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Glossaire

B

Banque de France : elle assure le secrétariat des commissions de surendettement. C’est votre seul interlocuteur pendant toute la durée du traitement de votre dossier.

C

Commission de surendettement : organisme public départemental qui aide à la recherche de solutions adaptée à votre situation financière.


Créances : droit d’obtenir un remboursement auprès de quelqu’un.


Créancier : personne ou organisme à qui un particulier, le débiteur, doit de l’argent.


Crédit : opération par laquelle un établissement de crédit met ou promet de mettre à la disposition d'un client une somme d'argent pour une durée déterminée ou indéterminée et que le client doit rembourser.

D

Débiteur : personne qui a une dette envers un créancier, c’est-à-dire une personne ou un organisme. En matière de surendettement, il s’agit d’une personne ayant déposé un dossier.


Dette : somme d’argent due à quelqu’un ou à une société et que vous devez régler.

E

Échéance : date à laquelle un remboursement partiel ou total doit être réalisé.


Emprunt : opération par laquelle un établissement de crédit met ou promet de mettre à la disposition d'un client une somme d'argent pour une durée déterminée ou indéterminée et que le client doit rembourser.

F

FICP : Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Vous y êtes inscrit pour une durée de 7 ans maximum pour un plan ou une mesure imposée ou recommandée, et pour une durée fixe de 5 ans pour une mesure de rétablissement personnel.

I

Impayé ou arriéré : somme qui n’est pas payée à l'échéance. On parle d’arriéré en ce qui concerne le non-paiement des charges courantes.

M

Mensualité : somme d'argent payée chaque mois par le débiteur à son créancier en remboursement d’une dette.


Moratoire : liée à la phase amiable, mesure prévoyant le gel de remboursement des dettes déclarées au dossier de surendettement sur une durée limitée à 24 mois.

O

Orientation : dès lors que votre dossier est recevable, la commission élabore la solution la plus adaptée à votre situation.

P

Phase amiable : phase de négociation entre la commission et les créanciers, qui intervient lorsque la commission a décidé que le dossier de surendettement remplit les conditions de recevabilité, mais que la situation du débiteur ne lui permet pas de bénéficier de la procédure de rétablissement personnel.


Plan conventionnel : signé par le président de la commission, le plan conventionnel est un contrat de remboursement de vos dettes passé entre vous et tous vos créanciers. Ce contrat vous engage.


Prêt : opération par laquelle un établissement de crédit met ou promet de mettre à la disposition d'un client une somme d'argent pour une durée déterminée ou indéterminée et que le client doit rembourser.

R

Recevabilité : lorsque votre dossier est complet, la commission examine si vous pouvez bénéficier de la procédure. Si oui, votre dossier est déclaré recevable. Sinon, il est déclaré irrecevable, ce qui signifie que votre demande est rejetée par la commission.


Rétablissement personnel : si la commission estime que votre situation financière est irrémédiablement compromise, elle peut proposer au juge de vous faire bénéficier de la procédure
de rétablissement personnel (ou d’effacement de dettes).

S

Secrétariat des commissions : Il gère les dossiers de surendettement en vue de les présenter aux commissions de surendettement. C’est votre seul interlocuteur pendant toute la durée du traitement de votre dossier.


Surendettement : situation dans laquelle une personne ou un ménage, se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses charges et à ses dettes courantes non professionnelles (loyer, factures d'électricité, remboursement de prêts...).


Suspension d’exigibilité des créances : mesure envisagée lorsque le débiteur ne dispose d’aucune capacité de remboursement, ou très réduite, prévoyant un gel des remboursements sur une période ne pouvant excéder 24 mois.

Mis à jour le : 21/12/2016 11:02