Associations - fondations - travailleurs sociaux : transmettre une demande de droit au compte au nom d’une personne en difficulté

Qu’est-ce que c’est ?

Toute personne physique domiciliée en France a le droit à l’ouverture d’un compte bancaire. 

Cependant une banque peut refuser d’ouvrir un compte. En cas de refus d’ouverture de compte, elle doit remettre au demandeur une lettre de refus d’ouverture de compte.

La Banque de France peut alors désigner un établissement bancaire qui sera tenu d’ouvrir le compte en proposant des services bancaires de base gratuitement : c’est la procédure de droit au compte.

À NOTER :

• Pour une personne étrangère, domiciliée en France, il n’y a pas d’obligation de justifier de la régularité de son séjour : le fait de ne pas disposer d’un titre de séjour sur le territoire français en cours de validité n’exclut pas la mise en œuvre de la procédure.

• Il est conseillé d’adresser sa demande d’ouverture de compte en lettre recommandée ou par remise en main propre contre reçu au guichet d’un établissement bancaire. En effet, si le demandeur n’a pas reçu de réponse de la banque sous 15 jours, le silence de cette dernière est considéré comme un refus. Le demandeur pourra alors exercer son droit au compte auprès de la Banque de France. Il conviendra alors de transmettre à la Banque de France, en plus des autres justificatifs nécessaires, et en lieu et place de la lettre de refus d’ouverture de compte, l’accusé de réception de lettre recommandé de demande d’ouverture de compte ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte, datant d’au moins 15 jours.

En qualité d’accompagnant, un travailleur social ( d’un conseil départemental, d’un CCAS ou CIAS, de la CAF) ou un bénévole (d’une association ou fondation à but non lucratif dont l’objet est d’accompagner les personnes en difficulté ou de défendre l’intérêt des familles ainsi que d’une association de consommateurs agréée), peut transmettre directement, à la Banque de France, la demande d’exercice du droit au compte de la personne en difficulté ainsi que les justificatifs nécessaires à l’instruction de la demande.

À NOTER : Si la personne que vous accompagnez détient déjà un compte collectif (exemple : la personne est co-titulaire d’un compte joint ou d’un compte indivis) et ne possède pas de compte individuel, c’est-à-dire un compte dont elle est le seul titulaire, et qu’une banque lui refuse l’ouverture d’un compte individuel, la personne peut exercer son droit au compte.

Comment transmettre une demande au nom d’une personne en difficulté ?

Après avoir vérifié que la personne que vous accompagnez rempli bien les conditions pour bénéficier du droit au compte et, après avoir collecté les justificatifs nécessaires pour compléter son dossier, vous pourrez remplir un formulaire de demande d’exercice du droit au compte . Il sera nécessaire de le faire signer par la personne accompagnée.

Une fois le formulaire complété, il convient de le transmettre, accompagné des justificatifs nécessaires, le jour même par courrier ou par remise au guichet à l’unité de la Banque de France la plus proche. Vous pouvez aussi transmettre les éléments au point de contact dédié créé par la Banque de France : cellulealerteinclusion@banque-france.fr 

La Banque de France procédera, après vérification des justificatifs transmis, à la désignation d’un établissement de crédit qui sera tenu d’ouvrir le compte. Le demandeur et l’établissement désigné seront informés de cette désignation par un courrier de la Banque de France.

A réception de ce courrier, la banque désignée devra notifier sous 3 jours au demandeur la liste des pièces nécessaires à l’ouverture du compte ainsi que le nom et les coordonnées de l’agence désignée. Le demandeur devra alors prendre contact avec l’agence et lui transmettre les pièces demandées. Un rendez-vous est généralement nécessaire.

Il faudra alors informer la personne que vous accompagnez que l’établissement de crédit désigné par la Banque de France procédera à l'examen des justificatifs transmis et, pourra lui demander de lui fournir des informations et documents complémentaires en application des obligations lui incombant en termes de connaissance du client, en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

A réception du dossier complet, la banque désignée procédera après un nouveau délai maximum de 3 jours à l’ouverture du compte.

Par ailleurs, il convient de noter que l’association ou fondation qui intervient pour accompagner une personne dans l’exercice de son droit au compte doit le faire gratuitement.