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Vos droits d'accès aux fichiers

Vous pouvez accéder aux informations vous concernant inscrites sur les fichiers d’incidents de paiement gérés par la banque de France, conformément aux dispositions de l’article 15 du règlement (UE) 2016/679 et à l’article 49 de la Loi n°78-17 dite « informatique et libertés ».

Plusieurs modalités s’offrent à vous :

  • Formuler votre demande en ligne
  • Vous présenter muni d’une pièce d’identité portant votre photographie et précisant votre commune de naissance dans une implantation territoriale de la Banque de France : où nous trouver ?

 

  • Adresser votre demande par courrier accompagnée d'une photocopie recto/verso de votre pièce d'identité portant votre photographie et précisant votre commune de naissance à l’adresse suivante :

Banque de France – TSA 50120 – 75035 PARIS CEDEX 01

 

NB : pour le droit d’accès au FNCI, le chèque refusé par le commerçant et un RIB vous seront également demandés.

 

Attention : Aucune information personnelle ne vous sera délivrée par téléphone.

Mis à jour le : 06/01/2022 10:08