Les dépassements de découvert, les rejets de chèques, les rejets de prélèvements, les saisies, sont des incidents qui peuvent vous mettre en difficulté. En cas d’incident sur votre compte, la banque vous facturera des frais bancaires.
Seuls les frais mentionnés dans la tarification peuvent être légalement débités.
Par ailleurs, les tarifs bancaires liés aux incidents de paiement (commission d’intervention, frais pour rejet de chèque, frais pour rejet de prélèvement ou virement et frais pour saisie à tiers détenteur) sont légalement plafonnés, et ne peuvent donc pas dépasser les limites fixées par la loi.
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