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L'assurance emprunteur

L'assurance emprunteur est une assurance temporaire souscrite à l'occasion de la mise en place d'un crédit, qui garantit la prise en charge de tout ou partie du crédit en cas de survenance de certains événements (par exemple en cas de décès de l'emprunteur, en cas de perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité permanente, incapacité temporaire de travail, et éventuellement la perte d'emploi).

Il ne s'agit pas d'une assurance obligatoire, cependant, elle est, dans pratiquement tous les cas, exigée par l'établissement prêteur pour les crédits immobiliers.

L'assurance emprunteur protège à la fois l'emprunteur et l'établissement de crédit. En effet, en cas de mise en jeu de la garantie, le bénéficiaire des prestations versées par l'assureur n'est pas l'assuré, mais l'établissement de crédit.

Les futurs emprunteurs qui présentent un risque aggravé de santé peuvent rencontrer des difficultés pour s'assurer. Dans ce cas, ils peuvent bénéficier des modalités prévues dans la convention AERAS.


Le choix de l’assurance emprunteur

Le contrat d'assurance proposé au futur emprunteur est le plus souvent un contrat d'assurance collective. Dans ce cas, la banque a directement souscrit au profit de ses emprunteurs un contrat d'assurance.
Toutefois, l'emprunteur peut, s’il le souhaite, faire jouer la concurrence et recourir à une assurance individuelle pour garantir son emprunt. C’est ce qu’on appelle une délégation d’assurance.

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 prévoit la possibilité pour l’emprunteur de choisir son assurance de prêt, à condition que celle-ci présente un niveau de garanties au moins équivalent à celui proposé par l’établissement de crédit prêteur. Dans le cas contraire, la banque peut refuser la délégation d’assurance.

Afin de faciliter l’information des futurs emprunteurs et de les éclairer dans leur choix, l’organisme prêteur doit remettre, dès la première simulation du crédit, une notice d’information et une fiche standardisée présentant les types de garanties proposées par l’assurance ainsi que la possibilité offerte d’opter pour l’assureur de son choix.

Le législateur prévoit également (loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013) :

  • l’interdiction de modifier les conditions du prêt en contrepartie de l’acceptation d’un autre contrat d’assurance par la banque ;
  • un délai d’analyse, d’acceptation ou de refus de délégation de 10 jours au total. En cas d’acceptation, le prêteur doit réémettre son offre de prêt ou adresser un avenant à l’emprunteur, en modifiant l’assurance ;
  • l’obligation d’exprimer l’assurance en taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) comparable avec le TEG ou TAEG, d’en donner le coût (montant total dû en euros et coût mensuel en euros), dans les publicités relatives au crédit, pour faciliter la comparaison des offres.

La résiliation

Pour l’assurance emprunteur en garantie d’un crédit immobilier, le prêteur a la possibilité de substituer son contrat par une autre après l’émission de l’offre de prêt, mais avant son acceptation.

Pendant les douze mois suivant la signature de l'offre de prêt, l'emprunteur peut également décider de substituer au contrat d'assurance emprunteur initial un autre contrat d'assurance présentant un niveau de garanties équivalent (loi n° 2014- 344 du 17 mars 2014).

Pour exercer ce droit, il doit adresser une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception au moins 15 jours avant la fin de la première année de l'offre de prêt.

Au-delà de ce délai, seule la résiliation annuelle est possible, sous réserve des conditions contractuelles qui sont variables d’un établissement à un autre.

Cette substitution est sans frais pour l'emprunteur. Elle concerne les offres de prêt émises à partir du 26 juillet 2014 (date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi sur l'assurance emprunteur).

Par ailleurs, un assureur ne peut plus résilier unilatéralement un contrat pour cause d’aggravation du risque. De même, l’assurance proposée par un prêteur ne pourra plus être modifiée (notamment sa tarification) sans l’accord de l’emprunteur.

Mis à jour le : 10/12/2016 12:36