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FAQ sur votre banque et vous

Découvrez nos réponses à vos questions

Qu’est-ce que l’offre bancaire spécifique ?

L’offre bancaire spécifique avec une gamme de produits et services bancaires à tarif modéré est réservée aux personnes en situation de fragilité financière. L’objectif est de les aider à gérer et à maîtriser leur budget mais aussi de limiter les frais en cas d’incident.

Voir aussi : Infographie « offre spécifique » à la clientèle fragile

Vidéo : Compte bancaire, l'offre spécifique

Qui peut bénéficier de l’offre spécifique ?

Les personnes faisant l’objet d’une procédure de traitement de surendettement

·         Les personnes inscrites pendant trois mois consécutifs au Fichier central des chèques (FCC) en raison d’un chèque impayé ou d’un retrait de carte bancaire

·         Il n’est cependant pas nécessaire d’avoir des incidents de paiement pour être en situation de vulnérabilité financière et pour bénéficier de l’offre spécifique : la  fragilité financière peut être appréciée par le banquier en fonction des revenus, des flux etc. Les critères sont précisés à l’article R312-4-3 du Code monétaire et financier : montant des ressources, irrégularités répétées….  

Attention : cette offre est réservée aux personnes physiques agissant pour des besoins non professionnels

Quels sont les services minimaux ?
  • La tenue, la fermeture et éventuellement, l’ouverture d’un compte de dépôt
  • La mise à disposition d’une carte de paiement à autorisation systématique. Cette carte permet aussi les paiements et les retraits
  • La possibilité d’effectuer des règlements par virements ou par prélèvements
  • La possibilité de demander 2 chèques de banque par mois
  • La consultation du compte à distance
  • Le plafonnement des frais bancaires pour régularisation d’incidents (commissions d’intervention) : au plus 4 euros par opération et  20 euros par mois.
  • D’autres services comme la possibilité d’effectuer des opérations de gestion vers un autre compte du client dans la même banque, un système d’alerte sur le solde du compte et un changement d’adresse par an.
  • Le client peut à tout moment résilier ces services par écrit auprès de sa banque
Quel est le tarif de l’offre spécifique ?

Cette offre spécifique ne doit pas coûter plus de 3 € par mois (revalorisation annuelle en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac).

Pour plus d’informations sur cette offre spécifique, vous pouvez naviguer sur la page « ouvrir un compte » du portail www.mesquestionsdargent.frVous y trouverez des articles, vidéos, ainsi que des lettres types pour vous aider dans vos démarches.

Mon identité a été usurpée que faire ?

1 - Je dépose plainte au plus vite auprès d’un commissariat de police ou de gendarmerie

2 - Je préviens toutes les banques dans lesquelles je suis client(e)

3 - Je vérifie si je suis fiché(e) auprès de la Banque de France

 

SI JE NE SUIS PAS FICHÉ(E)

Je continue à vérifier régulièrement si je suis fiché(e) car la Banque de France ne peut pas faire d’inscription préventive.

Vous pouvez désormais faire une demande en ligne, sur le site de la Banque de France, afin de vérifier si vous êtes fiché :

https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil

 

SI JE SUIS FICHÉ(E)

La Banque de France me donne une liste des incidents et des banques qui les ont déclarés.

Je transmets un dossier pour usurpation d’identité à la Banque de France avec :

▶ une lettre signée citant les banques auprès desquelles je n’ai pas effectué d’ouverture de compte ou de crédit et qui m’ont fiché

▶ une copie de mon dépôt de plainte

▶ une copie de ma pièce d’identité

Après traitement du dossier, si l’usurpation est reconnue, la Banque de France indique une mention particulière pour les incidents concernés.

Si une banque consulte ces fichiers, elle verra que je ne suis pas à l’origine de ces incidents.

 

Mon identité a été usurpée que faire ?

Mis à jour le : 02/11/2018 11:01