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Convention AERAS

La convention « AERAS » (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour but de faciliter l’accès à l’emprunt et à l’assurance emprunteur aux personnes en situation de risque de santé aggravé du fait d’une maladie ou d’un handicap. Faisons le point ensemble sur ce dispositif, ses conditions et ses caractéristiques.

Qu’est-ce que la convention AERAS ?

La convention AERAS a été signée entre les pouvoirs publics, les banques, les assureurs, et les associations de malades et de consommateurs. Elle est automatiquement appliquée par les assureurs et les banquiers dès lors que vous présentez un risque aggravé de santé, qui ne vous permet pas d’obtenir une couverture d’assurance emprunteur aux conditions « classiques » du contrat.

La convention AERAS a deux volets :

  • Des dispositifs encadrant l’évaluation de l’état de santé de l’emprunteur : droit à l’oubli, grille de référence AERAS ;
  • Un processus d’examen à plusieurs niveaux de la demande d’assurance.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

La convention AERAS prévoit le droit à l’oubli. Cela signifie que vous n’avez pas à déclarer certains antécédents de santé sur le questionnaire qu’il faut remplir au moment d’une demande de prêt.

Il n’est pas nécessaire de déclarer un cancer dont le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 10 ans. Ce délai est fixé à 5 ans pour les cancers survenus avant l’âge de 21 ans. Aucune rechute de la maladie ne doit avoir été constatée.

Qu’est-ce que la grille de référence AERAS ?

C’est une grille qui établit une liste de pathologies qui doivent être déclarées, sur le questionnaire de santé rempli au moment d’une demande de prêt, mais qui permettent l’accès à l’assurance emprunteur dans des conditions standard ou s’en rapprochant. 

La grille définit pour chaque pathologie un délai au-delà duquel aucune majoration de tarif ou exclusion ne devront être appliqués, ou un seuil de surprime maximal.

Que permet la convention AERAS pour les prêts à la consommation ?

Si vous souscrivez un prêt à la consommation pour un objet précis (ex : achat de véhicule par exemple) avec la conventions AERAS , vous pouvez bénéficier d’une assurance emprunteur sans avoir à remplir de questionnaire de santé.

Pour cela :

  • Vous devez avoir moins de 50 ans ;
  • La durée du crédit doit être inférieure ou égale à 4 ans ;
  • Le montant cumulé de vos crédits dans cette catégorie doit être inférieur à 17 000€.
Que permet la convention AERAS pour les prêts immobiliers et les prêts professionnels ?

Pour ce qui est des prêts immobiliers et des prêts professionnels, la convention AERAS prévoit un examen approfondi et systématique de la demande de prêt.

 

La demande d’assurance est examinée à trois niveaux. 

 

Lors de votre demande d’assurance emprunteur, votre état de santé est examiné à un 1er niveau.

 

Si votre dossier n’est pas accepté, un service médical réexamine le dossier à un second niveau. C’est automatique, il n’y a pas de démarches à faire.

 

Si à ce stade vous n’avez aucune proposition d’assurance emprunteur, le dossier est soumis à un 3ième niveau d’évaluation, au pool des risques aggravés de santé.

 

Pour que le dossier soit examiné à ce 3ième niveau, il y a des conditions.

 

Il faut que :

  • Votre âge n’excède pas les 70 ans à la fin du remboursement du prêt ;
  • ET que votre demande de prêt concerne un prêt immobilier pour votre résidence principale pour un montant assuré inférieur à 320 000 euros (hors prêt relais éventuel), OU, un prêt professionnel ou immobilier (hors résidence principale) pour lequel la part assurée ne dépasse pas 320 000 € après avoir pris en compte, s’il y a lieu, la part assurée des capitaux restant dus au titre de précédentes opérations de crédit de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie.

À l’issue de cette troisième phase d’évaluation l’assureur vous transmet par courrier la décision finale.

 

La durée globale de traitement des dossiers de demande de prêts immobiliers par les établissements de crédit et les assureurs ne doit pas dépasser une durée maximale de 5 semaines à compter de la réception du dossier complet.

 

L’accord d’assurance, s’il est obtenu, est valable 4 mois.

 

Les banques se sont engagées à informer la personne qui cherche à s’assurer, de tout refus de prêt qui aurait pour seule origine un problème d’assurance. Vous pouvez alors obtenir des précisions sur les raisons médicales de ce refus en prenant contact avec le médecin de l’assureur (votre médecin traitant peut aussi faire la demande pour vous).

 

Dans le cas d’un refus d’assurance, après le 3ième niveau, le prêteur examinera avec vous les possibilités de garanties alternatives (du type caution, hypothèque,…)

 

Par ailleurs, pour les personnes aux revenus modestes et dans certains cas, notamment pour les prêts immobiliers finançant une résidence principale, il est également prévu par la convention AERAS, une prise en charge d’une partie des surprimes éventuelles. Ce dispositif est appelé l’écrêtement des surprimes.

Qui contacter en cas de litige ?

En cas de litige concernant l’application de la convention AERAS, il est possible de faire appel à une commission de médiation. Il est possible d’adresser votre réclamation à l’adresse suivante :

Commission de médiation AERAS

4 Place de Budapest

CS 92459 , 75436 Paris cedex 09

À NOTER :

- La convention AERAS est appliquée automatiquement dès lors que vous présentez un risque aggravé de santé qui ne vous permet pas d’obtenir une couverture d’assurance de prêt aux conditions standard

- Pour les prêts immobiliers et professionnels votre demande est examinée, au besoin, à 3 niveaux 

- Le droit à l’oubli vous permet de ne pas déclarer certaines pathologies dans votre questionnaire de santé 

Mis à jour le : 03/12/2021 15:23