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Les conditions d’éligibilité à la procédure

La loi fixe les conditions d’éligibilité à la procédure de surendettement. Ces conditions portent notamment sur le statut du déposant et la nature de son endettement.

Pour pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement, il faut remplir les conditions légales suivantes (articles L. 711-1 et L711-2 du code de la consommation :

  • Être une personne physique* ;
  • Se trouver dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles (aucun pourcentage de dettes ou revenus n’est fixé ; la commission apprécie la situation) ;
  • Être de bonne foi.

Précisions :

  • La loi est applicable à tout débiteur domicilié en France qu’il soit français ou étranger.
  • Elle s’applique aussi aux débiteurs de nationalité française domiciliés hors de France qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.

 

*Cependant, du fait de leur activité professionnelle, certaines personnes physiques ne peuvent pas bénéficier de la procédure de surendettement, car elles relèvent des procédures collectives régies par le Code de Commerce.

 

Mis à jour le : 17/12/2021 11:37