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La clôture d’un compte bancaire

La clôture d’un compte bancaire peut intervenir soit à l’initiative de la banque, qui n’est pas tenue de motiver sa décision, soit à l’initiative du client. Il existe des cas particuliers où les modalités de clôture sont plus complexes (décès du titulaire du compte, compte inactif, compte-joint). Si vous souhaitez clôturer votre compte, cet article vous apportera toutes les informations utiles dans vos démarches.

image cloture contrat compte

1. À l’initiative de la banque

La banque doit en informer le client par écrit et doit respecter un préavis d’au moins 2 mois. Si le  solde est  créditeur, et qu’il n’y a pas de dette, les sommes seront restituées au client. Si le  solde est  débiteur, la banque demandera le remboursement au client.

2. À l’initiative du client

Le client peut décider de clôturer son compte bancaire à tout moment, sauf si le contrat prévoit un préavis qui ne peut dépasser 30 jours. La procédure est gratuite. L’envoi d’une lettre de clôture est obligatoire pour officialiser la demande. Le compte doit être  suffisamment approvisionné pour permettre le règlement des opérations en cours (chèques, opérations carte bancaire, prélèvements). Tous les moyens de paiement devront être rendus à la banque ou détruits.

Frais de résiliation (art.L312-1-1 Code monétaire et financier) :

  • Pour une clôture demandée plus de 6 mois après l’ouverture du compte, aucun frais de résiliation ne pourra être facturé.
  • Pour une clôture demandée dans les 6 mois suivant l’ouverture du compte, la banque pourra facturer des frais proportionnels au coût qu’elle supporte suite à cette clôture.

À savoir : l’établissement peut exiger le remboursement d’un découvert avant de procéder à la clôture d’un compte. Tant que le client n’aura pas remboursé le découvert, le compte ne pourra pas être clôturé.


3. Cas particuliers

  • Comptes inactifs

Un établissement bancaire est autorisé à clôturer un compte si celui-ci n'a fait l'objet d'aucune opération ou réclamation depuis 10 ans (3 ans pour le compte d’une personne décédée). Après clôture, les avoirs sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations.

Les avoirs déposés par l’établissement à la CDC restent détenus jusqu’à l’expiration d’un délai de 30 ans.

Attention : à l’expiration du délai de 30 ans, ces sommes sont acquises à l’État et le client ne pourra plus les récupérer.

  • Décès du titulaire

Dès que le banquier est informé du décès du titulaire, il bloque le compte. Il ne pourra plus y avoir aucune opération de dépôt ou de retrait (sauf pour le paiement des frais de funérailles dans la limite de 5000 euros) et les procurations ne fonctionneront plus.
En cas de décès d’un des co-titulaires d’un compte-joint, la personne survivante peut continuer à utiliser le compte, sauf blocage par l’un des héritiers. Au moment de la succession, le notaire doit préciser la répartition des sommes entre chaque héritier.
Si l'origine des fonds détenus n'est pas précisée, le solde au jour du décès appartient pour moitié à chaque co-titulaire. Le titulaire survivant peut donc utiliser librement la moitié qui lui appartient.

  • Clôture d’un compte-joint

La clôture d’un compte joint nécessite l’accord des deux co-titulaires. En cas de conflit, si l’un d’entre eux refuse de signer la clôture, il est conseillé de « dénoncer » le compte-joint.

La dénonciation peut être demandée par un seul des co-titulaires. Une fois la dénonciation effectuée, le compte-joint ne pourra fonctionner qu’avec la signature des deux co-titulaires. Cela évite que l’un d’entre eux ne dépense l’argent disponible sur le compte sans l’accord de l’autre.

Pour plus d’informations sur la clôture d’un compte bancaire, nous vous invitons à consulter la page « fermer un compte » du portail www.mesquestionsdargent.fr  

Mis à jour le : 30/03/2018 12:47