Associations - fondations - travailleurs sociaux : transmettre une demande de droit au compte au nom d’une personne en difficulté

Le principe

Toute personne physique domiciliée en France a le droit à l’ouverture d’un compte bancaire. 

Cependant une banque peut refuser d’ouvrir un compte. En cas de refus d’ouverture de compte, elle doit remettre au demandeur une lettre de refus d’ouverture de compte.

La Banque de France peut alors désigner un établissement bancaire qui sera tenu d’ouvrir le compte en proposant des services bancaires de base gratuitement : c’est la procédure de droit au compte.

En qualité d’accompagnant, un travailleur social ou un bénévole peut saisir la Banque de France pour mettre en œuvre la procédure au nom de la personne accompagnée. De cette manière, l’accompagnant pourra transmettre directement, à la Banque de France, la demande d’exercice du droit au compte de la personne en difficulté ainsi que les justificatifs nécessaires à l’instruction de la demande.

À NOTER : Si la personne que vous accompagnez détient déjà un compte collectif (exemple : la personne est co-titulaire d’un compte joint ou d’un compte indivis) et ne possède pas de compte individuel, c’est-à-dire un compte dont elle est le seul titulaire, et qu’une banque lui refuse l’ouverture d’un compte individuel, la personne peut exercer son droit au compte.

La pratique

Il vous suffit de remplir formulaire de déclaration d’intention que vous pouvez retrouver ici.
Une fois le formulaire complété, il peut être transmis au point de contact dédié créé par la Banque de France : cellulealerteinclusion@banque-france.fr