Le service de la mobilité bancaire

Si vous ne souhaitez pas faire les démarches par vous-même, vous pouvez utiliser le service gratuit d’aide à la mobilité bancaire proposé à tout client personne physique ouvrant un compte de dépôt ou un compte de paiement à des fins non professionnelles en France. Ce service est proposé gratuitement et sans condition par votre nouvelle banque dans le cadre du changement de domiciliation bancaire dès l’ouverture de votre nouveau compte.

En effet, depuis le 1er novembre 2009, toutes les banques françaises ont l’obligation de proposer à leurs clients un service d’aide à la mobilité bancaire, conformément à la norme professionnelle de la Fédération bancaire française qui est devenue en 2014 une obligation légale en vertu de l’article L312-1-7 du Code monétaire et financier créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 53 (V), dite loi Hamon, et du Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire.


Comment cela fonctionne-t-il ?

Avec votre accord, votre nouvelle banque se charge en votre nom d’effectuer les formalités liées au changement de compte afin que les virements et prélèvements réguliers se présentent sur le nouveau compte.

5 jours ouvrés après l’ouverture du compte, votre nouvelle banque communique vos nouvelles coordonnées bancaires aux émetteurs de prélèvements et de virements réguliers. Elle se base sur les renseignements que vous lui avez fournis.

Attention : votre nouvelle banque ne peut pas maitriser le temps que mettront vos créanciers pour modifier vos coordonnées. C’est pour cette raison, qu’il est préférable d’attendre que toutes vos opérations soient en place sur votre nouveau compte avant de clôturer l’ancien.

N’oubliez pas de vérifier que les prélèvements et virements sont désormais effectifs sur votre nouveau compte.


Comment clôturer mon ancien compte ?

Plus aucun paiement ne doit pouvoir se présenter sur votre ancien compte et les paiements en cours doivent être réglés avant que ce compte puisse être clôturé.

Vous pouvez vous rendre à votre agence ou envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception demandant la clôture du compte en précisant votre numéro de compte et votre nouveau RIB.

 

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Mis à jour le : 07/12/2016 12:17