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J'ai besoin d'un compte bancaire, comment exercer mon droit au compte ?

Aujourd’hui, disposer d’un compte bancaire est indispensable: pour percevoir son salaire, ses prestations sociales, réaliser des paiements, régler ses factures…Si malgré vos démarches vous n’arrivez pas à ouvrir un compte, vous pouvez exercer votre droit au compte.
Faisons le point sur cette procédure et sur sa mise en œuvre en pratique.

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Le droit au compte, qu’est-ce que c’est ?

Toute personne physique résidant en France dépourvue de compte a le droit, selon la loi, à un compte bancaire.

En cas de refus d’ouverture de compte par un établissement bancaire, vous pourrez exercer auprès de la Banque de France votre droit au compte.

La Banque de France désignera alors un établissement qui devra vous ouvrir un compte et vous donner accès à des services bancaires de base.

 

Dans quels cas exercer ce droit ?

Cette procédure est ouverte à toute personne qui ne possède pas de compte de dépôt, y compris aux interdits bancaires, aux personnes surendettées, aux français résidant à l’étranger ainsi qu’aux particuliers étrangers résidant légalement dans un pays de l’Union européenne autre que la France.

Il faut pouvoir justifier d’un refus d’ouverture de compte par une banque.

La procédure de droit au compte fonctionne tant pour un compte privé que pour un compte professionnel. Elle peut également s’appliquer aux personnes morales (sociétés, associations…) qui ne parviennent pas à se faire ouvrir un compte bancaire.

 

Que faire si une banque refuse de m’ouvrir un compte et si je n’ai pas de compte par ailleurs ?

Une banque a le droit de vous refuser l'ouverture d'un compte bancaire.

Cependant, elle doit, sur demande écrite de votre part, vous remettre gratuitement une attestation de refus d'ouverture de compte.

Il s’agit d’un modèle de lettre commun à toutes les banques.

Ce document comprend toutes les informations nécessaires pour pouvoir bénéficier de la procédure du droit au compte, c'est-à-dire la désignation d'office par la Banque de France d'une banque qui devra, dans les conditions prévues par la loi, vous ouvrir un compte de dépôt.

 

Quels sont les services qui devront m’être proposés dans le cadre de cette ouverture de compte ?

Les services bancaires de base devront vous être proposés dans le cadre d’une ouverture de compte via l’exercice de votre droit au compte.

Ils sont délivrés gratuitement dans le cadre d’une ouverture de compte bancaire par le biais de la procédure de droit au compte.

Ils vous permettent de gérer votre compte au quotidien.

Vous pouvez par exemple recevoir des virements, consulter votre compte sur Internet, domicilier vos prélèvements, réaliser des virements, encaisser des chèques, obtenir une carte de paiement à autorisation systématique, …

Il n’y a en revanche pas de chéquier, ni de possibilité de découvert autorisé, dans le cadre de ces services bancaires de base.

 

En pratique, comment faire si une banque refuse de m’ouvrir un compte, pour pouvoir exercer mon droit au compte ?

Si une banque refuse de vous ouvrir un compte et si vous ne possédez pas de compte bancaire par ailleurs, voici la procédure à suivre.

Si vous êtes un particulier :

Il faut constituer un dossier composé de :

Dans ce dossier vous indiquerez vos souhaits sur la banque que vous aimeriez voir retenue ainsi que toute indication qui vous semble utile. Ce n’est pas forcement cet établissement qui sera désigné.

 

Le dossier peut ensuite être déposé dans une succursale de la Banque de France ou directement en ligne : https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil

 

Il peut aussi être directement transmis par la banque qui vous a refusé l’ouverture d’un compte, qui peut se charger des démarches (si vous le lui demandez).

 

Le conseil départemental, la caisse d’allocations familiales, le centre communal d’action sociale dont vous dépendez, ou certaines associations ou fondations figurant sur une liste suivante pourront aussi transmettre en votre nom le dossier à la Banque de France.

 

A réception du dossier complet, la Banque de France désignera sous 24 heures une agence pour l’ouverture de votre compte.

Si vous êtes un professionnel ou un représentant de personne morale :

Il faut constituer un dossier composé de :

  • La photocopie d’une pièce d’identité du représentant de la société,
  • L’attestation de refus d’ouverture de compte, au nom de la personne morale, délivrée par une banque,
  • Un extrait Kbis de moins de 3 mois,
  • Du formulaire de demande de droit au compte complété. Vous pouvez aussi le demander dans un point d’accueil de la Banque de France

Dans ce dossier vous indiquerez vos souhaits sur la banque que vous aimeriez voir retenue ainsi que toute indication qui vous semble utile. Ce n’est pas forcement cet établissement qui sera désigné.

 

Le dossier peut ensuite être déposé dans une succursale de la Banque de France ou directement en ligne : https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil

 

Il peut aussi être directement transmis par la banque qui vous a refusé l’ouverture d’un compte, qui peut se charger des démarches (si vous le lui demandez).

 

A réception du dossier complet, la Banque de France désignera sous 24 heures une agence pour l’ouverture de votre compte.

 

Comment ouvrir mon compte, une fois que la Banque de France a réalisé la désignation de l’agence ?

Une fois l’agence désignée par la Banque de France, vous recevrez un courrier avec les coordonnées de l’agence retenue.

 

Il vous faudra contacter cette agence et, lui fournir les documents qu’elle vous demandera. En règle générale, si vous êtes un particulier, il faudra fournir une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de trois mois, le courrier de désignation reçu de la Banque de France et une attestation sur l’honneur indiquant que vous ne possédez pas de compte bancaire. La banque vous demandera aussi des éléments concernant votre situation financière et patrimoniale.

 

L’agence désignée est ensuite tenue de vous ouvrir un compte dans les 3 jours, à compter de la réception d’un dossier complet. Elle doit vous fournir à minima les services bancaires de base.

Banque de France

Droit au compte - dépliant (français)

  • Publié le 18/11/2021
  • 4 page(s)
  • FR
  • PDF (625.63 Ko)
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Banque de France

Right to a basic bank account

  • Publié le 18/11/2021
  • 2 page(s)
  • EN
  • PDF (443.68 Ko)
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À NOTER :

  • Si vous n’avez pas de compte et que vous n’arrivez pas à vous en faire ouvrir un vous pouvez exercer la procédure de droit au compte
  • Demandez bien à la banque qui a refusé de vous ouvrir un compte de vous remettre immédiatement une lettre de refus
  • Constituez votre dossier et transmettez-le-nous. Une banque sera désignée pour vous ouvrir un compte dans les 24 heures suivants la réception de votre dossier complet.

Mis à jour le : 18/11/2021 13:56