Droit au compte : liens utiles et formulaires
Retrouvez ici les documents, formulaires et liens utiles pour déposer une demande de droit au compte.
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Banque de France
Droit au compte - dépliant (français)
- Publié le 27/02/2023
- 4 page(s)
- FR
- PDF (146.44 Ko)
Banque de France
Right to a deposit account
- Publié le 28/06/2022
- 4 page(s)
- EN
- PDF (153.78 Ko)
Banque de France
Formulaire demande DAC et justificatifs - personne physique en français
- Publié le 18/04/2023
- 2 page(s)
- FR
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Banque de France
Formulaire demande DAC et justificatifs - personne physique en anglais
- Publié le 16/05/2023
- 2 page(s)
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- PDF (1.03 Mo)
Banque de France
Formulaire demande DAC et justificatifs - personne morale en français
- Publié le 18/04/2023
- 2 page(s)
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- PDF (339.51 Ko)
Banque de France
Formulaire demande DAC et justificatifs - personne morale en anglais
- Publié le 16/05/2023
- 2 page(s)
- EN
- PDF (1.19 Mo)
Banque de France
Formulaire demande DAC et justificatifs - mandataire candidat élection
- Publié le 18/04/2023
- 2 page(s)
- FR
- PDF (739.26 Ko)
Banque de France
Formulaire demande d'intervention DAC personne physique (réservé aux agences bancaires)
- Publié le 13/06/2022
- 4 page(s)
- FR
- PDF (829.33 Ko)
Banque de France
Flyer - droit au compte
- Publié le 16/09/2022
- 2 page(s)
- FR
- PDF (134.19 Ko)
Mis à jour le : 16/05/2023 11:32