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Textes de référence

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Code de la consommation

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Arrêté du 24 mars 2011 (relations entre les banques et leurs clients surendettés)

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Arrêté du 26 octobre 2010 (surendettement et FICP)

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Banque de France

Contrat de service public février 2012

  • Publié le 30/03/2018
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Banque de France

Archivage des dossiers de surendettement

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Banque de France

Assistant méthodologique à l'instruction d'un dossier de surendettement

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Banque de France

FICP

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OSCAR

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Banque de France

Gestion des dossiers de surendettement

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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Mis à jour le : 21/12/2016 11:11