Découvrez nos réponses à vos questions
L’offre bancaire spécifique avec une gamme de produits et services bancaires à tarif modéré est réservée aux personnes en situation de fragilité financière. L’objectif est de les aider à gérer et à maîtriser leur budget mais aussi de limiter les frais en cas d’incident.
Voir aussi : Infographie « offre spécifique » à la clientèle fragile
La tenue, la fermeture et éventuellement, l’ouverture d’un compte de dépôt
La mise à disposition d’une carte de paiement à autorisation systématique. Cette carte permet aussi les paiements et les retraits
La possibilité d’effectuer 4 virements SEPA par mois, dont au moins un virement permanent
La possibilité d’effectuer un nombre illimité de prélèvements
La possibilité de demander 2 chèques de banque par mois
La consultation du compte à distance
Le plafonnement des frais bancaires pour régularisation d’incidents (commissions d’intervention) : au plus 4 euros par opération et 20 euros par mois.
D’autres services comme la possibilité d’effectuer des opérations de gestion vers un autre compte du client dans la même banque, un système d’alerte sur le solde du compte et un changement d’adresse par an.
Le client peut à tout moment résilier ces services par écrit auprès de sa banque
Cette offre spécifique ne doit pas coûter plus de 3 € par mois (revalorisation annuelle en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac).
De quel plafonnement de frais puis-je bénéficier ?
Les personnes ayant souscrit à l’offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement bénéficient d’un plafonnement spécifique des commissions d’intervention à 4 € par opération et 20 € au maximum par mois, contre 8 € par opération et 80 € au maximum par mois pour les autres clients.
En outre, les pouvoirs publics ont demandé aux banques de plafonner, à compter du 1er février 2019, les frais d’incidents bancaires de toutes natures (y compris les commissions d’intervention) à 25 € par mois pour tous leurs clients identifiés comme étant en situation de fragilité financière et à 20 euros par mois et 200 euros par an depuis le 30 juin 2019 pour les clients qui ont souscrit à l’offre spécifique. Ces plafonds incluent les commissions d’intervention.
Pour plus d’informations sur cette offre spécifique, vous pouvez naviguer sur la page « ouvrir un compte » du portail www.mesquestionsdargent.fr. Vous y trouverez des articles, vidéos, ainsi que des lettres types pour vous aider dans vos démarches.
1 - Je dépose plainte au plus vite auprès d’un commissariat de police ou de gendarmerie
2 - Je préviens toutes les banques dans lesquelles je suis client(e)
3 - Je vérifie si je suis fiché(e) auprès de la Banque de France
SI JE NE SUIS PAS FICHÉ(E)
Je continue à vérifier régulièrement si je suis fiché(e) car la Banque de France ne peut pas faire d’inscription préventive.
Vous pouvez désormais faire une demande en ligne, sur le site de la Banque de France, afin de vérifier si vous êtes fiché :
https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil
SI JE SUIS FICHÉ(E)
La Banque de France me donne une liste des incidents et des banques qui les ont déclarés.
Je transmets un dossier pour usurpation d’identité à la Banque de France avec :
▶ une lettre signée citant les banques auprès desquelles je n’ai pas effectué d’ouverture de compte ou de crédit et qui m’ont fiché
▶ une copie de mon dépôt de plainte
▶ une copie de ma pièce d’identité
Après traitement du dossier, si l’usurpation est reconnue, la Banque de France indique une mention particulière pour les incidents concernés.
Si une banque consulte ces fichiers, elle verra que je ne suis pas à l’origine de ces incidents.
Mis à jour le : 02/09/2021 13:07
