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FAQ sur le fonctionnement de votre compte

Découvrez nos réponses à vos questions relatives au fonctionnement d’un compte.
Ma banque a-t-elle le droit de fermer mon compte ?

Votre banquier peut fermer votre compte de dépôt à vue, sans avoir d’explications à vous donner. Toutefois, le banquier doit vous informer par écrit de la clôture du compte, et il doit respecter un préavis d'au moins deux mois, pour vous permettre de prendre les dispositions nécessaires pour rechercher une autre banque. Ce délai de préavis est parfois fixé dans la convention de compte ou les conditions générales de banque.
 

Si votre compte a été ouvert suite à une intervention de la Banque de France (à travers une procédure de droit au compte), la banque ne peut le clôturer qu'après vous avoir adressé une notification écrite et motivée, ainsi qu’à la Banque de France. Un préavis de deux mois minimum doit obligatoirement vous être accordé.
 

Si le compte n'a fait l'objet d'aucune opération ou réclamation depuis dix ans, il peut être fermé par la banque. Les avoirs sont alors transférés à la Caisse des dépôts.

Un organisme autre qu'une banque peut-il me proposer des services bancaires ?

Oui. Des intermédiaires peuvent proposer des opérations et services bancaires. L'intermédiaire doit être obligatoirement domicilié et immatriculé en France.
 

Si l'ouverture du compte bancaire ne vous est pas proposée directement par l'établissement de crédit, vérifiez si l'intermédiaire est bien autorisé à exercer son activité en France en vérifiant sur le site de l'ORIAS et informez-vous en consultant l'article consacré aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

Recherche de comptes bancaires : comment procéder ?

Un fichier, dénommé FICOBA (Fichier des comptes bancaires et assimilés) recense, pour l’ensemble du territoire national, les opérations d’ouverture, de modification et de clôture des comptes de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne…). Il est géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). En effet, tous les comptes doivent être déclarés par les établissements bancaires et de paiement à l'administration fiscale,  que leurs titulaires (personne physique ou morale) soient de nationalité française ou non.


Les données enregistrées dans FICOBA comprennent : les nom et adresse de l'établissement qui gère le compte, le numéro, la nature, le type et les caractéristiques du compte ; date et nature de l'opération déclarée - ouverture, clôture, modification ; nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse du titulaire du compte ; numéro SIRET des entrepreneurs individuels.


Il ne recense ni le solde ni les opérations effectuées sur le compte (historique des opérations).

 

  • En tant que titulaire du compte, vous pouvez accéder à ces informations de 2 façons :
     
    • directement, auprès du Centre des impôts de votre domicile fiscal, pour accéder aux seules données d’identification vous concernant : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse ;
    • indirectement, auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07), par demande écrite, pour les éléments relatifs à la désignation et à l’adresse de l’établissement qui gère votre compte, ainsi qu’à l’identification du compte (numéro, nature, type et caractéristiques).
       
  •  En tant qu’héritier, vous disposez, depuis le 1er  janvier 2016, d’un droit d’accès direct aux données de ce fichier. Pour ce faire, vous devez adresser votre demande, accompagnée des pièces justificatives nécessaires (justificatif d’identité et document attestant de votre qualité d’héritier) à l’adresse suivante :

Centre national de traitement FBFV
BP 31
77421 MARNE-LA-VALLEE Cedex 02
 

Le notaire que vous avez mandaté pour la succession est également autorisé à consulter les données de ce fichier via un accès web sécurisé.


La loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée en août 2004, étant exclusivement applicable aux personnes physiques, les personnes morales ne disposent pas d’un droit d’accès au fichier FICOBA.
 

Les données sont conservées pour une durée de 10 ans après la date d'enregistrement de la clôture du compte détenu par une personne physique ou morale (avant août 2014, cette durée était de 3 ans pour les comptes dont le titulaire était une personne physique). 

Comment changer de banque ?

Si vous décidez de changer d’établissement bancaire, vous pouvez vous faire aider par votre nouvelle banque. Les établissements bancaires proposent, en cas de changement de banque, des services d'aide à la mobilité bancaire. Votre nouvelle banque peut ainsi se charger de réaliser à votre place les transferts de vos virements et prélèvements, dans des délais encadrés.
 

Si vous acceptez ce service, votre nouvelle banque prendra en charge, dans un délai de cinq jours, toutes les formalités administratives nécessaires au transfert de vos prélèvements et de vos virements réguliers, tandis que l'ancienne banque aura dix jours pour fermer votre ancien compte de dépôt.

Comment fermer mon compte bancaire ?

Vous pouvez fermer votre compte de dépôt à vue à tout moment, sauf si votre contrat prévoit un préavis. Cependant ce préavis ne peut pas dépasser 30 jours. Vous n'êtes pas obligé de fournir la raison de votre décision.
 

Vous pouvez résilier votre contrat sans frais au-delà de 12 mois après sa signature. Si vous avez ouvert votre compte il y a moins d’un an, les frais de résiliation doivent être proportionnés aux coûts induits par cette résiliation.
 

Vous devez évidemment laisser sur votre compte les sommes nécessaires au paiement des opérations en cours. Lorsque le compte clôturé est créditeur, le solde doit vous être restitué.

Qu'est-ce que le code IBAN ?

Le code IBAN  (International Bank Account Number) est l'identifiant international de votre compte bancaire. Il figure sur votre relevé d'identité bancaire.
 

Le code IBAN permet d'identifier un compte bancaire au niveau international et il est nécessaire (conjointement avec le BIC) au traitement automatisé de vos opérations de virement internationales.
 

Ex : Le RIB 30001 01901 0000Z670670 32 donne l'IBAN FR83 3000 1019 01 00 00Z6 7067 032

Qu'est-ce que le code BIC ?

Le code BIC (Bank Identifier Code) est l'identifiant international de la banque. Il figure sur votre relevé d'identité bancaire et est composé de 8 à 11 caractères.
 

Vous devez indiquer le BIC de votre banque lorsque vous effectuez des virements internationaux.
Ex : BIC de la Banque de France : BDFEFRPPCCT

Que faire en cas de préjudice avec un établissement bancaire étranger ?

Si vous êtes entré en relation avec une banque étrangère et si un préjudice vous a été causé, portez plainte dans les meilleurs délais.
 

Vous pouvez également signaler cette entité à la DGCCRF au 39.39 ou, si le contact a eu lieu sur internet, à INFO ESCROQUERIES au 0811 02 02 17 (prix d'un appel local) ou sur internet : www.internet-signalement.gouv.fr

Si j'ouvre un compte dans une banque étrangère, est-ce que je bénéficie des mêmes garanties qu'avec un compte dans une banque française ?

Suivant le pays de domiciliation de la banque, vous ne bénéficiez pas des mêmes protections.
 

Tout d'abord, si la banque n'est plus en mesure de rembourser les dépôts de ses clients, il existe en France un Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR). Ce fonds indemnise les déposants jusqu'à 100 000 € pour les banques adhérentes. Tout établissement de crédit et toute entreprise d'investissement qui reçoit un agrément de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) devient adhérent au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) et y cotise de manière obligatoire. Cette adhésion est une condition même de l'exercice de leur activité sur le territoire.
 

Consultez notre page : Fonds de garantie des dépôts.
 

Tous les établissements de crédit, les filiales d'établissements de crédit, ayant leur siège social en France ainsi que dans la Principauté de Monaco bénéficient du Fonds de garantie des dépôts et de résolution français. Il en est de même des succursales des banques de pays hors de l'Union européenne.
 

Consultez la liste des établissements adhérents au Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
 

Pour les succursales des banques installées en France mais dont le siège social est situé dans un des pays de l'Espace Economique Européen c'est la garantie du pays d'origine qui s'applique.
 

Précision : les mécanismes de couverture ne sont pas harmonisés, ce qui signifie que les montants garantis sont différents d'un pays à l'autre. Si vous êtes client d'un tel établissement, vous pouvez vous adresser à celui-ci pour avoir des informations sur le système de garantie qui couvre vos dépôts.

Quelles précautions prendre avant d’ouvrir un compte bancaire à l'étranger ?

En premier lieu, soyez attentif à l'identité de l'établissement de crédit auprès duquel vous envisagez l'ouverture d'un compte :
 

  • Vérifiez si l'établissement en question est bien autorisé à exercer son activité en France en consultant le Registre des agents financiers qui recense les entreprises, françaises ou étrangères, qui ont obtenu de l'ACPR, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, une autorisation pour exercer des activités financières en France.
  • Regardez également les produits que l'établissement est habilité à fournir.
  • Si l'établissement ne figure pas dans ce registre :
     

- Consultez les alertes ou mises en garde publiées, à la page "alertes" du site ABE IS ;
 

- Consultez le site de l'établissement en question et examinez s'il mentionne un pays d'établissement ou une autorité de contrôle. Visitez le site de l'autorité de contrôle du pays.
 

Si l'établissement ne semble pas être autorisé à pratiquer son activité en France, n'entrez pas en relation avec lui.
 

Dans un deuxième temps, soyez également attentifs aux tarifs pratiqués qui peuvent être élevés. Pensez également au risque de change si la monnaie du pays n'est pas l'euro (par exemple, lors de remises de chèques libellés dans une autre devise que celle du compte).

Une banque peut-elle refuser de transférer mon compte dans une autre agence de son réseau ?

Rien n'oblige une banque à transférer votre compte dans une autre agence. Si la banque refuse, vous pouvez demander la clôture de votre compte gratuitement et solliciter l'ouverture d'un compte dans un autre établissement.

Mis à jour le : 06/12/2016 15:17