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FAQ sur le droit au compte

Téléchargez le formulaire adapté à votre situation vous permettant de recourir à la procédure de droit au compte.
Qu’est-ce que le droit au compte ?

D’après l’article L.312-1 du code monétaire et financier, toute personne physique résidant en France dépourvue de compte a droit à un compte bancaire.
 

En cas de refus d’ouverture de compte par un établissement bancaire, un particulier peut faire parvenir à la Banque de France une demande de droit au compte. La Banque de France désignera alors un établissement qui devra lui ouvrir un compte lui donnant accès à des services bancaires de base.
 

Le dossier adressé à la Banque de France est ouvert à toute personne dépourvue de compte de dépôt, y compris aux interdits bancaires, aux personnes surendettées, aux français résidant à l’étranger ainsi qu’aux particuliers étrangers résidant légalement dans un pays de l’Union européenne autre que la France.

 

Ce dossier doit comprendre :

 

  • le formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique (téléchargeable sur notre site),
  • l’attestation de refus d'ouverture de compte délivrée par une banque à son nom,
  • une pièce officielle d’identité en cours de validité,
  • un justificatif de domicile (datant de moins de trois mois).
  • une attestation sur l’honneur de résidence légale sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne (à fournir uniquement par les particuliers concernés - téléchargeable sur notre site).

 

Il peut être déposé dans une succursale de la Banque de France ou transmis par la banque ayant refusé l’ouverture d’un compte.
 

Le droit au compte peut également s’appliquer pour l’ouverture d’un compte professionnel.
 

Pour en savoir plus, retrouvez la page consacrée au droit au compte

Le droit au compte peut-il fonctionner pour un compte professionnel ?

La procédure de droit au compte fonctionne tant pour un compte privé que pour un compte professionnel. Elle peut également s’appliquer aux personnes morales (sociétés, associations…) qui ne parviennent pas à se faire ouvrir un compte bancaire. Elles doivent alors s’adresser directement à l’agence de la Banque de France la plus proche de leur siège social.
 

Les documents à fournir sont les suivants :

1) Compte professionnel pour une personne physique :
 

  •     photocopie d’une pièce d’identité,
  •     attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque,
  •     justificatif de domicile,
  •     pour un commerçant, extrait K du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (extrait D1 du répertoire des métiers pour un artisan, un justificatif d’activité pour les professions libérales).
     

2) Compte professionnel pour une personne morale (société, associations ...) :
 

  •     photocopie d’une pièce d’identité du représentant de la société,
  •     attestation de refus d’ouverture de compte, au nom de la personne morale, délivrée par une banque,
  •     extrait Kbis de moins de 3 mois.
     

Consultez l'article consacré au droit au compte

Une société en cours de constitution peut-elle bénéficier de la procédure de droit au compte ?

Pour pouvoir bénéficier de la procédure de droit au compte, une société doit être dotée de la personnalité morale qu’elle acquiert par son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Une société en cours de création ne peut remplir cette condition, n’étant par définition pas immatriculée. Son accès à la procédure de droit au compte nécessite le bon accomplissement de plusieurs étapes :
 

1. Dépôt du capital social
 

Les fonds provenant de la libération des parts sociales peuvent être déposés dans une banque, chez un notaire ou à la Caisse des Dépôts et Consignations. Le dépôt du capital social à la Caisse des Dépôts et Consignations s’effectue suivant les modalités ci-dessous :
 

  •     Chèque de banque à l’ordre de la Caisse des Dépôts et Consignations (les espèces ne sont plus acceptées ;
  •     Exemplaire des statuts en original ;
  •     Copie des pièces d’identité, en cours de validité, de tous les associé ;
  •     Attestation d’origine des fonds établie par la banque.
     

Le récépissé de consignation et le certificat de dépôt des fonds sont délivrés à la société par courrier  environ 3 semaines après le dépôt du dossier complet.
 

Pour en savoir plus
 

2. Délivrance d’un extrait KBIS
 

Au vu des justificatifs de dépôt du capital social, le greffe du Tribunal de Commerce délivre un extrait K BIS provisoire sur lequel figure un numéro d’immatriculation "en cours d’attribution". Ce document suffit à conférer la personnalité morale à la société.

 

3. Accès à la procédure de droit au compte
 

La société, une fois les démarches précédentes effectuées, pourra demander à la Banque de France la désignation d’un établissement bancaire en produisant les documents suivants :
 

  •     Original de l’extrait K BIS provisoire datant de moins de 3 mois ;
  •     Photocopie de la pièce d’identité du représentant légal de la société ;
  •     Original d’une lettre de refus émanant d’un établissement de crédit.
Quels sont les services bancaires de base du droit au compte ?

Les services bancaires suivants sont délivrés gratuitement aux personnes physiques ou morales pour lesquels un compte bancaire a été ouvert par le biais de la procédure de droit au compte. Ils comprennent :

  • L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
  • Un changement d'adresse par an ;
  • La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
  • La domiciliation de virements bancaires ;
  • L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
  • L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
  • Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ;
  • Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
  • Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
  • Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise permettant notamment le paiement d'opération sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne ;
  • Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;
  • La réalisation des opérations de caisse.

 

Consultez l'article consacré au droit au compte

Aucune banque n’accepte de m’ouvrir un compte : que faire ?

Une banque a le droit de vous refuser l'ouverture d'un compte bancaire.

Cependant, elle doit, sur demande écrite de votre part, vous remettre gratuitement une attestation de refus d'ouverture de compte.

Il s’agit d’un modèle de lettre commun à toutes les banques.

Ce document comprend toutes les informations nécessaires pour pouvoir bénéficier de la procédure du droit au compte, c'est-à-dire la désignation d'office par la Banque de France d'une banque qui devra, dans les conditions prévues par la loi, vous ouvrir un compte de dépôt.

Consultez l'article consacré au droit au compte

Mis à jour le : 12/07/2017 16:16