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Le plafonnement des frais d‘incidents

Chaque banque peut déterminer librement sa politique tarifaire. Cependant pour protéger les clients en situation de fragilité financière, la loi encadre les frais bancaires. Pour cela, il existe un dispositif de plafonnement des frais d’incident bancaire. Faisons le point sur ce dispositif.

Le plafonnement des frais d’incident bancaire :  suis-je concerné ? comment en bénéficier ?

Les banques françaises se sont engagées, pour leurs clients en situation de fragilité financière, à plafonner tous les frais d’incidents bancaires (y compris les commissions d’intervention) à 25 €/mois maximum.

Si vous êtes détecté comme fragile, votre banque doit mettre en place ce plafonnement de façon automatique. Vous n’avez rien à faire.

Les personnes identifiées comme étant en situation de fragilité financière sont :

  • Les personnes ayant déposé un dossier de surendettement, lorsque ce dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement, et tout au long de la durée des mesures de traitement de cette situation de surendettement ;
  • Les personnes inscrites depuis plus de trois mois consécutifs au Fichier central des chèques (FCC) en raison d’un chèque impayé ou d’un retrait de carte bancaire ;
  • La fragilité financière peut également être appréciée par la banque en fonction des revenus, du nombre d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement du compte. Chaque banque est tenue de publier ses critères d’appréciation de la fragilité financière. Retrouvez ces critères sur le site de votre banque.

 

Quels sont les frais concernés par le plafonnement des frais d’incident bancaire ?

Les frais d’incidents bancaires que les banques françaises se sont engagées à limiter pour les clients fragiles financièrement sont les suivants :

  • Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque ;

  • Les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision ;
  • Les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé ;
  • Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ;
  • Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;
  • Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ;
  • Les commissions d'intervention ;
  • Les frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques ;
  • Les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire.

 

Pendant combien de temps vais-je bénéficier du plafonnement des frais bancaires ?

Quand la banque vous identifie comme client fragile, elle doit vous prévenir. Le plafonnement est valable pour une durée minimale de 3 mois, et aussi longtemps que vous restez identifié comme fragile financièrement.

 

Le plafonnement des frais bancaires et l’offre clientèle fragile, c’est différent ?

Si vous êtes détecté comme fragile, votre banque doit mettre en place le plafonnement des frais d’incident bancaire de façon automatique. Vous n’avez rien à faire. Ces frais sont alors plafonnés à 25€ par mois.

Pour ce qui est de l’offre clientèle fragile, votre banque doit vous la proposer si vous êtes détecté comme fragile. Vous êtes libre de l’accepter ou non. Si vous l’acceptez, vos frais sont limités à 20 euros par mois et 200 euros par an. Retrouvez sur notre page dédiée, toutes les détails sur cette offre.

 

Liens vers les pages des sites des principales banques qui présentent leurs critères d’appréciation de la clientèle fragile:

Établissement de créditLien vers les critères
Banque populaireCONSULTER
BNP ParibasCONSULTER
Caisse d’épargneCONSULTER
CICCONSULTER
Crédit agricoleCONSULTER
Crédit mutuelCONSULTER
Crédit mutuel ArkéaCONSULTER
HSBCCONSULTER
La Banque postaleCONSULTER
LCLCONSULTER
Société généraleCONSULTER

 

 

Banque en ligneLien vers les critères
AXA BanqueCONSULTER
B for BankCONSULTER
BoursoramaCONSULTER
Hello BankCONSULTER
INGCONSULTER
Ma french banqueCONSULTER
MonabanqCONSULTER
Orange BankCONSULTER

 

 

À NOTER :

- Si vous êtes identifié comme client fragile par votre banque, vos frais d’incident bancaires seront automatiquement plafonnés à 25€ par mois

- Si vous êtes identifié comme client fragile par votre banque, vous pouvez souscrire à l’offre clientèle fragile qui permettra de plafonner vos frais à 20€ par mois et 200€ par an

 

Mis à jour le : 21/12/2021 14:49