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Plan d'épargne logement

Le PEL est un produit d'épargne qui, à l'issue d'une phase d'épargne, donne la possibilité d'obtenir un prêt pour financer, sous certaines conditions, l'achat d'un bien immobilier ou des travaux. Il fait l'objet d'un contrat entre le déposant et l'établissement de crédit.

Qui peut ouvrir un plan d’épargne logement (PEL) ?

illustration du PEL illustration du PEL

Toute personne physique (majeure ou mineure) peut ouvrir un PEL. Il n'est pas requis de condition spécifique relative à la nationalité ou à la qualité de résident. Il ne peut être ouvert qu'un seul PEL par personne.

 

 

Comment fonctionne un plan d’épargne logement (PEL) ?

La durée

Depuis le 1er avril 1992, les PEL ont une durée contractuelle minimale (4 ans) et maximale (10 ans). Au delà, plus aucun versement n'est permis.

Les versements

Le versement initial minimum est de 225 euros. Des versements périodiques doivent être effectués pour un montant global minimum de 540 euros par an. Ils peuvent se découper par mois - 45 euros, par trimestre - 135 euros, ou par semestre - 270 euros.

Le plafond des dépôts est de 61 200 euros (intérêts non compris). Ce maximum ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts.

La rémunération

Les PEL ouverts entre le 1er février 2016 et le 31 juillet 2016 sont rémunérés au taux de 1,50% (hors prime d’État) pendant la phase d’épargne et peuvent donner droit à un prêt à 2,70%. Ceux ouverts à compter du 1er août 2016 sont rémunérés à 1% (hors prime d’État) et bénéficient d'un prêt à 2,20%.

Les intérêts sont capitalisés (ils s'ajoutent aux sommes épargnées au 31 décembre de chaque année) et sont alors eux-mêmes productifs d'intérêts. Les intérêts produits par les PEL (y compris la prime d'Etat) sont soumis aux prélèvements sociaux au terme du plan.

La prime d'Etat vient s'ajouter aux intérêts en fonction de l'épargne réalisée. Pour les PEL ouvert depuis le 1er mars 2011, la prime d'Etat est versée à condition que le PEL serve à un prêt immobilier de 5000 euros minimum. Elle est de 1000 euros maximum.

La prime d'Etat peut être portée à 1525 euros si le PEL sert à acheter un bien respectant les normes de développement durable.

Par ailleurs, les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015 peuvent bénéficier d’une prime d’Etat égale à 2/5 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan ; les PEL ouverts à compter du 1er février 2015 bénéficieront quant à eux d’une prime égale à la moitié de ces intérêts acquis.

  • La disponibilité

Les sommes (capital et intérêts) sont indisponibles pendant toute la durée du plan.

Les fonds sont disponibles en rompant le contrat mais dans ce cas, les avantages (droit à un prêt et prime d'Etat) peuvent être perdus.

  • La résiliation

Le PEL est résilié de plein droit lorsque les fonds sont retirés en tout ou partie durant la période d'indisponibilité ou lorsque les versements effectués sur une année sont inférieurs au montant réglementaire.


Comment utiliser les fonds après 4 ans ?

Prêt

Le titulaire du PEL peut obtenir, dès que le plan a 4 ans d'existence, un prêt destiné à financer sa résidence principale (neuve ou ancienne), une résidence secondaire neuve ou la réalisation de travaux. Le montant de ce prêt dépend des intérêts acquis au terme du plan et il est plafonné à 92 000 euros actuellement. Le taux d'intérêt du prêt dépend de la date d'ouverture du PEL.

En cas de cas de cumul de CEL et PEL détenus par une même personne, le montant maximum du prêt sera toujours de 92 000 euros.

La durée du prêt peut varier de 2 ans à 15 ans.

Retrait des fonds

Les sommes (épargne, prime et intérêts) peuvent être retirées immédiatement.
Le retrait des fonds à l'arrivée du terme laisse subsister le droit de demander un prêt pendant un an.

Maintien des fonds

Les fonds déposés continuent de produire des intérêts au-delà de l’échéance contractuelle du plan.
Les PEL ouverts à compter du 1er mars 2016 comportent une clause de prolongation tacite annuelle dans la limite de 10 années.
Ce principe s’appliquera également, à partir du 1er juillet 2016, aux PEL ouverts avant le 1er mars 2016 et pouvant encore être prolongés.
Cela signifie qu’à compter de l’année de l’échéance contractuelle du plan (4e ou 5e année selon la date de souscription), l’établissement de crédit informe le titulaire, chaque année par écrit sur support papier ou durable, au moins un mois avant la date anniversaire du PEL, de la prolongation de ce dernier, sauf décision expresse contraire.
A la 15e année, le PEL sera transformé en livret d'épargne avec un taux de rémunération fixé par la banque.

Cession de droits à prêt

Il est possible de céder son droit à prêt d'épargne logement à un membre de sa famille lui-même titulaire de droits à prêt provenant d'un PEL (plan ouvert depuis au moins 4 ans).

Mis à jour le : 10/12/2016 12:27