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FAQ sur le surendettement

Les réponses aux questions les plus couramment posées en matière de surendettement

Qu’est-ce que le surendettement ?

Vous pouvez être en situation de surendettement si vous ne parvenez plus, malgré vos efforts et de façon durable, à régler vos factures et/ou vos échéances de crédit personnel (c’est-à-dire qui ne sont pas issues d’une activité professionnelle).

Votre situation de surendettement peut avoir différentes origines, notamment :

  • un nombre trop important de crédits ;
  • une baisse durable de vos ressources à la suite, par exemple, d’une perte d’emploi, d’une séparation ou d’une maladie.
Que fait la commission de surendettement ?

La commission de surendettement est un organisme public. Il en existe au moins une dans chaque département. Son secrétariat est assuré par la Banque de France qui se charge d’instruire les dossiers.

La commission de surendettement peut vous aider, gratuitement, à trouver des solutions à vos difficultés financières.

La commission examine d’abord votre dossier pour apprécier si vous êtes ou non en situation de surendettement. Si oui, elle essaie de trouver des solutions pour que vous puissiez rétablir votre situation.

Qui peut déposer un dossier de surendettement ?

Vous pouvez déposer un dossier de surendettement si vous remplissez les conditions suivantes :

  1. vous êtes un particulier,
  2. vous n’êtes plus en mesure de payer vos charges et de rembourser vos dettes personnelles,
  3. vous êtes domicilié en France, que vous soyez français ou étranger
    ou
    si vous êtes de nationalité française domicilié hors de France et si vous avez contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.

Précision :

Si vous êtes artisan, commerçant, agriculteur ou une personne exerçant une profession indépendante, vous ne pouvez pas déposer de dossier de surendettement : en effet, dans cette situation, vous relevez des procédures collectives régies par le Code de Commerce.

Où trouver un dossier de surendettement ?
Peut-on m'aider à constituer mon dossier?

Une notice est jointe au dossier pour vous aider à le remplir. Cliquez ici.

En cas de difficultés pour constituer votre dossier, vous pouvez également faire appel à un centre d’aide sociale. Un travailleur social pourra alors vous aider.

 

Où déposer un dossier de surendettement ?

Une fois votre dossier rempli, vous devrez le remettre, accompagné des pièces justificatives demandées, à l’agence de la Banque de France de votre département (voir la liste), soit en le déposant, soit en l’envoyant par courrier.

Votre dossier devra :

  • être dûment signé (si vous déposez un dossier avec votre conjoint, signez le tous les deux) ;

et être accompagné :

  • d’une photocopie d’une pièce d’identité la plus récente possible et portant votre photographie ;
  • et d’un courrier expliquant les raisons de votre surendettement et votre situation actuelle.

Enfin, si vous avez déjà déposé un dossier de surendettement par le passé, il convient de fournir une photocopie du plan dont vous avez bénéficié.

 

Je dépose un dossier seul(e), est-ce que ma(mon) conjoint(e) sera concerné(e) ?

La procédure de surendettement est une procédure personnelle. Dès lors, vous pouvez déposer un dossier seul(e) même si vous vivez en couple.

Le dépôt d’un dossier entrainant l’inscription des déposants au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), votre conjoint(e) n’y sera pas inscrit s’il ne dépose pas de dossier (seul ou avec vous).

Par ailleurs, si votre dossier est déclaré recevable, les bénéfices qui y sont liés s’appliqueront uniquement à vous. Ainsi, les seules saisies d'un créancier à votre encontre pourront être suspendues. En revanche, le créancier de votre conjoint, s'il n'a pas déposé de dossier, pourra demander la saisie de ses biens ainsi que des biens communs. Cependant, s'il y a des dettes communes, la suspension accordée à l'époux bénéficiaire empêche la saisie des biens communs.

Les mesures de surendettement ne seront établies qu’à votre seul bénéfice. De ce fait, les créanciers pourront réclamer à votre conjoint le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.

 

Quelle est la procédure après le dépôt du dossier ?
  1. Dès le dépôt de votre dossier et durant toute la procédure, vous êtes inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui peut être consulté par tous les établissements accordant des crédits ;
  2. Le secrétariat de la commission enregistre ensuite les différentes informations concernant vos situations familiales, personnelles et financières. Pour cela, il peut être amené à prendre contact avec vous afin d’obtenir des compléments d’information.
  3. Ensuite, la commission de surendettement se réunit pour étudier votre dossier afin de savoir si vous répondez aux critères de recevabilité définis par la législation en vigueur. Si la commission estime que vous êtes en situation de surendettement, elle va trouver la solution la plus adaptée à votre situation de surendettement.
  4. Dès lors, le secrétariat de la commission va entrer en contact avec vos créanciers afin, notamment, de dresser l’état de votre.

À compter du dépôt, vous devez continuer ou reprendre à payer vos charges courantes.

Quelles sont les solutions que la commission peut mettre en place ?
  • Si vous pouvez régler toutes vos dettes dans le délai maximal légal et selon les situations :

- la commission recherche un accord amiable entre vous et vos créanciers afin de mettre en place des mesures de  remboursement ou de report, combinées avec une réduction des taux d’intérêt ;

- si aucun accord amiable ne peut être trouvé, la commission peut alors, si vous le souhaitez, imposer à vous-même et à vos créanciers des mesures de traitement de votre surendettement.

  • Si votre situation est susceptible de s’améliorer ou si vous ne pouvez régler qu’une partie de vos dettes :

- la commission imposera directement à vous-même et à vos créanciers

- la commission peut également recommander au juge les mesures de traitement adaptées (effacement partiel des dettes, par exemple).

  • Si vous ne pouvez pas régler – même en partie – vos dettes dans le délai maximal légal et qu’aucune perspective d’évolution significative de votre situation financière n’est à prévoir : la commission peut orienter votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel, c’est-à-dire un effacement de vos dettes (hors celles exclues par la législation en vigueur). Il existe deux types de procédure de rétablissement personnel :

- sans liquidation judiciaire si vous ne disposez que de meubles nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle. Dans ce cas, vos dettes (à l’exception de certaines telles que les arriérés de pension alimentaire) peuvent être effacées après validation par un juge.

- avec liquidation judiciaire si vous possédez un patrimoine qui peut être vendu, et avec votre accord. Dans ce cas, c’est un juge qui traitera votre dossier : celui-ci peut alors effacer vos dettes (sauf exception) après avoir fait vendre vos biens, à l’exception des meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle.

 

Mis à jour le : 10/12/2016 15:50