Glossaire

Banque de France : elle assure le secrétariat des commissions de surendettement. C’est votre seul interlocuteur pendant toute la durée du traitement de votre dossier.

Débiteur : personne qui a une dette envers un créancier, c’est-à-dire une personne ou un organisme. En matière de surendettement, il s’agit d’une personne ayant déposé un dossier.

Dette : somme d’argent due à quelqu’un ou à une société et que vous devez régler.

FICP : Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Vous y êtes inscrit pour une durée de 7 ans maximum pour un plan ou une mesure imposée ou recommandée, et pour une durée fixe de 5 ans pour une mesure de rétablissement personnel.

Mensualité : somme d'argent payée chaque mois par le débiteur à son créancier en remboursement d’une dette.
 

Mesures imposées :

• En présence d’un bien immobilier et en cas d’échec de la conciliation avec les créanciers pour parvenir à un plan conventionnel, la commission peut, à votre demande, imposer des mesures.
• En l’absence de bien immobilier, la commission impose des mesures sans conciliation.

Les mesures peuvent prévoir une suspension d’exigibilité des créances, un remboursement total des dettes ou un remboursement partiel avec effacement des soldes à l’issue de la durée légale.
Dans un délai de 30 jours après réception du courrier vous informant de la décision de la commission, vos créanciers et vous pouvez contester la mesure.

Moratoire : liée à la phase amiable, mesure prévoyant le gel de remboursement des dettes déclarées au dossier de surendettement sur une durée limitée à 24 mois.

Phase de conciliation : phase de négociation entre la commission et les créanciers, qui intervient lorsque le dossier de surendettement comporte au moins un bien immobilier.
 

Plan conventionnel : signé par le président de la commission, le plan conventionnel est un contrat de remboursement de vos dettes passé entre vous et tous vos créanciers. Ce contrat vous engage. Il ne concerne que les débiteurs étant propriétaires d’un bien immobilier.

Prêt : opération par laquelle un établissement de crédit met ou promet de mettre à la disposition d'un client une somme d'argent pour une durée déterminée ou indéterminée et que le client doit rembourser.

Secrétariat des commissions : Il gère les dossiers de surendettement en vue de les présenter aux commissions de surendettement. C’est votre seul interlocuteur pendant toute la durée du traitement de votre dossier.

Surendettement : situation dans laquelle une personne ou un ménage, se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses charges et à ses dettes courantes non professionnelles (loyer, factures d'électricité, remboursement de prêts...).

Suspension d’exigibilité des créances : mesure envisagée lorsque le débiteur ne dispose d’aucune capacité de remboursement, ou très réduite, prévoyant un gel des remboursements sur une période ne pouvant excéder 24 mois.