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La durée des mesures de surendettement a évolué

Depuis le 1er juillet 2016, la durée maximale légale sur laquelle peuvent être établies les mesures a été ramenée de 8 ans à 7 ans.

Dans le cas particulier des personnes propriétaires de leur résidence principale, la durée maximale légale est supprimée à la condition que les mesures permettent sa conservation. Dans ce cas précis, le déplafonnement de la durée légale s’applique à l’ensemble des dettes qu’elles soient de nature immobilière ou non.