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Frais bancaires - les principales règles

La question des frais bancaires est au cœur de la relation entre les banques et leurs clients. Le législateur a souhaité les rendre plus lisibles, à travers différentes règles de transparence, et les encadrer.

Les règles de transparence :

illustration de 3 calculettes

Récapitulatif annuel détaillé : depuis début 2009, les établissements bancaires doivent transmettre à chaque client un récapitulatif annuel détaillé des frais perçus au titre de la gestion de leur compte de dépôt (article L. 314-7 du code monétaire et financier).

Relevé de compte : depuis le 30 juin 2011, les banques font figurer le total mensuel des frais bancaires et l'autorisation de découvert sur les relevés de compte (norme professionnelle de la Fédération bancaire française - FBF - approuvée par la décision ACP n° 2013-C-34 du 24 juin 2013),

Plaquettes tarifaires et extrait standard : depuis début 2011, un extrait standard des tarifs figure obligatoirement sur la 1ère rubrique de la plaquette tarifaire. Cet extrait comporte 11 produits ou services courants (abonnement internet, produit offrant des alertes sur la situation du compte par sms, carte de paiement internationale à débit immédiat/à débit différé, carte de paiement à autorisation systématique, retrait en euros dans un DAB d’un autre établissement de la zone euro, virement SEPA occasionnel externe dans la zone euro, frais de prélèvement, commission d’intervention, assurance perte ou vol des moyens de paiement, frais de tenue de compte).

Dénomination commune des principaux frais et services bancaires : depuis le 1er avril 2014 pour les brochures publiées sur internet, et le 1er juillet 2014 pour les brochures papier, les banques sont désormais tenues d’utiliser dans leurs plaquettes tarifaires des dénominations communes d’une cinquantaine de frais et services (article D. 312-1-1 du code monétaire et financier).

Information préalable du prélèvement de certains frais : Depuis le 1er janvier 2016, les banques doivent informer chaque client (par le biais de son relevé de compte mensuel) des frais liés à des irrégularités sur le compte ou des incidents de paiement, au moins 14 jours avant de les prélever (article L. 312-1-5 du code monétaire et financier).

L’article R. 312-1-2 du code monétaire et financier détaille les frais bancaires qui devront faire l’objet d’une information préalable gratuite.

Comparateur public de tarifs bancaires : depuis le 1er février 2016, le site internet http://www.tarifs-bancaires.gouv.fr/ permet de comparer, par départements et sous forme de tableau,  les tarifs des principaux produits ou services proposés par les banques et les prestataires de services de paiement. Le comparateur est accessible sur ordinateur, tablette et mobile.


Plafonnement de certains frais

Frais sur incidents de paiement : depuis le 16 mai 2008, conformément à l’article D. 131-25 du code monétaire et financier, les frais bancaires à l’occasion du rejet d’un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, ne peuvent excéder :

  • un montant de 30 euros pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 euros ;
  • un montant de 50 euros pour les chèques d’un montant supérieur à 50 euros.

Ces frais comprennent l'ensemble des sommes facturées au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes. En particulier, les frais d’envoi de la lettre d’information préalable, d’injonction, d’une commission d’incident ou de rejet de chèque sont pris en compte dans le calcul des frais appliqués.

Pour les incidents de paiement autres que le rejet d’un chèque (un prélèvement automatique ou un virement par exemple), les frais bancaires ne peuvent excéder le montant de l’ordre de paiement rejeté, dans la limite d’un plafond de 20 euros.

Plafonnement des commissions d'intervention : depuis le 1er janvier 2014, ces commissions ne peuvent dépasser 8 euros par opération et 80 euros par mois (article R. 312-4-1 du code monétaire et financier). Pour les clients ayant souscrit à l’offre spécifique (client personnes physiques en situation de fragilité financière) ou dont le compte a été ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte, les plafonds sont ramenés à 4 euros par opération, dans la limite de 20 euros par mois (article R. 312-4-2 du code monétaire et financier).

Offre spécifique pour les personnes en situation de fragilité : depuis le 1er octobre 2014, les clients personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité financière doivent se voir proposer par leur établissement bancaire une offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident de paiements (article L. 312-1-3 du code monétaire et financier).

Sont considérés comme fragiles les clients ayant un dossier de surendettement en cours ainsi que ceux inscrits pendant trois mois au fichier de la Banque de France suite à un chèque impayé ou à un retrait de carte bancaire (Fichier central des chèques – FCC). Un client peut aussi être considéré comme fragile en raison de l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement pendant trois mois ou si le montant des ressources portées au crédit de son compte sont jugées limitées.

Plafonnement des frais de gestion des comptes inactifs : depuis le 1er janvier 2016, les frais et commissions prélevés sur les comptes bancaires inactifs sont plafonnés (article R. 312-19 du code monétaire et financier) :

  • aucun frais ni commission ne peut être prélevé sur le livret A, le livret et le plan d’épargne populaire, le livret jeune, le livret de développement durable, l’épargne logement ;
  • les frais et commissions perçus sur les plans d’épargne en actions, les plans d’épargne en action destinés au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire, les produits d’épargne salariale et les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers ne peuvent être supérieurs aux frais et commissions qui auraient été prélevés si le compte n’avait pas été considéré comme inactif ;
  • pour les autres comptes inactifs, le montant des frais et commissions ne peut dépasser le plafond annuel de 30 euros.

Mis à jour le : 10/12/2016 12:13