Le droit au compte, qu’est-ce que c’est ?
Toute personne physique résidant en France dépourvue de compte a le droit, selon la loi, à un compte bancaire.
En cas de refus d’ouverture de compte par un établissement bancaire, vous pourrez exercer auprès de la Banque de France votre droit au compte.
La Banque de France désignera alors un établissement qui devra vous ouvrir un compte et vous donner accès à des services bancaires de base.
Dans quels cas exercer ce droit ?
Cette procédure est ouverte à toute personne qui ne possède pas de compte de dépôt, y compris aux interdits bancaires, aux personnes surendettées, aux français résidant à l’étranger ainsi qu’aux particuliers étrangers résidant légalement dans un pays de l’Union européenne autre que la France.
Il faut pouvoir justifier d’un refus d’ouverture de compte par une banque.
La procédure de droit au compte fonctionne tant pour un compte privé que pour un compte professionnel. Elle peut également s’appliquer aux personnes morales (sociétés, associations…) qui ne parviennent pas à se faire ouvrir un compte bancaire.
À NOTER : Si vous détenez déjà un compte collectif (exemple : vous êtes co-titulaire d’un compte joint ou d’un compte indivis) et que vous ne possédez pas de compte individuel, c’est-à-dire un compte dont vous êtes le seul titulaire, et qu’une banque vous refuse l’ouverture d’un compte individuel, vous pouvez exercer votre droit au compte.
Que faire si une banque refuse de m’ouvrir un compte et si je n’ai pas de compte par ailleurs ?
Une banque a le droit de vous refuser l'ouverture d'un compte bancaire.
Cependant, elle doit, sur demande écrite de votre part, vous remettre gratuitement une attestation de refus d'ouverture de compte.
Il s’agit d’un modèle de lettre commun à toutes les banques.
Ce document comprend toutes les informations nécessaires pour pouvoir bénéficier de la procédure du droit au compte, c'est-à-dire la désignation d'office par la Banque de France d'une banque qui devra, dans les conditions prévues par la loi, vous ouvrir un compte de dépôt.
Quels sont les services qui devront m’être proposés dans le cadre de cette ouverture de compte ?
Les services bancaires de base devront vous être proposés dans le cadre d’une ouverture de compte via l’exercice de votre droit au compte.
Ils sont délivrés gratuitement dans le cadre d’une ouverture de compte bancaire par le biais de la procédure de droit au compte.
Ils vous permettent de gérer votre compte au quotidien.
Vous pouvez par exemple recevoir des virements, consulter votre compte sur Internet, domicilier vos prélèvements, réaliser des virements, encaisser des chèques, obtenir une carte de paiement à autorisation systématique, …
Il n’y a en revanche pas de chéquier, ni de possibilité de découvert autorisé, dans le cadre de ces services bancaires de base.
En pratique, comment faire si une banque refuse de m’ouvrir un compte, pour pouvoir exercer mon droit au compte ?
Si une banque refuse de vous ouvrir un compte et si vous ne possédez pas de compte bancaire par ailleurs, voici la procédure à suivre.
