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Déposer un dossier de surendettement

Vous rencontrez des difficultés financières et souhaitez trouver une solution par le biais de la procédure de surendettement des particuliers.
Pour cela, il est nécessaire de constituer un dossier de surendettement et d'y joindre les justificatifs pour qu'une commission étudie votre situation.

Vous devez tout d’abord télécharger le formulaire « dossier de surendettement ». 
Vous pourrez ensuite le saisir directement sur votre ordinateur puis l’imprimer et le signer. 
À défaut, vous pourrez aussi l’imprimer puis le remplir manuellement et le signer.
Vous devez également imprimer les sous-chemises destinées à la transmission de vos justificatifs.
Une notice explicative et un guide du surendettement sont à votre disposition pour vous aider à remplir votre dossier.

Après avoir rempli votre déclaration de surendettement, vous devez envoyer votre dossier signé accompagné des sous-chemises contenant vos justificatifs par voie postale à l'adresse :
 

BANQUE DE FRANCE Surendettement TSA 41217- 75035 Paris Cedex 01
 

Attention : ne pas transmettre vos originaux par voie postale. 

« Des mesures temporaires exceptionnelles ont été mises en place pendant la crise sanitaire. Vous pouvez les consulter ICI »
 

Mis à jour le : 28/08/2020 15:21