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Les établissements de crédit

Les établissements de crédit consentent des crédits et peuvent mettre à disposition des moyens de paiement comme par exemple des cartes de crédit.

L'exercice des activités bancaires (ouverture de comptes en banque, octroi de crédit...), des services d'investissement (placements en bourse...) et des services de paiement (mise à disposition de cartes de crédit...) est réservé aux entreprises bénéficiant d'un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ce dispositif, régi par le Code monétaire et financier, est justifié par plusieurs préoccupations, notamment la protection du public et la surveillance de la monnaie et du crédit.
Le registre des agents financiers (Regafi) recense les entreprises, françaises ou étrangères, qui ont obtenu de l'ACPR une autorisation pour exercer des activités financières en France.

Les établissements de crédit sont des banques, des établissements mutualistes et des sociétés financières. Tous consentent des crédits et peuvent mettre à disposition des moyens de paiement (cartes de crédit...). Seuls les banques et les établissements mutualistes reçoivent des dépôts du public en ouvrant des comptes bancaires ou d'épargne.

Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités, comme les opérations de change, le placement, souscription, achat, gestion, garde et vente de valeurs mobilières et de tout produit financier, le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine.

Certains établissements de crédit peuvent vous proposer également de souscrire des produits d'assurance : assurance vie, assurance des moyens de paiement (perte de carte bancaire, de chéquier ...), assurance de dommages, assurance emprunteur,... La banque est alors immatriculée sur le registre des intermédiaires d'assurance et doit respecter les obligations qui sont les leurs.


Les conseillers clientèle des banques et des sociétés financières

Ils sont employés par des établissements de crédit et à ce titre leur employeur peut leur demander de faire du démarchage dans le respect des dispositions légales: s'ils commettent des erreurs c'est leur employeur qui en est responsable. Celui-ci est tenu de leur assurer un certain niveau de formation et d'encadrer leur activité.

Les salariés des établissements de crédit vous conseillent dans vos opérations bancaires, vos placements et la souscription des contrats d'assurance : ils doivent respecter la loi. Néanmoins juridiquement leur employeur est la personne morale avec laquelle vous contractez.


Les obligations professionnelles

Parmi les obligations des professionnels, il convient de noter en particulier les dispositions suivantes :

  •     Les établissements de crédit sont tenus d'informer leur clientèle et le public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt.
  •     Les dépôts doivent être restitués en totalité à leur propriétaire. Un fonds de garantie existe pour le cas où un établissement serait défaillant. En revanche les établissements de crédit sont libres d'octroyer ou non un crédit, en fonction de la situation financière du demandeur : ils vérifient si la différence entre les ressources et les charges permettraient de rembourser un crédit par mensualités.
  •     Les banques se sont engagées à donner à leurs clients tous les mois un relevé de compte sur lequel doivent figurer le montant des frais prélevés et le nom du médiateur. Une liste des tarifs des dix principaux types d'opérations doit également être mise à disposition de la clientèle.

 

Les droits du client

L'article L 312-1 du Code monétaire et financier organise une procédure dite du " droit au compte " qui permet à toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, d'obtenir l'ouverture d'un tel compte dans un établissement de crédit.


Les démarches à suivre en cas de litige avec votre banque

Pour en savoir plus sur les démarches, retrouvez les questions/réponses.

Mis à jour le : 21/11/2016 14:56