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Je constate un débit carte frauduleux sur mon compte. | J'ai toujours ma carte bancaire en ma possession. | Je fais opposition à la carte, je préviens ma banque, j'indique les opérations frauduleuses. | Je signale les opérations frauduleuses sur Perceval (Ministère de l'intérieur) | La banque me rembourse immédiatement et remet mon compte dans l'état où il se trouvait avant l'opération frauduleuse. |
Si vous constatez une opération frauduleuse réalisée avec votre carte bancaire, vous devez, dès que vous vous en apercevez, informer votre banque ou votre établissement de paiement afin de faire opposition à votre carte.
Pour cela, vous devez contacter soit :
- Le numéro spécial du serveur interbancaire : 0 892 705 705 (Tarif : 0,34 € la minute). Ce service est ouvert 24 h sur 24, 7 jours sur 7, et oriente votre appel vers le centre d’opposition compétent.
- Le numéro propre à votre banque (qui figure sur votre contrat porteur carte, mais également au dos des tickets de retrait et à côté des distributeurs de billets). Nous vous recommandons par ailleurs de noter et/ ou d’enregistrer ce numéro dans les contacts d’urgence de votre téléphone.
Il vous sera demandé de préciser le numéro à 16 chiffres de votre carte et la date d’expiration de votre carte.
Il faudra ensuite confirmer cette opposition, sans délai, par lettre recommandée à votre banque.
Si des opérations frauduleuses ont été débitées de votre compte il convient de les lister et de les signaler dans sans délai à votre banque. Dans tous les cas, les opérations non autorisées doivent être signalées dans un délai de 13 mois maximum après le débit. Ce délai est ramené à 70 jours (lorsque l’établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen - EEE (les États de l’Union ainsi que l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège).
Votre banque doit rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée et remettre votre compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération litigieuse n’avait pas eu lieu. Il n’est pas nécessaire d’avoir souscrit une assurance « carte » ou « moyen de paiement » pour bénéficier de remboursement : c’est une obligation légale qui s’impose à votre banque.
En cas de détournement de votre carte de paiement, votre responsabilité n’est pas engagée :
- si le paiement contesté a été effectué, à votre insu, en détournant l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées ;
- en cas de contrefaçon de la carte si au moment de l’opération contestée vous étiez en possession physique de celle-ci.
En cas de désaccord, la banque doit démontrer que vous avez été particulièrement négligent dans la conservation de vos données bancaires. Ce n’est que si elle apporte cette preuve qu’elle pourra refuser de vous rembourser.
Par ailleurs, un dispositif d'authentification forte a été mis en place progressivement par les établissements bancaires depuis septembre 2019. Si votre banque (ou votre prestataire de services de paiement) n’a pas vérifié votre paiement au moyen d’une authentification forte, vous n’aurez à supporter aucune conséquence financière si une opération que vous n’avez pas autorisée a été débitée sur votre compte.
Il est aussi important de signaler la fraude sur la plateforme en ligne Perceval. Cette déclaration doit être faite dans les cas suivants :
- Vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire ;
- vous n'êtes pas à l'origine des achats en ligne ;
- vous avez déjà fait opposition à la carte auprès de votre banque.
Votre déclaration sera alors transmise à un pôle spécialisé de la gendarmerie nationale. Cette unité a pour mission de recouper les faits, d’en identifier les auteurs et de démanteler les réseaux criminels.