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Le fonctionnement d'un compte bancaire

Le fonctionnement d’un compte bancaire est régi par une convention de compte qui contient l’ensemble des engagements contractuels liant la banque à son client. Qu’est-ce qu’une convention ? Comment recevoir son relevé de compte ? Quels sont les moyens de paiement auxquels vous avez droit ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le fonctionnement de votre compte.

1. La convention de compte

La convention de compte est un document qui précise les modalités de fonctionnement du compte bancaire ainsi que les droits et obligations de la banque et du client.

L’arrêté du 8 mars 2005 précise ce qui doit figurer dans toutes les conventions de compte de dépôt. Il s'agit notamment de :

  • La durée de la convention et le cas échéant ses conditions de renouvellement

  • Des modalités d'ouverture d'un compte de dépôt

  • Des modalités d'obtention, de fonctionnement et de retrait des moyens de paiement

  • Des procédures de traitement des incidents de fonctionnement du compte et des moyens de paiement

  • L'existence d'un médiateur bancaire pouvant être saisi gratuitement en cas de litige,

  • Des procédures à suivre pour faire opposition à une opération

  • Des modalités d'information du client sur les mouvements qui ont affecté son compte

  • Des conditions tarifaires applicables à l'ouverture du compte de dépôt, aux autres produits et services proposés par la banque

  • Des produits et services dont le client bénéficie ou peut bénéficier dans le cadre de la gestion du compte de dépôt

Les banques peuvent ajouter d'autres clauses afin de personnaliser la convention. Par exemple : le montant d’une autorisation de découvert.

En cas de modification de la convention par la banque, celle-ci doit vous prévenir au moins 2 mois avant la date d'entrée en vigueur de la modification. Si vous refusez la modification proposée, vous pourrez demander la résiliation du compte sans frais.
 

2. Les relevés de compte

Un relevé de compte est envoyé au moins une fois par mois pour vous informer de toutes les opérations enregistrées au cours du mois écoulé. (Art. L314-14 code monétaire et financier). Certaines banques peuvent proposer un envoi plus régulier (tous les 15 jours), mais ce service pourra être facturé.

Le relevé de compte est transmis généralement par courrier papier, mais vous pouvez choisir de recevoir un e-relevé par mail, qui sera également disponible cinq ans sur votre espace particulier du site de votre banque.
 

3. Les moyens de paiement proposés

  • Le chéquier

La délivrance d’un chéquier n’est pas une obligation. Le banquier peut refuser de délivrer un chéquier mais il doit motiver sa décision. S’il décide de le délivrer, il doit le faire gratuitement.  

  • La carte bancaire

Le banquier n’est pas tenu de vous délivrer une carte bancaire et n’a pas l’obligation de motiver sa décision.

Exception : si votre compte a été ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte, la banque doit vous délivrer une carte de paiement à autorisation systématique.

  • Les prélèvements et virement SEPA

  • Le prélèvement est une autorisation donnée à un créancier de prélever directement sur la somme due sur le compte bancaire.

  • Le virement est une opération consistant à donner l’ordre à sa banque de transférer des sommes d’un compte vers un autre compte.
     

4. Les frais bancaires

 

Pour améliorer les relations entre les banques et leurs clients, plusieurs textes ont contribué à clarifier les tarifs bancaires, avec notamment le plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement et la mise en place d'un relevé périodique des frais prélevés.

Lors de l'ouverture d'un compte, la banque doit informer le client de la tarification des produits et services qu'elle propose. Ces tarifs doivent être diffusés en agence sous forme d'affiches et de dépliants, et doivent figurer sur le site internet de la banque. Seuls les frais mentionnés dans la tarification peuvent être légalement débités.

Si vous êtes déjà client de la banque, le total mensuel des frais bancaires ainsi que le plafond de l'autorisation de découvert éventuellement accordée doivent figurer sur votre relevé de compte. Un récapitulatif détaillé des frais perçus par votre banque au titre de la gestion du compte doit également vous être adressé chaque année.

Pour en savoir plus sur les frais bancaires, vous pouvez consulter la page « Comprendre les frais bancaires » du portail www.mesquestionsdargent.fr
 

5. En cas de litige


Si vous avez un litige avec votre banque et que vous ne parvenez pas à le résoudre, vous pouvez adresser un courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception, au médiateur de votre banque. Celui-ci doit vous répondre dans les trois mois suivant sa saisine. Si la solution proposée ne vous convient pas, vous pourrez saisir le tribunal compétent.

Attention : vous devez impérativement entreprendre des démarches auprès de votre agence bancaire, puis du service relations clientèle avant de saisir le médiateur.

Les coordonnées du médiateur de votre banque figurent sur vos relevés de compte,  sur votre convention ainsi que sur le site web de votre banque.

Pour plus d’informations sur la gestion d’un litige avec votre banque vous pouvez naviguer sur la page « gérer un litige avec ma banque » du portail www.mesquestionsdargent.fr

 

Mis à jour le : 09/03/2018 18:48