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Le droit au compte dans le cadre du financement d’une campagne électorale

Vous êtes mandataire d’un candidat à une élection et, malgré vos démarches, vous n’arrivez pas à ouvrir un compte, la procédure de droit au compte peut être la solution. Faisons le point sur cette procédure et sur sa mise en œuvre en pratique.

Le droit au compte, qu’est-ce que c’est ?

Toute personne physique ou morale résidant en France dépourvue de compte a le droit, selon la loi, à un compte bancaire.

En cas de refus d’ouverture de compte par un établissement bancaire, vous pourrez exercer auprès de la Banque de France votre droit au compte.

La Banque de France désignera alors un établissement qui devra vous ouvrir un compte et vous donner accès à des services bancaires de base.

Exercer son droit au compte en tant que mandataire d’un candidat dans le cadre d’une campagne électorale

Tout candidat à une élection doit désigner un mandataire chargé de recueillir et de gérer les fonds destinés au financement de sa campagne électorale. Le mandataire d’un candidat à une élection est tenu d’ouvrir un compte dédié retraçant toutes les opérations. 

Le mandataire désigné par le candidat peut être une personne physique, dénommée « mandataire financier » ou une association de financement électorale.
 

Si vous êtes un mandataire financier (personne physique)

En tant que mandataire financier d’un candidat à une élection, vous pouvez exercer la procédure de droit au compte si vous êtes dépourvu de compte bancaire à ce titre et que vous n’arrivez pas à vous en faire ouvrir un.

Il faut alors constituer un dossier composé de :

  • Le formulaire de demande pour un mandataire dans le cadre d’une campagne électorale. Vous pouvez aussi le demander dans un point d’accueil de la Banque de France ;
  • La photocopie recto/verso d’une pièce d’identité du mandataire, comportant une photographie et en cours de validité ;
  • Un document de la Préfecture attestant de la qualité de mandataire financier qui précise le nom du candidat, l’élection et la circonscription concernée ;
  • La lettre de refus d’ouverture d’un compte émanant d’un établissement bancaire, en tant que mandataire financier. En cas de difficultés à obtenir une lettre de refus, vous pouvez attester sur l’honneur selon le modèle ci-dessous : « J’atteste sur l’honneur avoir accompli des démarches d’ouverture d’un compte bancaire en ma qualité de mandataire depuis plus de quinze jours auprès de (préciser le nom de l’établissement de crédit et de son agence) et ne pas avoir reçu de réponse de ce dernier ».

 

Dans ce dossier vous indiquerez vos souhaits sur la banque que vous aimeriez voir retenue ainsi que toute indication qui vous semble utile. Ce n’est pas forcement cet établissement qui sera désigné.

 

Le dossier peut ensuite être déposé dans une succursale de la Banque de France ou directement en ligne : https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil  

 

A réception du dossier complet, la Banque de France désignera sous 24 heures une agence pour l’ouverture de votre compte située dans la circonscription dans laquelle se déroule l'élection ou à proximité d'un autre lieu de votre choix.

 

À NOTER:

L’intitulé du compte du mandataire financier, devra préciser que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.

 
Si vous êtes le représentant habilité d’une association de financement électorale (personne morale)

En tant que représentant habilité d’une association de financement électorale, vous pouvez exercer la procédure de droit au compte si cette association est dépourvue de compte bancaire et n’arrive pas à s’en en faire ouvrir un.

Il faut alors constituer un dossier composé de :

  • Du formulaire de demande pour un mandataire dans le cadre d’une campagne électorale, au nom de l’association et signé par le demandeur habilité. Vous pouvez aussi le demander dans un point d’accueil de la Banque de France ;
  • Une photocopie recto/verso d’une pièce d’identité du mandataire, comportant une photographie et encours de validité ;
  • Les statuts de l’association de financement électorale ;
  • Le récépissé de déclaration de l’association à la Préfecture mentionnant le nom des représentants de l’association ;
  • Le publication au Journal Officiel d’un extrait de cette déclaration ;
  • La délibération de l’organe compétent de l’association désignant le mandataire à l’effet de demander le bénéfice de la procédure du droit au compte pour l’association ;
  • Une lettre de refus d’ouverture d’un compte émanant d’un établissement bancaire, au nom de l’association. En cas de difficultés à obtenir une lettre de refus, le demandeur devra attester sur l’honneur selon le modèle ci-dessous : « J’atteste sur l’honneur avoir accompli des démarches d’ouverture d’un compte bancaire en ma qualité de mandataire depuis plus de quinze jours auprès de (préciser le nom de l’établissement de crédit et de son agence) et ne pas avoir reçu de réponse de ce dernier ».

 

Dans ce dossier vous indiquerez vos souhaits sur la banque que vous aimeriez voir retenue ainsi que toute indication qui vous semble utile. Ce n’est pas forcement cet établissement qui sera désigné.

 

Le dossier peut ensuite être déposé dans une succursale de la Banque de France ou directement en ligne : https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil  

 

A réception du dossier complet, la Banque de France désignera sous 24 heures une agence pour l’ouverture de votre compte située dans la circonscription dans laquelle se déroule l'élection ou à proximité d'un autre lieu de votre choix.

 

À NOTER:

L’intitulé du compte de l’association de financement électorale, devra préciser que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.

 

Comment ouvrir le compte, une fois que la Banque de France a réalisé la désignation de l’agence ?

Une fois l’agence désignée par la Banque de France, vous recevrez un courrier avec les coordonnées de l’agence retenue.

Il vous faudra contacter cette agence et, lui fournir les documents qu’elle vous demandera.

L’agence désignée est ensuite tenue de vous ouvrir un compte dans les 3 jours, à compter de la réception d’un dossier complet. Elle doit vous fournir à minima les services bancaires de base.

 

Saisir le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

Il convient de noter que vous avez la possibilité de  saisir le Médiateur institué par la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique : mediateurducredit-candidatsetpartis@interieur.gouv.fr).

Ce dernier est chargé de faciliter le dialogue entre les candidats ou partis politiques et les banques afin de trouver des solutions de conciliation ou d’autres voies de financement pour les candidats et les partis politiques.

 

Updated on: 05/23/2022 10:30