Mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire - Foire aux questions

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux principales questions que vous vous posez.

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Je souhaite contacter la Banque de France comment faire ?

"En raison de la crise sanitaire, l'accueil du public aux guichets de la Banque de France reprend progressivement sur rendez-vous. Les conditions et modalités de cet accueil étant susceptibles d'être adaptées localement, veuillez contacter la succursale de votre département avant tout déplacement.
Pour toute demande, les particuliers qui le peuvent sont invités en priorité à créer un espace personnel sur le site accueil.banque-france.fr, ou à adresser un courrier à Banque de France - TSA 50120 75035 PARIS CEDEX 01. 

 

NB: Si votre courrier concerne un dossier de surendettement, écrivez à BANQUE DE FRANCE Surendettement - TSA 41217 - 75035 PARIS CEDEX 01"            
 

J’ai une question en matière bancaire ou assurantielle, qui contacter ?
Le dispositif Assurance Banque Épargne Infoservice est, opérationnel.
Nous vous invitons à consulter le site abe-infoservice.fr
 
Si vous n’y trouvez pas la réponse à votre question, vous pouvez transmettre une question écrite en créant un espace personnel sur le site accueil.banque-france.fr, ou appeler le 03.20.91.20.20.
 
Si l’ensemble des lignes sont occupées, il vous sera proposé de laisser votre numéro de téléphone afin qu’un agent de la Banque de France vous rappelle le plus rapidement possible.
Je souhaite faire une demande de droit au compte, comment transmettre les éléments justificatifs de ma demande ?
Une demande de droit au compte peut être déposée en ligne sur le site accueil.banque-france.fr, en créant un espace personnel.
 
Les pièces justificatives pourront être déposées sous format jpg, pdf ou png. Attention, elles ne peuvent pas dépasser 2 Mo.

Si vous ne parvenez pas à formuler votre demande en ligne ou à joindre les documents justificatifs, contactez le 03.20.91.20.20. Si toutes les lignes sont occupées, vous pouvez laisser vos coordonnées afin qu’un agent de la Banque de France vous rappelle le plus rapidement possible. Si vous devez transmettre votre demande et/ou des pièces justificatives par voie postale, écrivez à l’adresse suivante :

Banque de France - TSA 50120 - 75035 PARIS CEDEX 01
 
 
Attention, les délais d’acheminement et de traitement des courriers postaux sont susceptibles d’être rallongés durant la période de confinement. Privilégiez donc vos démarches en ligne ou par téléphone. Dans tous les cas, n’envoyez aucun document original par courrier postal.
Je ne parviens pas à obtenir une lettre de refus d’ouverture de compte, que dois-je faire ?

En cette période d'urgence sanitaire, certaines agences bancaires peuvent être totalement ou partiellement fermées au public.

Dans ces conditions, nous vous invitons à solliciter l’ouverture d’un compte à distance, en ligne ou par courrier postal.

L’établissement sollicité vous délivrera une réponse écrite. En cas de difficulté persistante à obtenir un refus écrit d’ouverture de compte, nous vous invitons à prendre contact avec nos services, en formulant une demande sur votre espace personnel sur le site accueil.banque-france.fr, ou la succursale de votre département.

J’ai fait une demande de droit au compte, la banque désignée est-elle informée ?
Pendant la période d'urgence sanitaire, un certain nombre d’agences bancaires peuvent être totalement ou partiellement fermées.
La Banque de France a mis en place un dispositif permettant de garantir l’information des établissements désignés pour l’ouverture d’un droit au compte. 
 
Nous vous invitons à prendre contact par téléphone ou mail avec l’établissement désigné, afin de déterminer avec lui les modalités pratiques d’ouverture du compte, qui peuvent, en totalité ou en partie, être réalisées à distance.
Je rencontre des difficultés financières et je souhaite remplir un dossier de surendettement ?
Vous devez remplir un dossier de surendettement disponible sur le site internet de la Banque de France
 
Vous devez tout d’abord télécharger le formulaire « dossier de surendettement ».
 
Vous avez ensuite 3 possibilités :
  • Soit le remplir directement sur votre ordinateur puis l’imprimer et le signer, en vue de l’adresser par courrier ou de le déposer à la Banque de France.
  • Soit l’imprimer puis le remplir manuellement et le signer.
  • Si vous ne disposez pas d’imprimante, vous pouvez remplir votre dossier sur votre ordinateur et l’adresser par mail à la Banque de France (voir modalités ci-dessous). Dans ce cas, vous devrez impérativement joindre une lettre de saisine de la commission à signer par le ou les déposants ou le tuteur désigné. Un modèle de lettre de saisine est également disponible sur le site.
     

Une notice explicative et un guide du surendettement sont à votre disposition pour vous aider à remplir votre dossier.

Si vous n'imprimez pas votre dossier : envoyer par courriel le dossier téléchargé et complété en ligne en y joignant la lettre de saisine manuscrite et signée sur papier libre (par scan ou photographie), en utilisant la messagerie du secrétariat de la commission de votre département.
 
Pour information : les justificatifs peuvent-être transmis par scan ou via la photographie d'un smartphone. Les fichiers trop volumineux devront être transmis en plusieurs envois.
 

Je ne parviens plus à respecter les échéances de mon plan ou de ma mesure ?

Prenez contact dès que possible avec vos créanciers. Certains établissements proposent parfois un report des échéanciers en cours, au cas par cas pour les personnes rencontrant des difficultés financières liées à la crise sanitaire.
Sur le plan législatif, l’ordonnance 2020-560 prévoit qu’en cas de mensualités impayées, votre plan ou vos mesures ne pourront pas être dénoncés avant le 24 juin 2020*. Toutefois, les mensualités impayées ne sont ni annulées ni reportées et devront être régularisées avec vos créanciers en prenant directement contact avec eux. 
 

Comment transmettre mon dossier de surendettement au secrétariat ?

Après avoir rempli votre déclaration de surendettement, vous devez nous l'envoyer. Plusieurs options vous sont proposées : 
•    Soit, envoyer votre dossier avec les sous-chemises par voie postale à l'adresse : BANQUE DE FRANCE Surendettement TSA 41217- 75035 Paris Cedex 01, en veillant à ce que le pli ne dépasse pas une épaisseur de 3 cm (attention : ne pas transmettre vos originaux par voie postale). C’est la solution à privilégier ;

•    Soit, déposer votre dossier dans la boîte aux lettres d’une succursale de la Banque de France.

•    Soit déposer votre dossier au guichet de la Banque de France en vous assurant dans ce cas au préalable des modalités d’ouverture de l’accueil au public.

•    En dernier ressort et si vous ne pouvez pas vous déplacer, scannez ou photographiez votre dossier ainsi que les justificatifs et transmettez l'ensemble des documents par courriel en utilisant la messagerie du secrétariat de la commission de votre département (pour connaître ses coordonnées, cliquez ici ).

Si vous n'imprimez pas votre dossier : envoyer par courriel le dossier téléchargé et complété en ligne en y joignant la lettre de saisine manuscrite et signée sur papier libre (par scan ou photographie), en utilisant la messagerie du secrétariat de la commission de votre département.
 
Pour information : les justificatifs peuvent-être transmis par scan ou via la photographie d'un smartphone. Les fichiers trop volumineux devront être transmis en plusieurs envois
 

 
J'ai déposé un dossier. Sera t-il traité compte tenu des dispositions prévues dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ?

Oui. Les commissions de surendettement continuent d'être assurées.
S'il est complet, votre dossier pourra être présenté pour examen de la recevabilité. La décision de recevabilité prononcée par la commission entrainera une suspension automatique des poursuites jusqu'à la mise en place de mesures définitives, et au maximum pour 24 mois. 

Je souhaite actualiser mon dossier de surendettement ?

Pour tous vos échanges avec le secrétariat, nous vous invitons à transmettre vos documents (en rappelant le cas échéant votre numéro de dossier, vos nom et prénom) : 
•    Soit, par voie postale à l'adresse : BANQUE DE FRANCE Surendettement TSA 41217- 75035 Paris Cedex 01.

•    Soit, en les déposant dans la boîte aux lettres du secrétariat. 

•    Soit, en vous déplaçant au guichet de la Banque de France en vous assurant au préalable des modalités d’ouverture de l’accueil au public (renvoi sur contactez-nous).
 

Je dois répondre à un courrier du secrétariat à propos de mon dossier ?

Pour tous vos échanges avec le secrétariat, nous vous invitons à transmettre vos documents (en rappelant le cas échéant votre numéro de dossier, vos nom et prénom) : 
•    Soit par voie postale à l'adresse : BANQUE DE FRANCE Surendettement TSA 41217- 75035 Paris Cedex 01.

•    Soit, en les déposant dans la boîte aux lettres du secrétariat. 

•    Soit en vous déplaçant au guichet de la Banque de France en vous assurant au préalable des modalités d’ouverture de l’accueil au public (renvoi sur contactez-nous).
 

J'ai transmis un justificatif au secrétariat mais celui-ci a été reçu tardivement en raison des difficultés d'acheminement du courrier ?

Prenez contact avec le secrétariat. Des mesures ont été mises en place afin d'accepter certaines réponses tardives jusqu’au 11 juin 2020. 

 

Mis à jour le : 27/05/2020 16:37