Associations - fondations - travailleurs sociaux : transmettre une demande de droit au compte au nom d’une personne en difficulté
Vous êtes travailleur social, bénévole dans une association ou fondation ? Vous rencontrez des personnes dépourvues de compte bancaire et qui n’arrivent pas à en ouvrir un ?
La Banque de France peut vous aider à agir. En qualité d’accompagnant, vous pouvez saisir la Banque de France pour mettre en œuvre la procédure de droit au compte au nom de la personne en difficulté.
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Le principe
Toute personne physique domiciliée en France a le droit à l’ouverture d’un compte bancaire.
Cependant une banque peut refuser d’ouvrir un compte. En cas de refus d’ouverture de compte, elle doit remettre au demandeur une lettre de refus d’ouverture de compte.
La Banque de France peut alors désigner un établissement bancaire qui sera tenu d’ouvrir le compte en proposant des services bancaires de base gratuitement : c’est la procédure de droit au compte.
En qualité d’accompagnant, un travailleur social ou un bénévole peut saisir la Banque de France pour mettre en œuvre la procédure au nom de la personne accompagnée. De cette manière, l’accompagnant pourra transmettre directement, à la Banque de France, la demande d’exercice du droit au compte de la personne en difficulté ainsi que les justificatifs nécessaires à l’instruction de la demande.
La pratique
Il vous suffit de remplir formulaire de déclaration d’intention que vous pouvez retrouver ici.
Une fois le formulaire complété, il peut être transmis au point de contact dédié créé par la Banque de France : cellulealerteinclusion@banque-france.fr
Déclaration d’intention
- Publié le 02/04/2021
- 2 page(s)
- FR
- PDF (305 Ko)
Liste des associations ou fondations déclarées
- Publié le 18/11/2021
- 3 page(s)
- FR
- PDF (280.72 Ko)
Formulaire demande DAC et justificatifs - personne physique en français
- Publié le 18/11/2021
- 2 page(s)
- FR
- PDF (495.82 Ko)
Mis à jour le : 18/11/2021 14:18