Frais bancaires en bref

Les frais liés aux services rendus par la banque

Tarification

Les tarifs sont accessibles sur internet, dans les agences (affiches / dépliants) et sont fournis avec votre convention de compte. En cas d'évolution des tarifs, vous êtes informé par courrier de ce changement 2 mois avant leur mise en application.

Lisibilité et comparabilité des offres des banques

Un sommaire-type commun à l'ensemble de la profession bancaire et un extrait standardisé des tarifs de 10 produits ou services courants sont définis dans les plaquettes tarifaires de toutes les banques.

Relevé périodique des frais bancaires

Chaque client reçoit chaque année un récapitulatif annuel détaillé des frais perçus au titre de la gestion de son compte. Les frais bancaires ainsi que le plafond de l'autorisation de découvert doivent figurer sur les relevés de compte.

Les frais liés aux irrégularités de fonctionnement du compte

Plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement

Le montant maximum des frais bancaires dans le cas du rejet d'un chèque d'un montant inférieur à 50 euros est plafonné à 30 euros, et à 50 euros pour un chèque d'un montant supérieur. Le plafond est de 20 euros pour les frais liés à un incident dû à un autre moyen de paiement, un prélèvement automatique par exemple.

Depuis le 1er novembre 2009, les banques ne peuvent plus prendre certains frais

Cela concerne certaines oppositions sur une carte bancaire ou un prélèvement. En revanche, la banque peut continuer de facturer des frais appelés " commissions d'interventions ", c'est-à-dire une somme perçue par la banque en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d'un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision...).
Le législateur a introduit un double plafonnement des commissions d’intervention.

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