Clôturez vous-même votre compte bancaire

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment, sauf stipulation contractuelle d'un préavis qui ne peut dépasser 30 jours. Vous n'avez pas l'obligation de justifier votre décision.

La fermeture d’un compte doit faire l’objet d’une demande spécifique. Le simple retrait des fonds disponibles n’entraîne pas automatiquement la fermeture du compte : celui-ci est seulement soldé, et des frais pour gestion de compte inactif peuvent vous être prélevés.

 

Avant de demander la clôture de votre ancien compte

  • Informez vos créanciers (organismes prêteurs, impôts, bailleur...) ainsi que les organismes pouvant effectuer des versements sur votre compte (employeur, CAF, Sécurité Sociale, Mutuelle...) du changement de vos coordonnées bancaires et transmettez-leur les nouvelles références de votre compte (BIC - IBAN) en leur remettant un RIB de votre nouveau compte.
  • Procédez à l'annulation de vos ordres de virement (ou de prélèvement) permanent (par exemple, sur un compte épargne). Pensez à les renouveler auprès de votre nouvelle banque (par exemple pour le paiement du loyer).
  • Laissez sur le compte une somme suffisante pour permettre le paiement des opérations en cours : il peut s'agir de chèques non encore débités, de paiements à distance qui pourraient être débités ultérieurement, de paiements avec une carte à débit différé ou d'ordres de paiement en cours. Pour cela, pointez votre chéquier avec votre relevé de compte. Un chèque peut être déposé 1 an et 8 jours suivant la date inscrite sur le chèque. Vérifiez que tous les paiements en ligne ont été débités.

Le solde de votre compte ne doit pas être débiteur. Par ailleurs, vous devez restituer à votre banque les moyens de paiement en votre possession (chèques et cartes bancaires) car ils lui appartiennent. Vous pouvez vous rendre dans votre agence, mais votre banquier peut aussi vous permettre de les détruire (il vous faut alors découper votre carte bancaire au milieu de la puce et de la bande magnétique et écrire la mention « annulé » en travers de vos chèques.)


Demander la clôture de votre ancien compte

Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre agence précisant

  • le numéro du compte que vous souhaitez clôturer,
  • le RIB de votre nouveau compte,
  • vos coordonnées précises si votre ancienne banque devait vous contacter après la clôture de votre compte (si une opération se présentait ultérieurement - afin d'éviter le rejet de l'opération et un éventuel fichage.)

Votre ancienne banque clôturera votre compte dans les 10 jours ouvrés suivant votre demande de fermeture du compte. 5 jours ouvrés après la demande de clôture de votre compte, votre ancienne banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur ce compte au cours des treize derniers mois. Ce récapitulatif est gratuit. Il vous permet de vérifier si vous avez prévenu tous les organismes ou personnes effectuant des virements ou des prélèvements sur votre compte.

À NOTER

Concernant les comptes joints, le compte ne pourra être clôturé que si tous les co-titulaires ont signé la demande de clôture.

Mis à jour le : 10/12/2016 12:06