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Fichiers d’incidents de paiement : de quoi parle-t-on ?

« Fiché Banque de France », « interdit bancaire » … cela veut dire quoi ? Vous souhaitez savoir si vous êtes inscrit dans les fichiers d’incidents de paiement ? Vous souhaitez connaître l’établissement qui vous y a inscrit et pour quel motif ? Vous voulez savoir comment faire pour ne plus être fiché ?
Ne cherchez plus, la Banque de France vous informe !

Pourquoi se retrouve-t-on « fiché Banque de France » ?

Chèque impayé, usage abusif de votre carte bancaire, difficultés à honorer le remboursement de vos crédits, traitement d’une situation de surendettement…autant de raisons qui peuvent conduire à votre inscription dans les fichiers d’incidents de paiement. 

Ainsi, la Banque de France gère trois fichiers d’incidents vis-à-vis des particuliers : le fichier central des chèques (FCC), le fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FICP) et le fichier national des chèques irréguliers (FNCI).  Dans tous les cas, c’est un établissement de crédit (banque, établissement de crédit spécialisé…) dont vous êtes client qui fait l’inscription. Au préalable, l’établissement vous aura informé qu’il a constaté un incident de paiement et que, sans régularisation de votre part dans le délai imparti, il procèdera à sa déclaration auprès de la Banque de France.

Seule exception : la Banque de France vous inscrit au FICP si vous déposez un dossier de surendettement, ceci dans une logique de protection. 

Pour plus de détails sur ces trois fichiers, cliquez ici !

Points d’attention : Hormis dans le cas du traitement d’une situation de surendettement, c’est toujours l’établissement qui a constaté un incident de paiement qui va procéder à votre inscription dans l’un des fichiers d’incidents de paiement gérés par la Banque de France.

 

Comment exercer son droit d’accès ?

Comme la loi vous le permet, vous pouvez accéder aux informations vous concernant contenues dans les fichiers d’incidents de paiement. Ce droit s’exerce auprès de la Banque de France.

Vous obtenez alors la liste des incidents inscrits dans les fichiers ainsi que le nom des établissements bancaires qui les ont déclarés.

Vous pouvez exercer votre droit d’accès directement en ligne, sur le site de la Banque de France, à l’adresse suivante : https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil

Vous pouvez également adresser votre demande par courrier postal ou bien vous rendre dans une unité de la Banque de France. Les modalités d’exercice du droit d’accès sont précisées ici.

Si vous constatez une erreur dans les informations inscrites dans les fichiers, vous pouvez exercer votre droit de rectification auprès de l’établissement qui vous a inscrit.

Dans le cas du traitement d’une situation de surendettement, ce droit s’exerce auprès de la Banque de France.

Points d’attention : Votre droit d’accès aux informations contenues dans les fichiers d’incidents de paiement gérés par la Banque de France s’exerce directement auprès d’elle. À noter toutefois qu’aucune information personnelle ne vous sera délivrée par téléphone. Votre droit de rectification s’exerce auprès de l’établissement qui vous a inscrit dans les fichiers.

 

Comment être défiché ?

Si vous êtes en capacité de régler les sommes que vous devez et qui ont conduit à votre inscription, n’attendez pas et faites le nécessaire auprès de l’établissement qui vous a fiché. C’est auprès de lui que vous devez régulariser l’incident afin qu’il vous défiche. La Banque de France ne fait que gérer ces fichiers. Elle n’est pas autorisée par la loi à procéder, de sa propre initiative, à la radiation des personnes inscrites.

Si vous n’êtes pas en mesure de régulariser votre situation, vous resterez inscrit dans le fichier au titre de l’incident pour une durée de 5 ans. La durée d’inscription dans le FICP peut aller jusqu’à 7 ans pour les situations de surendettement les plus difficiles.

Point d’attention : la Banque de France ne peut pas vous radier par anticipation des fichiers qu’elle gère. Seul l’établissement auprès duquel vous aurez régularisé votre situation pourra vous déficher.  

 

Pour en savoir plus sur les trois fichiers d’incidents de paiement gérés par la Banque de France :

Mis à jour le : 25/01/2022 14:43