FAQ sur les fichiers d'incidents

Cette expression est fréquemment utilisée dans le grand public et peut correspondre à des situations différentes :
Il existe en effet plusieurs fichiers d'incidents de paiement dont la gestion est assurée par la Banque de France. Vous pouvez être inscrits dans l'un de ces fichiers à l'initiative d'un établissement de crédit (votre banque ou une société de crédit dont vous êtes client) au titre d'un incident de paiement ou d'un incident de remboursement, ou encore à la suite du dépôt par vos soins d'un dossier de surendettement.
Les trois principaux fichiers sont :

• le Fichier Central des Chèques (FCC) qui recense des incidents liés aux moyens de paiements.
• le Fichier national d'Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui concerne les crédits et le surendettement.
• le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) qui centralise les coordonnées bancaires des comptes bancaires ouverts au nom de personnes faisant l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques, des comptes clos, et des oppositions pour perte ou vol de chèques.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page « être fiché » du site www.mesquestionsdargent.fr »

Vous pouvez être inscrit au FCC pour des incidents de paiement sur chèques ou cartes bancaires.

Il peut s'agir :

• d'une interdiction bancaire d'émettre des chèques : vous avez émis un chèque sans provision et celui-ci a été rejeté par votre banque pour défaut de provision. Votre banque vous adresse alors une lettre d'injonction qui vous informe du rejet, de ses conséquences, et des moyens que vous pouvez utiliser pour régulariser votre situation.
• d'une interdiction judiciaire d'émettre des chèques : si un jugement rendu par un tribunal prévoit une telle mesure à votre encontre;
• d'une décision de retrait de votre carte bancaire pour usage abusif. Cette décision est prise par votre banque.

Pour une interdiction d'émettre des chèques :

• il vous est interdit d'émettre des chèques sur tous vos comptes pendant 5 ans, à défaut de régularisation de votre situation,
• vous devez restituer tous les chèques en votre possession, y compris ceux que vous pouvez détenir si vous êtes titulaire d'autres comptes, même auprès d'autres banques,
• il est interdit à tout banquier de vous délivrer un chéquier,
• l'émission de chèques en violation d'une telle interdiction est passible de sanctions pénales.

Vous êtes inscrit au FCC pour une interdiction d'émettre des chèques après rejet d'un chèque

Vous souhaitez pouvoir à nouveau émettre des chèques. Pour cela, il faut régulariser votre situation auprès de votre banque, ce vous pouvez faire pendant les 5 ans de la durée de l'inscription. Les chèques peuvent être payés sous trois formes :

• paiement entre les mains du bénéficiaire du chèque et restitution du ou des chèque(s) acquitté(s) au banquier tiré afin de justifier de la preuve du règlement effectif du montant du ou des chèque(s),
• paiement du chèque lors d'une seconde présentation après alimentation du compte (preuve faite à l'aide du relevé de compte faisant apparaître l'écriture de règlement du chèque),
• constitution d'une provision suffisante réservée au paiement du ou des chèque(s) concerné(s), qui sera bloquée pendant une durée maximale d'un an et en informant la banque que cette somme est destinée à la régularisation.

Si vous avez régularisé tous vos chèques sans provision (éventuellement émis sur vos différents comptes) en remplissant les formalités indiquées ci-dessus, votre (vos) banque(s) demande(nt) votre défichage du FCC et la levée de l'interdiction bancaire vous concernant.

Vous êtes inscrit au FCC pour un retrait de carte bancaire

Pendant les 2 ans de la durée de l'inscription, vous pouvez obtenir votre défichage du FCC :

• lorsque l'inscription résulte d'une erreur de votre banque (motif d'annulation),
• lorsque vous démontrez que l'évènement ayant entraîné l'incident ne vous est pas imputable (motif d'annulation),
• lorsque vous justifiez avoir intégralement régularisé tous les incidents liés à l'utilisation abusive de votre carte bancaire (demande de radiation suite à une régularisation). Votre banque est tenue de demander à la Banque de France votre défichage du FCC dans les deux jours ouvrés à compter du constat de la régularisation effective ou de l'existence du motif l'annulation.

Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est géré par la Banque de France.
Le FICP recense :

• les incidents de remboursement de crédits accordés à des personnes physiques pour des besoins non professionnels déclarés par les établissements de crédit habilités à délivrer des crédits (banques, sociétés de crédit, associations attribuant des micro-crédits...). On parle alors d'incident de paiement caractérisé.
• les mesures prises dans le cadre d'une procédure de surendettement (plans conventionnels de redressement, mesures imposées ou recommandées, procédure de rétablissement personnel...). Une inscription dans le FICP ne constitue pas légalement une interdiction de crédit. Les établissements sont libres d'accorder ou non un crédit, au vu de l'ensemble du dossier de demande de prêt, dont l'inscription au FICP n'est qu'un élément parmi d'autres.

Dans le cas d'une inscription due à un retard dans le remboursement d'un crédit :
L'établissement de crédit déclarera à la Banque de France l'incident de remboursement de votre crédit qui sera inscrit au FICP pour une durée de 5 ans. Dès que vous régulariserez l'incident de remboursement auprès de l'établissement, celui-ci demandera à la Banque de France de procéder à votre radiation du fichier (à votre défichage).

Dans le cas où vous avez saisi une Commission de surendettement :
La durée de votre inscription au FICP dépend de plusieurs critères :

• en premier lieu, vous êtes inscrit au FICP pendant la période de traitement de votre dossier par la commission.
• une fois que la commission a fini de traiter votre dossier, la durée de votre inscription dépend du type de mesures dont vous bénéficiez. La durée d'inscription au titre d'une mesure (hors période d'instruction) est de 7 ans maximum.
• sous certaines conditions, vous avez la possibilité de bénéficier d'un défichage anticipé.

L'article L. 131-86 du Code monétaire et financier (issu de la loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement) confie à la Banque de France le soin d'informer toute personne sur la régularité de l'émission des chèques qu'elle est susceptible d'accepter pour le paiement d'un bien ou d'un service.
 

Pour ce faire, le FNCI centralise les coordonnées bancaires :

• de tous les comptes ouverts au nom d'une personne frappée par une interdiction d'émettre des chèques,
• des oppositions pour perte ou vol de chèques,
• des comptes clos,

ainsi que les caractéristiques des faux chèques.
 

Ces informations lui sont transmises par les établissements bancaires en application des dispositions des articles L. 131-84, R. 131-32 et 42 du Code monétaire et financier. Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 24 juillet 1992, la Banque de France a confié, à l'issue d'un marché publique, à la société Mantis la gestion de la base de consultation du FNCI et la promotion du service auprès des utilisateurs, diffusé sous l'appellation Vérifrance-FNCI-Banque de France.
La consultation s'effectue sur la base de la lecture de la ligne magnétique située au bas du chèque dite « ligne CMC7 ». Une information sous forme de couleur est communiquée au commerçant :

• vert : aucune information dans le FNCI ;
• blanc : lecture du chèque impossible ;
• rouge : chèque irrégulier (interdiction d'émettre des chèques, compte clos, opposition pour perte ou vol, faux chèques) ;
• orange : compte faisant l'objet d'une opposition pour perte ou vol (sans indication des numéros de chèque).

La réponse « couleur» est complétée par la restitution du nombre de consultations du compte auprès du service Vérifiance sur la journée en cours et sur les derniers jours (délibération de la CNIL N°2009-363 du 25 juin 2009 et N°2014-266 du 26 juin 2014). Cette dernière information, dite « information multi chèques », ne doit en aucun cas fonder, à elle seule, un refus de chèque. Il s’agit d’une alerte qui doit inciter le bénéficiaire à accroître ses vérifications. Son objet est de prévenir des risques d’utilisation frauduleuse de chèques.