Pour ce qui est des prêts immobiliers et des prêts professionnels, la convention AERAS prévoit un examen approfondi et systématique de la demande de prêt.
La demande d’assurance est examinée à trois niveaux.
Lors de votre demande d’assurance emprunteur, votre état de santé est examiné à un 1er niveau.
Si votre dossier n’est pas accepté, un service médical réexamine le dossier à un second niveau. C’est automatique, il n’y a pas de démarches à faire.
Si à ce stade vous n’avez aucune proposition d’assurance emprunteur, le dossier est soumis à un 3ième niveau d’évaluation, au pool des risques aggravés de santé.
Pour que le dossier soit examiné à ce 3ième niveau, il y a des conditions.
Il faut que :
- Votre âge n’excède pas les 70 ans à la fin du remboursement du prêt ;
- ET que votre demande de prêt concerne un prêt immobilier pour votre résidence principale pour un montant assuré inférieur à 320 000 euros (hors prêt relais éventuel), OU, un prêt professionnel ou immobilier (hors résidence principale) pour lequel la part assurée ne dépasse pas 320 000 € après avoir pris en compte, s’il y a lieu, la part assurée des capitaux restant dus au titre de précédentes opérations de crédit de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie.
À l’issue de cette troisième phase d’évaluation l’assureur vous transmet par courrier la décision finale.
La durée globale de traitement des dossiers de demande de prêts immobiliers par les établissements de crédit et les assureurs ne doit pas dépasser une durée maximale de 5 semaines à compter de la réception du dossier complet.
L’accord d’assurance, s’il est obtenu, est valable 4 mois.
Les banques se sont engagées à informer la personne qui cherche à s’assurer, de tout refus de prêt qui aurait pour seule origine un problème d’assurance. Vous pouvez alors obtenir des précisions sur les raisons médicales de ce refus en prenant contact avec le médecin de l’assureur (votre médecin traitant peut aussi faire la demande pour vous).
Dans le cas d’un refus d’assurance, après le 3ième niveau, le prêteur examinera avec vous les possibilités de garanties alternatives (du type caution, hypothèque…)
Par ailleurs, pour les personnes aux revenus modestes et dans certains cas, notamment pour les prêts immobiliers finançant une résidence principale, il est également prévu par la convention AERAS, une prise en charge d’une partie des surprimes éventuelles. Ce dispositif est appelé l’écrêtement des surprimes.
