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Le Fichier Central des Chèques (FCC)

  • Si vous émettez un chèque sans provision et ne payez pas votre dû, vous serez interdit bancaire, c’est-à-dire que vous aurez l’interdiction bancaire d’émettre des chèques. Vous serez alors inscrit au FCC pendant 5 ans, à défaut de régularisation des incidents. Vous pourrez conserver votre compte bancaire, mais vous devrez rendre tous vos chéquiers, toutes banques confondues.

En cas de régularisation effective ou de preuve d’un motif d’annulation (une erreur de la banque, par exemple), votre banque est tenue de demander à la Banque de France votre défichage du FCC dans les dix jours ouvrés. Vous pourrez ensuite émettre des chèques à nouveau.

  • L’inscription au FCC peut également découler d’une interdiction judiciaire d'émettre des chèques, à la suite un jugement rendu par un tribunal.
  • Le FCC recense également les retraits de carte bancaire pour usage abusif. Si vos dépenses sont démesurées par rapport aux revenus domiciliés sur votre compte bancaire, votre banque peut confisquer votre carte ou l’invalider et demander votre fichage au FCC.

Dans ce cas, la durée de l'inscription au FCC est de 2 ans. Cette inscription ne vous interdit pas d’obtenir une nouvelle carte bancaire ou d'autres moyens de paiement, mais elle est consultable par les établissements bancaires.

  • Si vous régularisez votre situation pendant la durée de l'inscription, la banque est tenue de demander la radiation dans les deux jours ouvrés à compter du constat de la régularisation effectuée ou de l'existence du motif d'annulation.
  • Si votre inscription est annulée, votre banque doit vous en informer sans délai et par écrit. En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.

 

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Mis à jour le : 24/04/2017 17:26