Chaque banque peut déterminer librement sa politique tarifaire. Cependant pour protéger les clients en situation de fragilité financière, la loi encadre les frais bancaires. Pour cela, il existe un dispositif de plafonnement des frais d’incident bancaire. Faisons le point sur ce dispositif.
Les banques françaises se sont engagées, pour leurs clients en situation de fragilité financière, à plafonner tous les frais d’incidents bancaires (y compris les commissions d’intervention) à 25 €/mois maximum.
Si vous êtes détecté comme fragile, votre banque doit mettre en place ce plafonnement de façon automatique. Vous n’avez rien à faire.
Les personnes identifiées comme étant en situation de fragilité financière sont :
Les frais d’incidents bancaires que les banques françaises se sont engagées à limiter pour les clients fragiles financièrement sont les suivants :
Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque ;
Quand la banque vous identifie comme client fragile, elle doit vous prévenir. Le plafonnement est valable pour une durée minimale de 3 mois, et aussi longtemps que vous restez identifié comme fragile financièrement.
Si vous êtes détecté comme fragile, votre banque doit mettre en place le plafonnement des frais d’incident bancaire de façon automatique. Vous n’avez rien à faire. Ces frais sont alors plafonnés à 25€ par mois.
Pour ce qui est de l’offre clientèle fragile, votre banque doit vous la proposer si vous êtes détecté comme fragile. Vous êtes libre de l’accepter ou non. Si vous l’acceptez, vos frais sont limités à 20 euros par mois et 200 euros par an. Retrouvez sur notre page dédiée, toutes les détails sur cette offre.
Établissement de crédit | Lien vers les critères |
Banque populaire | CONSULTER |
BNP Paribas | CONSULTER |
Caisse d’épargne | CONSULTER |
CIC | CONSULTER |
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Crédit mutuel | CONSULTER |
Crédit mutuel Arkéa | CONSULTER |
HSBC | CONSULTER |
La Banque postale | CONSULTER |
LCL | CONSULTER |
Société générale | CONSULTER |
Banque en ligne | Lien vers les critères |
AXA Banque | CONSULTER |
B for Bank | CONSULTER |
Boursorama | CONSULTER |
Hello Bank | CONSULTER |
ING | CONSULTER |
Ma french banque | CONSULTER |
Monabanq | CONSULTER |
Orange Bank | CONSULTER |
À NOTER :
- Si vous êtes identifié comme client fragile par votre banque, vos frais d’incident bancaires seront automatiquement plafonnés à 25€ par mois
- Si vous êtes identifié comme client fragile par votre banque, vous pouvez souscrire à l’offre clientèle fragile qui permettra de plafonner vos frais à 20€ par mois et 200€ par an
Mis à jour le : 21/12/2021 14:49