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En 2022, le nombre de dossiers de surendettement déposés baisse de 7 % par rapport à 2021. Environ 113 000 dossiers ont été déposés au cours de l’année, dont 57 % par des personnes ayant recours à la procédure pour la première fois.
L’évolution des dépôts en 2022 poursuit la tendance baissière amorcée depuis huit ans. Le nombre de dossiers déposés a ainsi été divisé par deux depuis 2014, année record en matière de dépôts. Cette diminution tient notamment à l’adoption de plusieurs réformes visant à prévenir le surendettement et à améliorer l’efficacité de la procédure de traitement des dossiers, ainsi qu’à une bonne orientation du marché de l’emploi.
Pour l’essentiel, la baisse des dépôts de dossiers de surendettement est intervenue au cours du premier semestre (avec une baisse de 10 % des dépôts par rapport au premier semestre 2021), le second semestre étant marqué par une relative stabilisation (– 2 % par rapport aux six derniers mois de 2021).
L’endettement global des ménages surendettés s’établit à 4,3 milliards d’euros en 2022, en baisse de 12 % par rapport à 2021. L’endettement médian hors immobilier s’établit à 16 238 euros par ménage en 2022, stable par rapport à 2021 et en baisse de 8 % par rapport à 2014.
Comme les années précédentes, le risque de surendettement apparaît particulièrement élevé pour certaines personnes ou catégories de ménages :
- les personnes surendettées sont souvent des adultes isolés, des femmes, surtout quand elles sont chef de famille monoparentale ;
- 24 % des personnes surendettées (débiteurs ou codébiteurs) sont au chômage ;
- les employés, les ouvriers et les personnes sans activité professionnelle sont surreprésentés par rapport à leur part dans la population française ;
- plus des deux tiers des ménages surendettés ont un niveau de vie inférieur au SMIC net mensuel en 2022, contre 21 % des ménages français ;
- la moitié des ménages surendettés ne disposent d’aucune capacité de remboursement pour faire face à leurs dettes ;
- les trois quarts des ménages surendettés sont locataires, proportion presque deux fois supérieure à celle de l’ensemble des ménages français ;
- 83 % des personnes surendettées sont âgées de 25 à 54 ans, ces tranches d’âge ne rassemblant que 63 % de la population française de 18 ans et plus.
Sur le plan géographique, les lieux où le taux de surendettement des particuliers est le plus important se situent principalement dans les Hauts‑de‑France, en Haute‑Normandie, dans certaines parties du Grand Est et de Nouvelle-Aquitaine, et dans le centre de la France.
Repères 2022
Onze données clés sur le surendettement des ménages
113 081
dépôts de dossiers de surendettement en 2022, en baisse de 7 % par rapport à 2021
38 %
des dossiers traités bénéficient du rétablissement personnel (effacement total des dettes)
55 %
des personnes surendettées de 18 à 54 ans sont des femmes
61 %
des personnes surendettées ont un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté
1/4
des personnes surendettées sont au chômage
50 %
des ménages surendettés ont une capacité de remboursement négative
4,3 Md€
d’endettement global, en baisse de 12 % par rapport à 2021
15 %
de dettes de charges courantes dans la dette globale
16 328 €
d’endettement médian hors immobilier
26,5 %
de la dette globale effacés
– 476 M€
d’endettement immobilier en deux ans, en baisse de 28 % par rapport à 2020
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Liens complémentaires
Données régionales et départementales sur les caractéristiques de l’endettement
Pour aller plus loin
Enquête typologique sur le surendettement des ménages en 2021
La tendance à la baisse des dépôts de dossiers de surendettement se confirme.
Crise Covid-19 et surendettement des ménages, une baisse record du nombre de dossiers déposés en 2020
Bulletin n°238, article 2. Alors que le PIB français a affiché en 2020 sa plus forte baisse annuelle (– 7,9 %) depuis le début de la série en 1950, le nombre de dossiers de surendettement déposés en vue d’un rééchelonnement ou d’un effacement des dettes n’a non seulement pas progressé, mais s’est contracté de 24 %. Outre les dispositifs favorables à l’inclusion financière et l’accent mis sur la protection du logement, qui ont certainement agi comme des stabilisateurs dans un contexte économique dégradé, plusieurs facteurs expliquent cette baisse, tels que des obstacles matériels au dépôt des dossiers de surendettement pendant le premier confinement sanitaire et l’importance des aides publiques de soutien au revenu des ménages. En 2021, sur les dix premiers mois, le niveau des dépôts de dossiers reste à un étage bas, à – 16 % par rapport à la même période de 2019. Pour 2022, si l’arrêt progressif des aides transitoires et des moratoires doit conduire à demeurer attentif à l’évolution du nombre de dépôts de dossiers, le scénario d’une forte augmentation, encore envisagé il y a quelques mois, apparaît aujourd’hui très improbable.
Modélisation statistique du surendettement des particuliers
Document de travail n°807. La procédure de surendettement est née vers la fin des années 1980, dans un contexte de forte expansion des crédits à la consommation. En 2010, un meilleur encadrement des pratiques commerciales de la part des pouvoirs publics a permis de limiter l’ampleur des crédits à la consommation. Le surendettement se concentre désormais sur des populations financièrement fragiles à faibles niveaux d'endettement. L'objectif de cette étude est de mettre en place un modèle explicatif du surendettement. Un premier modèle permet de mettre en évidence l'impact significatif du niveau de vie sur le fait d'être surendetté. Des disparités demeurent toutefois entre les structures familiales. La limite principale de ce premier modèle est le fait qu'il se fonde essentiellement sur des données agrégées. Un second modèle s'intéressant uniquement à la population des ménages surendettés et exploitant une base de données individuelles riche permet cette fois-ci de rendre compte de différents facteurs jouant un rôle dans l'orientation vers le rétablissement personnel, qui est l'orientation proposée aux ménages surendettés les plus en difficulté.