En 2018, la mise en application de la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle apporte des évolutions majeures de la procédure de surendettement
La Banque de France gère pour le compte de la collectivité les fichiers d’incidents (Fichier central des chèques, Fichier national des chèques irréguliers, Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Droit d’accès, mode de régularisation des incidents, vous trouverez ci-dessous des réponses simples et des documents pratiques sur les fichiers d’incidents.
La Banque de France peut vous apporter des informations générales sur la réglementation en matière de fonctionnement de comptes, d’épargne bancaire ou de crédits aux particuliers,La Banque de France n’intervient pas dans les litiges.
Billets et pièces en euros: les connaître, les utiliser... Comment authentifier un billet ? Pour vos achats et vos factures, vous utilisez aussi de multiples autres moyens de paiement : carte bancaire, chèque, virement, prélèvement…
Conception et réalisation d’études destinées à approfondir la connaissance des phénomènes liés au surendettement des ménages (analyse des causes du surendettement, typologie des ménages surendettés, baromètre, contexte socio-économique et analyse régionale du surendettement …) et plus largement aux problématiques liées aux difficultés financières des particuliers.
Dans chaque département, il existe au moins une commission de surendettement. Elle peut vous aider à trouver des solutions à votre problème d’endettement. Son secrétariat est assuré par la Banque de France.
Que vous soyez un particulier ou une entreprise, la Banque de France peut vous aider dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par les pouvoirs publics pour mettre en œuvre votre droit de détenir un compte bancaire.
