D’après l’article L.312-1 du code monétaire et financier, toute personne physique résidant en France dépourvue de compte a droit à un compte bancaire.
En cas de refus d’ouverture de compte par un établissement bancaire, un particulier peut faire parvenir à la Banque de France une demande de droit au compte. La Banque de France désignera alors un établissement qui devra lui ouvrir un compte lui donnant accès à des services bancaires de base.
Le dossier adressé à la Banque de France est ouvert à toute personne dépourvue de compte de dépôt, y compris aux interdits bancaires, aux personnes surendettées, aux français résidant à l’étranger ainsi qu’aux particuliers étrangers résidant légalement dans un pays de l’Union européenne autre que la France.
Ce dossier doit comprendre :
- le formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique (téléchargeable sur notre site),
- l’attestation de refus d'ouverture de compte délivrée par une banque à son nom,
- une pièce officielle d’identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile (datant de moins de trois mois).
- une attestation sur l’honneur de résidence légale sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne (à fournir uniquement par les particuliers concernés - téléchargeable sur notre site).
Il peut être déposé dans une succursale de la Banque de France ou transmis par la banque ayant refusé l’ouverture d’un compte.
Le droit au compte peut également s’appliquer pour l’ouverture d’un compte professionnel.
Pour en savoir plus, retrouvez la page consacrée au droit au compte