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Le Solde Bancaire Insaisissable (SBI)

Vous avez fait l’objet d’une saisie sur votre compte ? Votre compte est bloqué suite à cette saisie ? Un solde bancaire insaisissable doit être laissé à votre disposition sur votre compte. Faisons le point ensemble sur ce qu’il faut savoir sur le solde bancaire insaisissable.

Qu’est-ce que le Solde Bancaire Insaisissable (SBI) et comment est-il appliqué ?

 

Quand votre compte fait l’objet d’une saisie, une somme, appelée Solde Bancaire Insaisissable (SBI) doit être laissée sur votre compte pour vous permettre de payer vos dépenses courantes : alimentation, eau, électricité… Cette somme est laissée automatiquement par votre banque à votre disposition pendant 1 mois à partir de la saisie. Vous n’avez aucune démarche à faire. De plus, votre banque doit obligatoirement vous informer de la somme laissée à votre libre disposition.

Cette somme est égale au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA). Le montant du Solde Bancaire Insaisissable est fixe, quelle que soit votre composition familiale.

Attention, si une seconde saisie est réalisée sur votre compte au cours du même mois, vous bénéficierez de la somme mise à sa disposition au titre du SBI pour la première saisie, mais pas d’une nouvelle mise à disposition.

Par ailleurs, si votre banque ne respecte pas cette obligation de mise à disposition du SBI, prévue par la loi, vous devez rapidement lui envoyer une réclamation.

Parallèlement, il vous faut aussi noter que si votre compte a reçu des revenus insaisissables (c’est le cas par exemple de certaines aides sociales comme l’Apa, l’AAH ou encore l’ASS), vous pouvez demander à votre banquier de vous les mettre à disposition, sur justification de leur origine. Il faut cependant noter que le SBI n’est pas cumulable avec la mise à disposition de revenus insaisissables. Si les revenus insaisissables sont inférieurs au montant du SBI, votre banquier vous laissera le montant du SBI, dans la mesure du solde de votre compte. Vous avez donc uniquement intérêt à lancer cette démarche si le montant des revenus insaisissables est supérieur au SBI.

 

Que se passe-t-il si lors d’une saisie le solde de votre compte est inférieur au Solde Bancaire Insaisissable (SBI) ?

Si le jour de la saisie, vous avez moins du Solde Bancaire Insaisissable et si le SBI ne vous a pas été déjà mis à disposition au cours du mois à la suite d’une précédente saisie, alors votre compte est laissé en l'état. Aucune somme n’est prélevée sur le compte et la saisie est dite inopérante.

Prenons un exemple :

Le solde de votre compte est de 500 euros. La saisie est de 200 euros. Il sera laissé le montant du SBI, limité au solde de votre compte, soit 500 euros sur votre compte. La saisie faite sera de 0 euro.

 

Que se passe-t-il si lors d’une saisie le solde de votre compte est supérieur au Solde Bancaire Insaisissable (SBI) ?

Si le jour de la saisie, le solde de votre compte bancaire est supérieur au Solde Bancaire Insaisissable, le calcul du montant saisissable sera le suivant :
Solde du compte – SBI = solde saisissable
 

Prenons un exemple :

  • Le solde de votre compte est de 1000 euros. La saisie est de 500 euros et vous n’avez pas de sommes insaisissables. Il sera laissé le montant du SBI soit 598,54* euros sur votre compte.
    La saisie faite sera de 1000- 598,54 euros = 401,46 euros.
     
  • Si le solde de votre compte est en fait de 1000 euros, les sommes insaisissables sont de 800 euros et la saisie est de 500 euros. Il sera laissé sur votre compte le montant des sommes insaisissables, soit 800 euros, car ce montant est supérieur au SBI. La saisie faite sera de 1000-800 euros =200 euros.

*montant du RSA au 1er juillet 2022

 

À NOTER :

- Lors d’une saisie sur votre compte, un solde bancaire insaisissable doit être laissé sur votre compte par votre banque, afin que vous puissiez faire face à vos dépenses courantes

- Cette mise à disposition est automatique vous n’avez pas de démarches à faire

Mis à jour le : 19/12/2022 18:00