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Frais bancaires - commissions d’intervention

Double plafonnement et mesures spécifiques pour la clientèle fragile

Comment se définit une commission d’intervention ?

illustration stylo sur un relevé de compte

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) la définit ainsi : « Somme perçue par la banque en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision…)».

Les commissions d’intervention se distinguent des agios et viennent s’y ajouter.

 

 

Les commissions d’intervention sont-elles plafonnées ?

Oui, à compter du 1er janvier 2014, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 (Art. L. 312-1-3 du code monétaire et financier) a introduit un double plafonnement des commissions d’intervention par mois et par opération :

  • 8 euros par opération et 80 euros par mois pour tous les clients personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels,
  • 4 euros par opération et 20 euros par mois pour les clients personnes physiques bénéficiaires des services bancaires de base et pour les clients en situation de fragilité financière, eu égard, notamment au montant de leurs ressources, qui souscrivent à une offre spécifique de nature à limiter les frais en cas incidents de paiements. Les établissements auront l’obligation de proposer cette offre aux personnes en situation de fragilité financière.

Mis à jour le : 08/12/2016 10:37