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Ouvrir un compte bancaire à l'étranger

Ouvrir un compte bancaire auprès d’un établissement étranger : prenez connaissance de vos droits avant de vous engager

Vous êtes sollicité par un établissement pour ouvrir un compte bancaire à l’étranger, quelles précautions prendre ?

billets de différents pays billets de différents pays

 

 

En premier lieu, il faut que vous soyez attentif à l’identité de l’établissement de crédit auprès duquel vous envisagez l’ouverture d’un compte ou qui vous a démarché en ce sens :

 

 

  • Vérifiez si l'établissement en question est bien autorisé à exercer son activité en France en consultant le Registre des agents financiers : Il recense les entreprises, françaises ou étrangères, qui ont obtenu de l'ACPR, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, une autorisation pour exercer des activités financières en France. Regardez également les produits ou catégories de produits que l’établissement est habilité à fournir.
  • Si l’établissement ne figure pas dans ce registre :

- Consultez les alertes ou mises en garde publiées, à la page « alertes » du site ABE IS ;
- Consultez le site de l'établissement en question et examinez s’il mentionne un pays d’établissement ou une autorité de contrôle. Visitez le site de l’autorité de contrôle correspondante pour savoir si l'établissement fait l'objet d'un avertissement au public.

Dans le cas où l'établissement ne semble pas être autorisé à pratiquer son activité en France, n’entrez pas en relation avec elle.

Dans un deuxième temps, soyez également attentifs aux tarifs pratiqués qui peuvent être élevés. Pensez également au risque de change si la monnaie du pays n’est pas l’euro (par exemple, lors de remises de chèques libellés dans une autre devise que celle du compte).


Et si vous êtes sollicité par un intermédiaire ?

Si l’ouverture du compte n’est pas proposée directement par l’établissement de crédit, vérifiez si l'intermédiaire est bien autorisé à exercer son activité en France en consultant la liste des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : Site Orias.

L’intermédiaire doit être obligatoirement domicilié et immatriculé en France contrairement à l’établissement de crédit qui peut n’être installé qu’à l’étranger.


Si j’ouvre un compte dans une banque étrangère, est-ce que je bénéficie des mêmes garanties qu’avec un compte dans une banque française ?

Suivant le pays de domiciliation de la banque, vous ne bénéficiez pas des mêmes protections.

Tout d’abord, si la banque n’est plus en mesure de rembourser les dépôts de ses clients, il existe en France un Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR). Ce fonds indemnise les déposants  jusqu'à 100 000 € pour les banques adhérentes. Tout établissement de crédit et toute entreprise d’investissement qui reçoit un agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) devient adhérent au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) et y cotise de manière obligatoire. Cette adhésion est une condition même de l’exercice de leur activité sur le territoire.

Consultez notre page : Fonds de garantie des dépôts

Tous les établissements de crédit, les filiales d'établissements de crédit, ayant leur siège social en France ainsi que dans la Principauté de Monaco bénéficient du Fonds de garantie des dépôts et de résolution  français. Il en est de même des succursales des banques de pays hors de l’Union européenne.

Consultez la liste des établissements adhérents au Fonds de garantie des dépôts et de résolution  
 
Pour les succursales des banques installées en France mais dont le siège social est situé dans un des pays de l’Espace Économique Européen c'est la garantie du pays d'origine qui s'applique.

Précision : les mécanismes de couverture ne sont pas harmonisés, ce qui signifie que les montants garantis sont différents d'un pays à l'autre. Si vous êtes client d'un tel établissement, vous pouvez vous adresser à celui-ci pour avoir des informations sur le système de garantie qui couvre vos dépôts.


Que faire en cas de préjudice ?

Si l’entrée en relation a déjà eu lieu, et qu’un préjudice vous a été causé, portez plainte dans les meilleurs délais.

Vous pouvez également signaler cette entité à la DGCCRF au 39.39 ou, si le contact a eu lieu sur internet, à INFO ESCROQUERIES au 0811 02 02 17 (prix d'un appel local) ou sur le site du gouvernement.

PENSEZ-Y...

Si vous cherchez à ouvrir un compte auprès d’un établissement bancaire à l’étranger à défaut de n’avoir pu en ouvrir un en France, nous vous rappelons que vous disposez en France d’un droit au compte, associé à des services bancaires de base gratuits (article L. 312-1 code monétaire et financier).Consultez notre page sur le droit au compte

Mis à jour le : 07/12/2016 11:55