Celle-ci prévoit une déjudiciarisation de la procédure de surendettement. Aujourd’hui, les juges valident 98% les mesures élaborées par les commissions. Demain, les mesures imposées et recommandées seront immédiatement applicables après validation de la commission. Le juge n’interviendra plus que dans les situations de recours et de contestations. Cette évolution va permettre de simplifier la procédure de surendettement et d’améliorer les délais de traitement des dossiers.
