Qu'est-ce que la fraude à l'encaissement de chèques ?

Pourquoi ne faut-il pas accepter des chèques dont l’origine n'est pas certaine ? La fraude à l'encaissement de chèques, appelée aussi "fraude à la mule", est un type d’arnaque dans lequel le fraudeur demande à des personnes d’encaisser des chèques - qui lui seraient destinés- sur leur propre compte bancaire. Ensuite, il leur demande de récupérer en espèces les fonds encaissés ou que ceux-ci lui soient immédiatement transférés. Dans ce montage, il s’agit toujours de chèques frauduleux rejetés par la banque au bout d’une ou deux semaines.
Vidéo réalisée par l'INC, avec le concours de la Banque de France.

Que faire en cas de perte ou de vol d'un chèque ou d'un chéquier ?

En cas de perte ou de vol, faites immédiatement opposition.

Une fois l’opposition enregistrée, l’encaissement du chèque sera rejeté par votre établissement bancaire.

Pour cela :

  • Contactez votre conseiller clientèle ;
  • utilisez le numéro d’urgence de la banque accessible 24h/24 et 7j/7 (ce numéro est mentionné sur son site internet) ;
  • certaines banques permettent également de faire opposition, en ligne, via votre espace client ;
  • confirmez immédiatement votre opposition par écrit, selon les procédures indiquées par votre établissement. Un courrier recommandé avec accusé de réception peut parfois être utile pour garantir la bonne prise en compte de la demande d’opposition par la banque. 


En cas de vol ou de fraude, déposez plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie au plus vite.

L'opposition peut être faite :

  • En blanc si le chèque émis n'était pas rempli ;
  • pour un montant précis s'il s'agit d'un chèque déjà rempli.


L'opposition est enregistrée dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), consultable via le service FNCI-Vérifiance. Ce service est payant mais permet à toute personne qui accepte le paiement par chèque (commerçants, professionnels, artisans) de vérifier que le chèque présenté au paiement n’a pas été mis en opposition. 

L’opposition peut être facturée par votre banque.

Foire aux questions

Consulter la FAQ

Dès que vous savez que votre compte sera clôturé

  • N’émettez plus aucun chèque dans le cas où vous seriez encore en possession des formules de chèques.
  • Faites le point avant la clôture de votre compte sur les chèques restant toujours en circulation. Si des chèques ne sont pas encore passés au débit de votre compte, nous vous invitons à en informer votre banque.
  • Vérifiez que la provision de chacun des chèques que vous avez émis avant la clôture soit disponible sur votre compte

Lorsqu’un chèque est présenté pour paiement pendant un an à compter de la date de clôture du compte, votre ancienne banque doit vous contacter (par tout moyen) pour vous signaler l’absence de provision d’un chèque que vous avez émis et vous demander de le régulariser. Pensez à lui communiquer votre nouvelle adresse si besoin.

Au-delà de ce délai d’un an, votre ancienne banque n’est pas tenue de payer le chèque.

Comment régulariser un chèque impayé sur compte clos ?

Si vous ne régularisez pas cet incident, votre banque doit rejeter le chèque et déclarer l’incident de paiement au fichier central des chèques (FCC). Préalablement à cette déclaration, elle vous envoie une lettre d’injonction de ne plus émettre de chèques (en lettre recommandé avec accusé de réception pour le premier rejet).

En cas d’inscription au FCC au titre d’un chèque émis depuis un compte clôturé, votre situation peut être régularisée soit :

  • en réglant le montant du chèque impayé directement entre les mains du bénéficiaire (en espèces par exemple), et en justifiant de ce règlement par la remise du chèque au banquier à l’origine du rejet ;
  • en demandant par écrit au banquier à l’origine du rejet de constituer une provision, en prenant en compte les centimes, bloquée et affectée exclusivement au paiement du chèque. Cette disposition s’applique également aux comptes clôturés. La régularisation de l'interdiction bancaire intervient dès le blocage de la provision. En cas de non présentation du chèque pendant un an, la somme vous sera restituée par cet établissement.

Comment régulariser l’inscription au FCC ?

Lorsque vous avez procédé à la régularisation de votre chèque impayé sur compte clos, votre banque demande à la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC. Attention, seule votre banque peut régulariser votre situation et demander la suppression de votre inscription au FCC.

Pour en savoir plus sur le FCC : cliquer sur ce lien.

Avant d’émettre un chèque, c’est-à-dire de le remettre au bénéficiaire, le tireur doit s’assurer que la provision est disponible et suffisante sur son compte bancaire.

Par ailleurs, le bénéficiaire du chèque n’est pas obligé de déposer le chèque immédiatement. Il peut donc parfois se passer plusieurs jours, voire plusieurs mois avant qu’un chèque ne soit présenté au débit de votre compte. Il faut donc être vigilant en s’assurant de la disponibilité de la provision sur son compte. À noter que cette disposition est également nécessaire en cas de présentation d’un chèque sur un compte clos.

À défaut d’une provision suffisante sur votre compte, votre banque peut rejeter le paiement du chèque. La personne à qui vous avez remis le chèque ne sera pas payée. À noter que le chèque peut être rejeté intégralement ou partiellement en fonction de l’argent disponible sur le compte.

Vous ne pourrez plus émettre de nouveaux chèques, dans la mesure où vous n’avez pas régularisé votre situation à la suite d’un chèque impayé rejeté par votre banque.

Votre banque vous demandera alors de lui restituer votre carnet de chèques et vous serez inscrit au fichier central des chèques (FCC) tenu par la Banque de France pour une durée de 5 ans à défaut de régularisation.

Il existe trois façons de régulariser une « interdiction bancaire d'émettre des chèques » :

  • Une nouvelle présentation du chèque : si vous avez reconstitué une provision suffisante sur votre compte, vous allez pouvoir contacter le bénéficiaire pour l'informer qu'il peut à nouveau présenter le chèque au paiement sur son compte. Le justificatif de la régularisation est alors constitué par votre relevé bancaire qui atteste du débit en compte dudit chèque.
  • La restitution du chèque : si vous avez la possibilité de prendre contact directement avec le bénéficiaire du chèque, vous pouvez le régler par un autre moyen (par exemple en espèces) et obtenir ainsi qu'il vous rende le chèque rejeté. Le chèque ainsi récupéré doit être alors restitué à votre banque, car il constitue la seule preuve de la régularisation.
  • Le blocage de la provision : si vous apportez les fonds nécessaires sur votre compte, vous pouvez demander à votre banque de bloquer la provision du chèque impayé. La provision ainsi constituée est alors destinée exclusivement à payer le chèque lorsqu'il se présentera à nouveau. Tant que le chèque ne sera pas présenté, le blocage sera maintenu, jusqu'à la date limite d’encaissement du chèque, c'est-à-dire 1 an et 8 jours. Si à cette échéance, le chèque ne s'est toujours pas présenté, vous pourrez demander le déblocage des fonds constituant la provision.


Une fois la situation régularisée, quelle que soit l’option retenue, votre banque fera le nécessaire auprès du fichier central des chèques pour lever votre inscription. Vous pourrez alors de nouveau émettre des chèques.

À défaut de régularisation, vous êtes inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) pendant une durée de 5 ans.

Un banquier peut refuser de vous délivrer un chéquier mais il doit motiver sa décision.

Dans la plupart des cas, le banquier refuse de vous délivrer un chéquier lorsque vous êtes inscrit au fichier central des chèques.

Il peut aussi vous demander à tout moment de lui restituer les chéquiers qu’il vous a préalablement délivrés. Il le fera notamment au moment de la clôture du compte. 

Quand le banquier vous délivre un chéquier, il doit vous le remettre gratuitement.

En effet, un commerçant peut refuser le paiement par chèque.

Il doit toutefois en informer sa clientèle par un affichage sur le lieu de vente ou dans ses conditions générales de vente.

Le commerçant peut également refuser les paiements par chèque en dessous ou au- dessus d’un certain montant. Il doit aussi dans ce cas en informer sa clientèle.

Par ailleurs, le commerçant peut vous demander de présenter une ou deux pièces d’identité avec photo pour accepter un paiement par chèque.