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J'ai besoin d'un compte bancaire, comment exercer mon droit au compte ?

Aujourd’hui, disposer d’un compte bancaire est indispensable: pour percevoir son salaire, ses prestations sociales, réaliser des paiements, régler ses factures…Si malgré vos démarches vous n’arrivez pas à ouvrir un compte, vous pouvez exercer votre droit au compte.
Faisons le point sur cette procédure et sur sa mise en œuvre en pratique.

Le droit au compte, qu’est-ce que c’est ?

Toute personne physique résidant en France dépourvue de compte a le droit, selon la loi, à un compte bancaire.


En cas de refus d’ouverture de compte par un établissement bancaire, vous pourrez exercer auprès de la Banque de France votre droit au compte.

La Banque de France désignera alors un établissement qui devra vous ouvrir un compte et vous donner accès à des services bancaires de base.

Dans quels cas exercer ce droit ?

Cette procédure est ouverte à toute personne qui ne possède pas de compte de dépôt, y compris aux interdits bancaires, aux personnes surendettées, aux français résidant à l’étranger ainsi qu’aux particuliers étrangers résidant légalement dans un pays de l’Union européenne autre que la France.

La procédure de droit au compte fonctionne tant pour un compte privé que pour un compte professionnel. Elle peut également s’appliquer aux personnes morales (sociétés, associations…) qui ne parviennent pas à se faire ouvrir un compte bancaire.

À NOTER :

  • Si vous détenez déjà un compte collectif (exemple : vous êtes co-titulaire d’un compte joint ou d’un compte indivis) et que vous ne possédez pas de compte individuel, c’est-à-dire un compte dont vous êtes le seul titulaire, et qu’une banque vous refuse l’ouverture d’un compte individuel, vous pouvez exercer votre droit au compte.
  • Si votre compte est en cours de résiliation, dès réception de la lettre vous informant de cette clôture, vous pouvez exercer votre droit au compte.

 

Il faut pouvoir justifier d’un refus d’ouverture de compte par une banque : une banque a le droit de vous refuser l'ouverture d'un compte bancaire, mais, elle doit dans ce cas vous remettre gratuitement une attestation de refus d'ouverture de compte. Il s’agit d’un modèle de lettre commun à toutes les banques.

À NOTER :

Vous pouvez adresser votre demande d’ouverture de compte en lettre recommandée (retrouvez ici un modèle de courrier) ou par remise en main propre contre reçu au guichet d’un établissement bancaire (retrouvez le modèle de récépissé ici).

Dans ce cas, si vous ne recevez pas de réponse de la banque sous 15 jours, le silence de cette dernière est considéré comme un refus :

  • Vous pourrez alors exercer votre droit au compte auprès de la Banque de France, même en l’absence de lettre de refus.
  •  Il conviendra de transmettre à la Banque de France, en plus des autres justificatifs nécessaires, et en lieu et place de la lettre de refus d’ouverture de compte, l’accusé de réception de la lettre recommandé de demande d’ouverture de compte datant d’au moins 15 jours ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte datant d’au moins 15 jours.

 

Dans tous les cas il est recommandé de conserver une preuve des pièces remises à l’établissement bancaire.

 

En pratique, comment fonctionne le droit au compte ?  

Retrouvez ici les grandes étapes de la procédure. Cliquez sur chaque étape pour en savoir plus.

ETAPE 1 : Réunissez les justificatifs
ETAPE 2 : Déposez votre dossier auprès de la Banque de France

Votre dossier peut :

 

 

  • Être déposé au guichet d’une succursale de la Banque de France. Un rendez-vous peut être nécessaire. Retrouvez ici toutes nos implantations. 

 

  • Être adressé par courrier postal :

Banque de France

TSA 50120

75035 Paris Cedex 01

 

À NOTER :

  • Pour les personnes physiques, si vous le demandez, le dossier peut être directement transmis par la banque qui vous a refusé l’ouverture du compte.
  • Pour les personnes physiques, le conseil départemental, la caisse d’allocations familiales, le centre communal d’action sociale dont vous dépendez, ou certaines associations ou fondations pourront aussi transmettre en votre nom le dossier à la Banque de France. Pour en savoir plus, cliquez ici.
 

 

ETAPE 3 : Désignation d’une banque par la Banque de France

A réception du dossier complet, la Banque de France désignera sous 24 heures une agence pour l’ouverture de votre compte.
Cette désignation est valable 6 mois.

La Banque de France vous informera (par courrier ou sur votre espace personnel) du nom de l’établissement désigné.

La banque de France informera par courrier la banque concernée.

ETAPE 4 : La banque désignée vous informe des pièces à fournir pour ouvrir le compte

La banque désignée doit vous transmettre dans les 3 jours suivants la réception de la désignation une liste des justificatifs à fournir pour l’ouverture du compte ainsi que le nom et les coordonnées de l'agence.

 

À NOTER :
Si la Banque de France vous a informé via votre espace personnel de la désignation, il faudra parfois patienter quelques jours, pour que la banque vous adresse la notification (compte tenu des délais postaux).

ETAPE 5 : Prenez contact avec la banque désignée pour ouvrir le compte

Vous devez alors prendre contact avec la banque désignée pour ouvrir le compte.

Un rendez-vous est généralement nécessaire. Le jour du rendez-vous, votre présence (ou celle du représentant de la société dans le cas d’une personne morale) est généralement indispensable pour procéder à l’ouverture du compte.

La banque désignée est tenue de vous ouvrir un compte, dans les 3 jours, si vous avez fourni tous les documents demandés.

 

À NOTER :

  • Des justificatifs complémentaires pourront vous être demandés par la banque
  • Une fois la lettre de désignation reçue, vous avez 6 mois pour effectuer les démarches auprès de la banque désignée.

Quels sont les services qui devront m’être proposés dans le cadre de cette ouverture de compte ?

 

Les services bancaires de base devront vous être proposés dans le cadre d’une ouverture de compte via l’exercice de votre droit au compte.

Ils sont délivrés gratuitement dans le cadre d’une ouverture de compte bancaire par le biais de la procédure de droit au compte.

Ils vous permettent de gérer votre compte au quotidien.

Ils comprennent principalement :

  • Une carte de paiement à autorisation systématique (possibilité d’un paiement sur internet et d’un retrait d’espèces dans l’UE) ;
  • L’encaissement de chèques et de virements ;
  • Les paiements par prélèvement SEPA, TIP SEPA ou virement bancaire SEPA (au guichet ou à distance pour le virement) ;
  • Des moyens de consultation à distance du solde du compte et l’envoi mensuel de relevés de compte ;
  • Les dépôts et retraits d’espèces à ses guichets ;
  • Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents

Il n’y a en revanche pas de chéquier, ni de possibilité de découvert autorisé, dans le cadre de ces services bancaires de base.

 

À NOTER :

  • Si vous n’avez pas de compte et que vous n’arrivez pas à vous en faire ouvrir un vous pouvez exercer la procédure de droit au compte
  • Demandez bien à la banque qui a refusé de vous ouvrir un compte de vous remettre immédiatement une lettre de refus
  • Constituez votre dossier et transmettez-le-nous. Une banque sera désignée pour vous ouvrir un compte dans les 24 heures suivants la réception de votre dossier complet.
  • Conservez une trace de toute remise de document à la banque.

Mis à jour le : 11/10/2022 09:16