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Convention AERAS

La convention « AERAS » (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour but de faciliter l’accès à l’emprunt et à l’assurance aux personnes en situation de risque de santé aggravé du fait d’une maladie ou d’un handicap. Signée entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité, et les associations de malades et de consommateurs, elle est automatiquement appliquée par les assureurs et les banquiers dès lors que le candidat à l’assurance et à l’emprunt présente un risque aggravé de santé. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur ce dispositif, ses conditions et caractéristiques.

1. Conditions d’accès à la convention « AERAS »

Quelles sont les personnes concernées ?

Une personne peut accéder au dispositif si son état de santé est décrété par son médecin comme ne lui permettant pas d’obtenir une couverture d’assurance avec application des conditions habituelles en termes de tarifs et de garanties.

Depuis la loi du 26 janvier 2016, le droit à l’oubli permet aux anciens malades du cancer de ne pas avoir à déclarer leur ancienne pathologie dès lors que le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 10 ans (ou 5 ans si le cancer a été diagnostiqué avant l’âge de 18 ans) et qu’aucune rechute n’a été constatée.

Comment en bénéficier ?

Pour en bénéficier, il faut que :

  • L’âge de l’emprunteur n’excède pas les 70 ans à la fin du remboursement du prêt

  • L’encours cumulé de prêts ne dépasse pas 320 000 euros (hors prêts relais)

  • L’accès au dispositif soit confirmé après analyse de la solvabilité du demandeur par son établissement de crédit.

  • Les types de prêts possibles

 

2. Les types de prêts possibles

Les prêts immobiliers et prêts professionnels

La demande est examinée à trois niveaux : après l’évaluation initiale du niveau de santé du demandeur, un service médical réexamine le dossier. Si aucune proposition d’assurance ne peut être effectuée, le dossier est soumis à une troisième phase d’évaluation à l’issue de laquelle l’assureur informe le demandeur par courrier de la décision finale. La durée globale de traitement des dossiers de demande de prêts immobiliers par les établissements de crédit et les assureurs ne doit pas dépasser une durée maximale de 5 semaines à compter de la réception du dossier complet.

Il est également prévu une prise en charge d’une partie des surprimes éventuelles pour les personnes aux revenus modestes pour les prêts immobiliers en vue de l’acquisition de la résidence principale et pour les prêts professionnels.

Les prêts à la consommation

Leur montant ne doit pas dépasser 17 000 euros, la durée du prêt ne doit pas excéder 4 ans et l’emprunteur ne peut avoir plus de 50 ans. La convention prévoit que l’emprunteur bénéficie d’une assurance-décès sans avoir à remplir de questionnaire de santé.

 

3. Les différentes garanties

Garantie des prêts immobiliers et professionnels en cas de risque d’invalidité

Les assureurs se sont engagés à proposer :

  • La garantie du risque invalidité

    • Une garantie invalidité aux conditions de base standard de l’assureur avec, le cas échéant, exclusion(s) et/ou surprime ;

    • Une garantie invalidité spécifique à la convention AERAS, au taux de 70% par rapport au barème d’invalidité annexé au code des pensions civiles et militaires, et répondant aux conditions déterminées par les signataires.

  • La garantie spécifique lorsque la couverture de l’invalidité est exclue

    • Les assureurs s’engagent à proposer au minimum la couverture du risque de perte totale et irréversible d’autonomie.

En cas de refus de garantie, l’assureur doit préciser à quel niveau d’examen de la demande ce refus est intervenu, pour permettre au candidat à l’emprunt de faire une demande auprès d’autres assureurs.

Garanties alternatives à l’assurance

Si l’assurance est finalement refusée, l’organisme prêteur s’engage à accepter des garanties alternatives dont la valeur et la mise en jeu offrent la même sécurité (caution, hypothèque, nantissement, délégation d’un contrat d’assurance-vie ou de prévoyance individuelle).

Délégation d’assurance

Les établissements de crédit doivent accepter des contrats d’assurance présentant un niveau de garantie équivalent au contrat de groupe. Ils doivent pratiquer des tarifs modérés. Les refus de délégation doivent être motivés.

En cas de litige, il est possible de faire appel à une commission de médiation, qui examine les réclamations individuelles et fait office de médiateur entre le médecin du demandeur et le médecin conseil de l’assureur. Les réclamations se font à cette adresse :

Commission de médiation AERAS
4 Place de Budapest
CS 92459
75436 Paris cedex 09

Pour en savoir plus sur la convention AERAS, n’hésitez pas à consulter la page « Empruntez avec un problème de santé » du portail Mes questions d’argent.

Mis à jour le : 06/11/2018 14:34