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Comptes inactifs et comptes de personnes décédées

Depuis le 1er janvier 2016 la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dites "loi Eckert", prévoit de nouvelles obligations pour les banques concernant les comptes et les coffres-forts "inactifs".
illustration stylo sur un relevé de compte
 
 
 
La loi définit de façon claire les comptes inactifs et fixe aux établissements bancaires des obligations notamment d’information et de transfert des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’une période de 3 ou 10 ans, selon les situations.

 

 

 

Qu’est-ce qu’un compte inactif ?

Un compte est considéré comme inactif :

  •  lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucune opération à l’initiative de son titulaire et lorsque celui-ci ne s’est pas manifesté et n’a effectué aucune autre opération sur un autre compte ouvert à son nom dans l’établissement pendant une période de 12 mois. Ce délai est porté à 5 ans pour les comptes titres, les comptes sur livret, les livrets d’épargne réglementée, les bons de caisse et les comptes à terme. Pour les produits comportant une période d’indisponibilité, le délai de 5 ans commence à courir au terme de cette période.                                                 

    ou

  • lorsqu’à l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès du titulaire du compte, les héritiers ne se sont pas manifestés auprès de l’établissement pour faire valoir leurs droits.

 

Quelles sont les nouvelles obligations pour les établissements ?

  • Identifier les comptes inactifs

Afin d’identifier parmi les comptes inactifs ceux qui sont liés au décès du titulaire, les banques devront consulter, chaque année, le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Ce fichier, constitué à partir des registres d’état-civil, recense notamment les décès des personnes nées en France et dans les collectivités d’outre-mer.

  • Informer le titulaire du compte ou ses héritiers, s’ils sont connus, de l’inactivité du compte et le cas échéant, du transfert des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations

Les établissements devront, au moment du constat d’inactivité, informer "par tous moyens à [leur] disposition" le titulaire ou ses héritiers s’ils sont connus, de l’état d’inactivité du compte et des conséquences encourues.

Attention : Contrairement aux assureurs, une fois informé du décès de son client, l’établissement n’a pas l’obligation de rechercher les héritiers du client.

  • Assurer la conservation des informations relatives aux comptes dont les avoirs auront été transférés à la Caisse des dépôts et consignations

Après avoir transmis les dépôts et avoirs des comptes inactifs à la Caisse des dépôts et consignations, les établissements procèderont à la clôture des comptes. Ils seront toutefois chargés de conserver "les informations et documents relatifs au solde des comptes à la date du dépôt […] ainsi que les informations et documents permettant d’identifier les titulaires de ces comptes et, le cas échéant, leurs ayants droit", pendant toute la période de conservation des fonds par la CDC.

  • Publier des informations sur les comptes inactifs et les avoirs transférés à la Caisse des dépôts et consignations

 Dans leur rapport annuel, les établissements devront indiquer :

- Le nombre de comptes inactifs qu’ils détiennent et le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes,
- Le nombre de comptes dont les dépôts et avoirs ont été transférés à la CDC et le montant total de ces dépôts et avoirs.

 

Que se passe-t-il lorsqu’un compte est considéré comme inactif ?

Au moment du constat d’inactivité, l’établissement doit informer "par tous moyens à [sa] disposition" le titulaire du compte ou ses héritiers s’ils sont connus, de l’inactivité du compte et des conséquences qui y sont attachées.

Pour les comptes n’ayant fait l’objet d’aucune opération ou manifestation pendant 1 an ou, le cas échéant pendant 5 ans, les avoirs seront conservés par l’établissement pendant un délai de 10 ans à compter de la date de la dernière opération ou de la dernière manifestation du client. S’ils n’ont pas été réclamés pendant cette période, ils seront transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). La CDC conservera ces avoirs pendant 20 ans. S’ils n’ont pas été réclamés à l’issue de ce délai de 20 ans, ils seront ensuite acquis à l’État en (Article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Pour les comptes dont le titulaire est décédé, les avoirs seront transférés à la CDC à l’issue d’un délai de 3 ans à compter de la date du décès. Ils seront conservés par la CDC pendant 27 ans. S’ils n’ont pas été réclamés à l’issue de ce délai de 27 ans, ils seront acquis à l’État (Article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Six mois avant le transfert à la CDC, l’établissement doit informer "par tous moyens à [sa] disposition" le titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant ses héritiers s’ils sont connus, du transfert des avoirs à la CDC à l’issue de ce délai. Les comptes dont les dépôts et avoirs sont transférés à la CDC seront clôturés.

La CDC sera chargée d’organiser la publicité appropriée sur l’identité des titulaires de comptes dont les avoirs ont fait l’objet d’un dépôt, afin de permettre aux ayants droit de se manifester et de percevoir les sommes qui leur sont dues.

Les principales spécificités liées aux comptes avoirs en instruments financiers

Dans le cas de comptes-titres ordinaires ou de PEA, notamment, la banque aura pour mission de liquider les titres à l’issue des périodes de 3 ou 10 ans et dans les meilleurs délais. Le produit de la liquidation sera également déposé à la CDC dans les 3 mois qui suivent l’expiration des périodes de 3 ou 10 ans.
L’établissement ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle moins-value générée par ces opérations de liquidation.

 

Les héritiers peuvent-ils obtenir des informations sur les comptes inactifs ?

Les héritiers pourront obtenir :

  • de l’administration fiscale, la liste des comptes bancaires ouverts au nom du défunt ;
  • de la CDC, le montant des sommes qui leur sont dues après justification de leur identité.

 

Les notaires chargés des successions peuvent-ils obtenir des informations sur les comptes inactifs ?

Les notaires chargés des successions pourront obtenir :

  • de l’administration fiscale, la liste des comptes bancaires ouverts au nom du défunt ;
  • de la CDC, le versement des sommes déposées, à charge pour lui de les restituer aux ayants droit du titulaire du compte.

Ces demandes doivent être accompagnées du mandat autorisant le notaire à agir au nom des ayants droit.

Mis à jour le : 10/12/2016 12:15