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Coffres-forts inactifs

Depuis le 1er janvier 2016 la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dites "loi Eckert", prévoit de nouvelles obligations pour les banques concernant les comptes et les coffres-forts "inactifs".

Qu’est-ce qu’un coffre-fort inactif ?

illustration coffre-fort illustration coffre-fort

Un coffre-fort est considéré comme inactif lorsque ni le titulaire, ni l’un de ses ayants droit ne s’est manifesté sous quelque forme que ce soit ni n’a effectué d’opération sur un compte ouvert à son nom auprès de l’établissement pendant une durée d’au moins 10 ans, et qu’à l’issue de cette période de 10 ans, les frais de location font l’objet d’au moins un impayé.

 

 

Que se passe-t-il lorsqu’un coffre est considéré comme inactif ?

Lorsqu’un coffre-fort est considéré comme inactif, l’établissement procède à la recherche du titulaire éventuellement décédé en consultant le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) dans les mêmes conditions que pour les comptes inactifs.

L’établissement informe le titulaire ou le cas échéant ses héritiers connus, des conséquences liées à l’inactivité du coffre-fort.
Ces démarches doivent être renouvelées tous les 5 ans à compter de la date du premier impayé.

À l’expiration d’un délai de 20 ans à compter de la date du premier impayé, l’établissement est autorisé à procéder à l’ouverture du coffre-fort, en présence d’un huissier de justice qui dresse l’inventaire de son contenu, et, selon les cas, soit à liquider les titres déposés dans le coffre-fort, soit à faire vendre judiciairement aux enchères publiques les biens déposés dans le coffre-fort. Six mois avant l’expiration de ce délai, l’établissement informe, par courrier recommandé ou par tout autre moyen à sa disposition, le titulaire ou, le cas échéant, ses héritiers connus de la mise en œuvre de cette procédure.

Le produit de la vente, déduction faite des frais annuels de location impayés, des frais liés à l'ouverture du coffre et à la vente des biens, sera reversé à l’État. Aucune pénalité ou aucun intérêt de retard ne saurait être imputé au produit de cette vente.

Les objets dont la valeur, estimée par un commissaire-priseur, est inférieure à un seuil fixé par arrêté ainsi que les objets invendus après deux tentatives intervenues à 6 mois d’intervalle, pourront être détruits, conservés par l’établissement pour le compte du titulaire ou de ses héritiers, ou, pour les biens pouvant présenter un intérêt culturel ou historique, transférés à un service public qui en deviendra le propriétaire.

 

 

Mis à jour le : 07/12/2016 12:40