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Le surendettement en 10 questions

Vous avez déposé un dossier de surendettement ou envisagez de le faire ?
Une personne qui vous doit de l’argent est surendettée ?
Voici les réponses aux questions qui nous sont le plus fréquemment posées.

Je dépose un dossier seul. Est-ce que ma conjointe sera concernée ?

La procédure de surendettement est une procédure personnelle. Dès lors, vous pouvez déposer un dossier seul(e) même si vous vivez en couple.

 

Le dépôt d’un dossier entrainant l’inscription des déposants au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), votre conjoint(e) n’y sera pas inscrit s’il ne dépose pas de dossier (seul ou avec vous).

 

Par ailleurs, si votre dossier est déclaré recevable, les bénéfices qui y sont liés s’appliqueront uniquement à vous. Ainsi, les seules saisies d'un créancier à votre encontre pourront être suspendues. En revanche, le créancier de votre conjoint, s'il n'a pas déposé de dossier, pourra demander la saisie de ses biens ainsi que des biens communs. Cependant, s'il y a des dettes communes, la suspension accordée à l'époux bénéficiaire empêche la saisie des biens communs.

 

Les mesures de surendettement ne seront établies qu’à votre seul bénéfice. De ce fait, les créanciers pourront réclamer à votre conjoint le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.

Mon dossier comporte des dettes d'amendes, exclues de la procédure. Comment vais-je les régler ?

Les dettes d'amendes (contravention pour infraction routière par exemple) ou condamnation pénale par un juge sont exclues de la procédure de surendettement, c'est à dire qu'elles ne peuvent pas être rééchelonnées ni effacées dans le cadre de votre dossier de surendettement.

 

Si votre dossier comporte des dettes d'amendes, vous devez contacter la Trésorerie amendes qui figure sur vos procès-verbaux de contravention ou sur les mises en demeure que vous avez reçues, en lettre recommandée avec AR, sans attendre l'issue de votre dossier de surendettement, et demander s'il est possible d'obtenir un étalement du paiement ou une remise totale ou partielle de la dette. 

 

Si par contre, vous avez été condamné par le tribunal à payer une amende pour un délit ou une contravention, le comptable du Trésor ne peut pas vous accorder des délais de paiement.

 

Il faut alors vous adresser directement au tribunal qui vous a condamné à payer cette dette, par lettre recommandée avec AR en expliquant les évènements (perte d’emploi, maladie, …) qui vous empêchent de payer votre dette pénale.

Je souhaiterais déposer un dossier de surendettement mais j'ai peur de perdre mon emploi. Comment puis-je faire ?

Votre employeur n’est pas informé de votre situation sauf s’il vous a prêté de l’argent.

 

Dans tous les cas, le dépôt d’un dossier de surendettement ne constitue pas un motif de licenciement.

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue. Mon locataire, qui a plusieurs loyers de retard, vient de m'informer qu'il avait déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Comment cela va-t-il se passer pour moi ?

Le dossier de surendettement de votre locataire va être présenté à la commission de surendettement, qui va se prononcer sur sa recevabilité. Si le dossier est accepté ("recevable"), vous en serez informé par courrier par la commission. Votre locataire devra reprendre le paiement de ses futurs loyers. En revanche, vous ne pourrez plus lui réclamer (ni engager de poursuites à cette fin) le paiement des loyers impayés. La commission vous demandera dans ce même courrier de déclarer, sous un délai de 30 jours, le total des sommes qui vous sont dues. À défaut de réponse, c'est le montant déclaré par votre locataire dans sa déclaration de surendettement qui fera foi. Selon la situation financière de votre locataire, un plan d'apurement des dettes vous sera ensuite adressé. Attention, si la situation de votre locataire ne permet pas le remboursement de l'ensemble des dettes, un effacement partiel ou total peut être décidé par la commission. En aucun cas, la commission de surendettement ou la Banque de France ne se substitue au déposant pour rembourser les créanciers. À tous les stades de la procédure (recevabilité, notification des mesures), en cas de désaccord sur la décision de la commission, vous aurez la possibilité de contester le décision en déposant un recours auprès de la commission. Le dossier sera alors transmis au juge pour décision.

J'ai déposé un dossier de surendettement. Je viens de recevoir un courrier de la commission que j'ai du mal à comprendre. Pouvez-vous m'aider ?

Certains courriers reçus de la commission peuvent vous paraître compliqués. Les plans de remboursement qui vous sont adressés comprennent souvent plusieurs périodes - ou paliers - de remboursement, pour tenir compte notamment de l'ordre de priorité de vos créanciers. En cas de difficulté, vous pouvez vous adresser à un travailleur social qui a l'habitude d'analyser et d'expliquer ces documents, par exemple dans un Point Conseil Budget ou le centre d'action sociale de votre commune. N’hésitez pas à vous faire aider car il est très important de bien comprendre les courriers reçus de la commission pour ensuite respecter vos engagements.

J’ai déposé un dossier, j’aimerais savoir où il en est ?

Tout au long de la procédure, qui va durer de 4 à 6 mois environ, des courriers successifs vous sont adressés, par lettre recommandée, pour vous informer des décisions de la commission. Vous devez en prendre connaissance rapidement car pour certains courriers, une réponse est attendue de votre part, et dans certains cas, vous disposez d’un délai précis, figurant dans le courrier reçu, pour contester la décision de la commission si vous n’êtes pas d’accord.

 

Moins d’une semaine après le dépôt de votre dossier, s’il est complet, une attestation de dépôt vous est adressée.

 

Dès lors, la phase d’instruction du dossier démarre. Elle dure en général environ 6 semaines et jusqu’à 3 mois maximum. Durant cette phase, le secrétariat prépare votre dossier pour le soumettre à la commission. Pour cela, il peut vous demander des informations ou des documents complémentaires.

 

La commission examine votre situation et décide :

  • soit d’accepter votre dossier : vous recevrez un courrier vous expliquant que votre dossier est « recevable » et la façon dont il va être traité ;
  • soit de refuser votre dossier : vous recevrez un courrier vous expliquant que votre dossier est « irrecevable » et précisant les raisons de ce refus. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la commission, vous pouvez faire un recours dans un délai de 15 jours après réception de ce courrier.

Si votre dossier est accepté, vos créanciers en sont également informés et disposent d’un mois pour informer le secrétariat de la commission du montant exact des sommes qui leur sont dues. Il va donc s’écouler environ 6 nouvelles semaines entre le premier courrier de recevabilité et un nouveau courrier contenant l’état détaillé de vos dettes, après actualisation par vos créanciers. Si vous n’êtes pas d’accord avec un ou plusieurs des montants, vous pouvez contester dans un délai de 20 jours auprès du secrétariat de la commission. Votre dossier sera alors transmis au juge pour vérification.

 

La suite de la procédure dépendra de l’orientation décidée par la commission, qui a été portée à votre connaissance en même temps que la recevabilité de votre dossier.

  • Si votre situation financière le permet, une mesure de remboursement de votre endettement a été décidée. Selon votre capacité de remboursement, elle pourra comporter des rééchelonnements, des reports, voire des effacements partiels de vos dettes. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, une phase de conciliation entre vos créanciers et vous-même favorisera la mise en œuvre d’un plan de remboursement ; à défaut, la commission imposera une mesure, qui ne pourra dépasser 7 ans.
  •  Si vos difficultés financières sont plus importantes, la commission peut orienter votre dossier vers un rétablissement personnel, c’est-à-dire un effacement total de vos dettes :
    • sans liquidation judiciaire, si vous ne disposez que de meubles nécessaires à la vie courante ; Dans ce cas, vos dettes – sauf exceptions légales – pourront être effacées sur décision de la commission.
    • Avec liquidation judiciaire, si vous possédez un patrimoine qui peut être vendu et avec votre accord. Dans ce cas, c’est un juge qui traitera votre dossier : celui-ci pourra alors effacer vos dettes (à l’exception de celles exclues par la loi) après avoir fait procéder à la vente de vos biens, à l’exception des meubles nécessaires à la vie courante

Dans tous les cas, vous recevrez sous quelques semaines par courrier les mesures proposées ou décidées par la commission. Ce courrier comporte toutes les instructions utiles, et précise les délais et voies possibles de contestation.

 

Pendant toute la procédure, si vous avez besoin d’explications ou d’aide pour mettre en place les mesures et pour maintenir l’équilibre de votre budget, vous pouvez vous adresser à un Point Conseil Budget.

J'ai déposé un dossier de surendettement. La commission vient de m'envoyer un courrier m'indiquant la mensualité que j'aurai à rembourser. Je ne comprends pas comment elle a été calculée et je ne pourrai pas la respecter. Que puis-je faire ?

Pour calculer votre capacité de remboursement, la commission se base en partie sur vos charges réelles (loyer notamment) et en partie sur des forfaits englobant l'ensemble de vos dépenses courantes (chauffage, électricité, nourriture...). Si vous avez déclaré des charges de nature exceptionnelle dans votre dossier, la commission les examinera et décidera de leur éventuelle prise en compte.  La mensualité que vous devrez régler à vos créanciers chaque mois est donc calculée pour vous permettre à la fois de payer vos charges courantes et de rembourser vos dettes à la hauteur de vos possibilités financières. Si toutefois, ce montant vous semble trop élevé, vous aurez la possibilité de contester les mesures décidées par la commission. C'est alors un juge qui décidera du montant de votre remboursement mensuel.

Avez-vous bien reçu mon mail accompagné des justificatifs que vous me réclamiez ?

L’envoi d’un courrier par la Poste (Banque de France - Surendettement / TSA 41217 / 75035 PARIS Cedex 01) est le canal à privilégier pour tout envoi de document. En veillant à bien indiquer le numéro de votre dossier de surendettement. L’adresse mail "COMSUREN" indiquée dans l'entête des courriers reçus de votre commission est régulièrement relevée et les messages traités. Après examen des documents transmis, votre gestionnaire prendra contact avec vous si nécessaire.

J'ai un dossier de surendettement. Je vais être fiché combien de temps ?

Vous êtes inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) par la commission dès le dépôt de votre dossier de surendettement et pendant toute la durée de son traitement. Vous restez ensuite inscrit pour une durée variable en fonction de l’issue de la procédure :

  • pour une durée de 7 ans maximum pour un plan conventionnel de redressement ou une mesure imposée par la commission de surendettement ; si aucun incident nouveau n’a été constaté pendant la période d’exécution de votre plan ou votre mesure, votre inscription au FICP sera effacée à l’issue d’un délai de 5 ans.
  • pour une durée fixe de 5 ans lorsque vous avez fait l’objet d'un rétablissement personnel (effacement des dettes par la commission de surendettement) ou d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (PRP avec LJ lorsque la clôture est prononcée pour insuffisance d'actif) ou d’un jugement de faillite civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Cette inscription ne constitue pas légalement une interdiction de crédit. Les établissements sont libres de vous accorder ou non un crédit, au vu de l'ensemble de votre dossier de demande de prêt, dont l’inscription au FICP n’est qu’un des éléments.

J'ai un dossier de surendettement. Comment puis-je faire pour débloquer mon plan d'épargne salariale ?

L'épargne salariale ou retraite peut être exceptionnellement débloquée par anticipation, mais une seule fois pour un même dossier de surendettement.

 

Le déblocage de l'épargne peut avoir lieu :

  • soit au début du plan ou des mesures de remboursement pour désintéresser une partie des créanciers (la demande est faite automatiquement par la commission)
  • soit en cours de remboursement du plan ou des mesures pour vous permettre de faire face à une dépense imprévue et si le déblocage de l'épargne est nécessaire à la bonne exécution des mesures en cours.

Si vous êtes dans ce cas, pour permettre à la Commission d’examiner votre demande de déblocage anticipé, nous vous invitons à adresser :

  • un courrier précisant la référence complète de votre dossier de surendettement et expliquant le besoin lié à cette demande,
  • la copie de votre dernier relevé d’épargne.

 

La demande devra être envoyée à l'adresse suivante :

BANQUE DE FRANCE

TSA 50120

75035 PARIS CEDEX 01

Mis à jour le : 27/12/2021 10:52