Vous êtes ici

Le taux d'usure

Comprendre le taux de l'usure.

Qu’est-ce que le taux de l’usure ?

Le taux de l'usure est défini par la loi (articles L. 313-3 à 6 du code de la consommation et article L. 313-5 du code monétaire et financier).

Le taux de l'usure est le taux d'intérêt maximum qu'un prêteur a le droit d'appliquer à un prêt aux particuliers, au moment où le prêt est consenti.

Un prêt est considéré comme usuraire lorsqu’il est consenti à un TEG qui excède du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent.
C’est la Banque de France qui détermine chaque trimestre le taux de l'usure à partir d'une enquête réalisée auprès des établissements de crédit et publiée au Journal officiel.

Pour les crédits à la consommation, à compter du 1er avril 2011, le taux de l'usure est défini en fonction du montant du prêt :

  • jusqu'à 3 000 €,
  • de 3 000 € à 6 000 €,
  • supérieur à 6 000 €.

Mis à jour le : 10/12/2016 12:38