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Crédit consommation

Pour financer une voiture, un voyage, de l’électroménager, des travaux ou bien un besoin de trésorerie, le recours à un crédit consommation est très fréquent. Mais qu’est-ce qu’est un crédit à la consommation ? Quels sont les différents types de prêts consommation qui existent ? Quel est son coût ? Faut-il souscrire à une assurance ? Est-il possible de rembourser le prêt par anticipation ? Faisons le point ensemble sur ce qu’il faut savoir avant de souscrire un prêt consommation.

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Que finance un crédit consommation ?
 

Un crédit consommation sert à financer des projets ou des besoins non professionnels pour une durée supérieure à 1 mois, qu’il s’agisse :

  • D’achat de biens mobiliers : voiture, électroménager, …
  • De prestations de services : travaux, voyage, …
  • De trésorerie

Son montant doit être supérieur à 200 euros et ne doit pas dépasser 75 000 euros.

 

Ce plafond de 75 000 euros ne s’applique pas :

  • En cas de regroupement de crédits 
  • En cas de prêt finançant des travaux, dans le cas où le prêt n’est pas garanti par une hypothèque 
Quels sont les différents types de prêt consommation qui existent ?
Sur quelle durée fait-on généralement un prêt consommation ?

Les prêts à la consommation sont des prêts faits sur une durée supérieure à 1 mois. La réglementation ne prévoit pas, hormis pour les crédits renouvelables, de durée de remboursement maximale pour les crédits à la consommation.

 

Pour ce qui est du crédit renouvelable, la réglementation précise que :

  • Si le crédit renouvelable est d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros, il doit être remboursé dans un délai maximal de 3 ans,
  • Si le crédit renouvelable est d’un montant supérieur à 3000 euros, il doit être remboursé dans un délai maximal de 5 ans.

Généralement, on constate, qu’un prêt consommation pour financer :

  • L’achat d’une voiture d’occasion est remboursé sur une durée maximale de 4 ans,
  • L’achat d’une voiture neuve est remboursé sur une durée maximale de 5 ou 6 ans,
  • Des travaux (sans prise d’hypothèque) est remboursé sur une durée maximale de 10 ans.

Soyez vigilants : plus la durée de remboursement est longue, plus le coût total du crédit sera important !

 

Bon à savoir : De plus en plus souvent, quand vous souhaitez faire un achat, que ce soit en magasin ou en ligne, on vous propose un paiement en plusieurs fois (en général 3 ou 4 fois). Si le remboursement n’excède pas 3 mois et ne comporte pas ou des frais négligeables, il s’agit d’une offre de paiements fractionnés.

 

Pour en savoir plus sur les paiements fractionnés, cliquez ici.

Quel est le coût d’un crédit à la consommation ?

Le taux des crédits à la consommation est librement fixé par l’établissement de crédit. Des frais de dossier, variables selon les établissements prêteurs, peuvent s'ajouter à ce coût du crédit. Vous pouvez aussi souscrire à une assurance.

 

Pour connaître le coût global de votre crédit, il faut utiliser le TAEG (taux annuel effectif global). Il doit obligatoirement figurer dans votre offre de prêt consommation ( sauf en cas de location avec option d’achat). Il représente le coût total de votre crédit. Le TAEG permet la comparaison entre les offres de prêt de plusieurs établissements.

 

Le TAEG intègre :

  • Le taux nominal (taux utilisé pour calculer les intérêts de votre prêt),
  • Les frais de dossier,
  • Les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt,
  • Les coûts d'assurance et de garanties obligatoires.

Le TAEG ne peut pas être supérieur au taux de l’usure, qui est le taux maximal auquel un prêt peut être accordé et qui est déterminé par la Banque de France.

Quels sont les délais applicables en matière de crédit à la consommation ?

En matière de crédit à la consommation il existe un délai de rétractation légal de 14 jours calendaires, à partir de la date de signature de l’offre de prêt.

 

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat et le retourner au prêteur. Le contrat est alors annulé et aucune mensualité ou frais ne peuvent vous être demandés.

 

Si vous n’exercez pas votre droit à rétractation, le contrat de crédit est considéré comme définitivement conclu au 15ème jour suivant la date d’acceptation de l’offre à condition que l’établissement prêteur vous ait confirmé l’octroi du crédit. Il peut vous communiquer sa décision selon les modalités suivantes :

  • en formulant son accord par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la date d’acceptation dudit crédit ;
  • en versant les fonds sur votre compte à partir du 8ème jour suivant la date d’acceptation du crédit

Si les fonds vous sont versés avant la fin du délai de rétractation, il vous est toujours possible d’exercer ce droit. Dans ce cas, vous devrez rembourser le capital et les intérêts cumulés entre la date du versement et la date du remboursement effectif, qui doit intervenir au plus tard 30 jours calendaires à compter de l’envoi de la demande de rétractation.

 

Bon à savoir : Dans le cadre d’un crédit affecté (crédit servant exclusivement à financer l’acquisition d’un bien déterminé ou une prestation de service), la fourniture ou la prestation peut, si vous en faites la demande par écrit, intervenir dans un délai ne pouvant être inférieur à 3 jours à partir de la signature de l’offre de prêt. Les fonds sont alors débloqués par la banque entre les mains du vendeur ou du prestataire.

Faut-il obligatoirement s’assurer ?

L'assurance du prêt, qui protège des risques financiers liés au décès, à l’invalidité et parfois à la maladie, n'est pas obligatoire en matière de crédit à la consommation. Vous pouvez donc décider de ne pas vous assurer.

 

Cependant, l’établissement de crédit peut faire de la souscription de l'assurance une condition obligatoire d'octroi du prêt. Il peut donc, dans les faits, vous obliger à prendre une assurance avant de vous octroyer le crédit, même si la réglementation ne l'impose pas.

 

Dans le cas où le prêteur rend la souscription du contrat d’assurance obligatoire, ce qui est assez rare en pratique dans le cas d’un prêt consommation, et qu’il vous impose un contrat, il doit vous transmettre une proposition d’assurance, qui se trouve jointe à l’offre de prêt et qui précise les garanties du contrat, les conditions à remplir pour déclencher les garanties, les éventuelles exclusions ainsi que le montant de la cotisation d’assurance pendant toute la durée du prêt. Dans certains il peut être nécessaire de remplir un questionnaire médical.

 

Si l’assurance n’est pas rendue obligatoire par le prêteur et que vous souhaitez vous assurer, vous pouvez choisir le contrat et l’assureur qui vous conviennent. Dans ce cas, il est nécessaire de comparer les différentes offres qui vous sont faites.

Est-il possible de rembourser son crédit consommation par anticipation ?

Il est en effet possible de rembourser par anticipation, son prêt à la consommation, en totalité ou en partie. Vous n’avez rien à justifier, le remboursement anticipé est un droit.

 

En revanche, des pénalités de remboursement anticipé peuvent vous être demandées pour un prêt personnel ou un crédit affecté si le montant du remboursement effectué est supérieur à 10 000 euros (par période de 12 mois). Dans ce cas, la réglementation a prévu un plafonnement des pénalités en fonction de la durée de remboursement restant à courir :  

  • Si le remboursement anticipé est réalisé moins d’un an avant la fin du prêt : les indemnités sont plafonnées à 0.5% du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé,
  • Si le remboursement anticipé est réalisé plus d’un an avant la fin du prêt : les indemnités sont plafonnées à 1% du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé.

 

Dans tous les cas, l’indemnité de remboursement anticipé ne peut pas dépasser le montant des intérêts que vous auriez dû payer entre la date de remboursement anticipé et la date prévue de la fin du contrat de crédit.

 

Bon à savoir :

  • Les pénalités de remboursement anticipé doivent figurer dans le contrat de prêt pour pouvoir être exigées par la banque.
  • Pour les prêts personnels et les crédits affectés souscrits avant le 30 avril 2011, aucune indemnité de remboursement ne peut vous être demandée.
  • Aucune pénalité de remboursement anticipé ne peut vous être demandé pour un découvert bancaire, pour un crédit renouvelable et pour un crédit à taux variable.
Que vérifie l’établissement financier avant de vous accorder un crédit à la consommation ? Quels documents doit-il vous remettre ?

Le prêteur est tenu de s’acquitter de certaines obligations avant de vous accorder un crédit. Il doit :

  • Consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
  • Vérifier votre solvabilité à partir d’un nombre suffisant d’informations.
  • Vous fournir des explications permettant de déterminer si le crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre capacité de remboursement. Ces explications portent sur les caractéristiques essentielles du crédit (type de crédit, montant total, montant des échéances, coût du crédit…) et sur les conséquences du crédit sur la situation financière de l’emprunteur, y compris en cas de défaut de paiement.
  •  Vous remettre une fiche d’information permettant comparer différentes offres de crédit. Celle-ci comporte de manière standardisée :
    • L’identité et l’adresse du prêteur et, le cas échéant, de l’intermédiaire ;
    • Le type et la durée du crédit ;
    • Le montant du crédit accordé, le total dû (intérêts et assurance inclus) et les conditions de mise à disposition des fonds ;
    • Le montant, le nombre et la périodicité des échéances.

Il doit également vous remettre, à votre demande, une offre de contrat de crédit qui reprend les caractéristiques du prêt proposé ainsi que le coût de l’assurance éventuelle illustré selon un exemple. Ce document doit être remis gratuitement. Le prêteur a pour obligation de maintenir les conditions proposées dans l’offre pendant une durée minimale de 15 jours.

 

Bon à savoir : Lorsque l’opération de crédit est réalisée sur un lieu de vente (exemple : un achat d’électroménager dans un magasin spécialisé) ou par une technique de communication à distance (souscription via internet), une fiche d’information, dite de dialogue, doit vous être remise. Elle contribuera à l’évaluation de votre solvabilité. Vous devrez la compléter avec des informations portant notamment sur vos ressources (salaires…) et charges (loyers, factures périodiques…), ainsi que, le cas échéant, à vos prêts en cours. Vous devrez certifier sur l’honneur l’exactitude de ces informations et apporter des pièces justificatives pour un crédit de plus de 3000 euros.

La banque peut-elle refuser de m’accorder un prêt consommation?

En effet, une banque est libre de fixer les critères qu'elle juge nécessaires pour accorder un crédit et rien ne l'oblige à octroyer un crédit, en vertu de la liberté contractuelle. Elle n’a pas à justifier le motif de son refus.

 

Parmi les causes les plus fréquentes de refus, on relève :

  • Un dossier qui ne remplit pas les conditions définies pas l’établissement prêteur (revenus, charges, âge, situation au regard de l’emploi, fonctionnement de vos comptes bancaires...) ;
  • Une inscription dans un fichier (Fichier Central des Chèques (FCC), Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers (FICP) ou fichier de gestion de la clientèle d’un établissement bancaire.

Si vous estimez que vos revenus et charges n’ont pas été correctement pris en compte, ou si vous avez d’autres éléments d’information à faire valoir, vous pouvez produire tout nouvel argument à l’appui de votre demande et les adresser au service réclamations de l’établissement qui vous a opposé un refus. Le service réclamation est compétent pour procéder à un réexamen de votre demande et doit vous apporter une réponse dans un délai de 2 mois.

 

Lorsque le refus de vous accorder un crédit est lié à une inscription au FICP ou au FCC, ou repose sur des informations issues du fichier interne de l’établissement financier, l’établissement bancaire doit vous le dire. Pour obtenir communication des informations éventuellement recensées à votre nom dans au FCC et au FICP, vous pouvez contacter la Banque de France.

 

Pour prendre connaissance des informations inscrites dans le fichier de gestion de la clientèle d’un établissement bancaire, vous pouvez demander à l’établissement qui vous a opposé un refus de crédit de vous communiquer une copie des informations vous concernant enregistrées dans ses fichiers, ainsi que toute information disponible quant à leur source. Une fois ce droit exercé, et selon les éléments qui vous seront communiqués, vous avez la possibilité d’exiger que les données à caractère personnel vous concernant, qui seraient inexactes soient rectifiées ou complétées (article 16 du Règlement Général sur la Protection des Données).

À NOTER :

- Étudiez tous les éléments de la proposition : le taux, mais aussi les frais, l’assurance, …. Utilisez le TAEG pour comparer différentes offres

 

- N’oubliez pas qu’un crédit vous engage sur de nombreuses années et devra être remboursé. Réfléchissez bien avant de vous engager.

 

- Faites le point sur votre budget et vérifiez bien votre capacité de remboursement avant de souscrire à un crédit, même s’il est gratuit ou de courte durée.

 

- Aucun paiement ne peut être exigé avant la signature d’une offre de prêt

 

- Le remboursement des échéances ne peut commencer qu’après la fin du délai de rétractation et une fois les sommes prêtées versées.

Mis à jour le : 21/12/2021 15:03