Une nouvelle baisse du volume de dossiers déposés

113 081 dossiers de surendettement ont été déposés en 2022. Cela constitue une nouvelle baisse (– 7 % par rapport à 2021) qui prolonge la tendance observée depuis 2015, les années 2020‑2021 restant atypiques du fait de la crise sanitaire (cf. graphique 1). Toutefois, cette diminution est intervenue pour l’essentiel au cours du premier semestre (avec une baisse de 10% des dépôts par rapport au premier semestre 2021), une relative stabilisation ayant marqué le second semestre (– 2% par rapport aux six derniers mois de 2021). Au total, les commissions de surendettement de France métropolitaine ont traité 118 211 dossiers en 2022.

Sur le total des dossiers déposés, la part (estimée) des dossiers qui le sont par des personnes sollicitant la procédure pour la première fois (ou primodéposants) est en légère progression en 2022 (57%, contre 56,3% en 2021).

Graphique 1. Dépôts de dossiers de surendettement (en unités)

Différentes modalités de dépôt

74% des dépôts de dossiers de surendettement ont été effectués par courrier, 14% en ligne sur le site Internet de la Banque de France et 12% au guichet d’une succursale ou d’un bureau d’accueil et d’information. Environ la moitié des déposants étaient accompagnés d’un intervenant social.

Graphique 2. Dossiers traités par les commissions (en unités)

Deux principales solutions : les mesures imposées avec effacement partiel des dettes ou sans effacement et le rétablissement personnel

43 % des dossiers traités ont donné lieu à des mesures imposées sans effacement de dette ou avec effacement partiel, soit une hausse de 2 points de pourcentage par rapport à 2021 (cf. graphique 3a infra).

38% des dossiers traités ont fait l’objet d’une décision de rétablissement personnel, au terme de laquelle les ménages concernés voient leurs dettes (à l’exclusion de celles qui n’entrent pas dans le champ de la loi sur le surendettement) intégralement effacées (contre 40% en 2021)². La part de ce type de solution, en forte croissance entre 2004 – année de leur mise en place³ – et 2018, décline légèrement depuis quatre ans, notamment en 2022 (cf. graphique 3a).

Parmi les autres solutions, 7 % des dossiers traités ont fait l’objet d’un plan conventionnel de redressement définitif (contre 6 % en 2021), négocié entre débiteur propriétaire d’un bien immobilier et créanciers. Ces plans, qui ont longtemps constitué la principale issue de la procédure de surendettement, ont décliné de manière presque continue depuis vingt ans, et surtout en 2018 lorsque ce type de solution a été réservé aux ménages propriétaires d’un bien immobilier. Les décisions d’irrecevabilité, les clôtures et déchéances de procédure sont également considérées comme des opérations de traitement de dossier dans la mesure où elles mettent fin à la procédure. La proportion de dossiers irrecevables, supérieure à 6 % jusqu’en 2017, est plus faible depuis cinq ans, les commissions appréciant de façon plus restrictive les règles d’inéligibilité à la procédure et accordant plus largement le bénéfice de la bonne foi aux déposants. Les clôtures et déchéances de procédure, qui ont culminé à 15 % du total des dossiers traités en 2011, ont vu leur part revenir autour de 6 % depuis 2018, en liaison avec le recul des orientations de dossiers vers les plans négociés entre débiteurs et créanciers (cf. graphique 3b).

Graphique 3. Répartition des dossiers traités (en%)
a) Solutions apportées

b) Dossiers en échec

En 2022, 57 % des dossiers de surendettement clos dans l’année ont bénéficié d’effacements de dettes, totaux ou partiels, pour un montant moyen de 20 224 euros. Les dossiers concernés ont bénéficié soit de mesures de rétablissement personnel, soit de mesures imposées combinant remboursement et effacement partiel. Le montant total effacé atteint 1,3 milliard d’euros, soit 265 millions de moins qu’en 2021. Cette diminution s’explique principalement par la baisse de l’endettement global (– 575 millions), elle‑même due à la baisse du nombre de dossiers. On observe également une légère réduction du taux d’effacement (cf. graphique 6 infra).

Le profil des personnes surendettées : des ressources souvent modestes, un endettement en baisse

Plus précisément, on observe que les femmes restent plus exposées au surendettement que les hommes. En comparaison, elles perçoivent souvent des rémunérations inférieures et sont quatre à cinq fois plus fréquemment chef de famille monoparentale. Elles représentent plus de 55% des débiteurs et codébiteurs âgés de 18 à 54 ans, alors qu’elles ne sont que légèrement plus nombreuses que les hommes dans la même tranche d’âge au sein de la population française.

Un niveau de vie majoritairement sous le seuil de pauvreté

61 % des personnes appartenant à un ménage surendetté (débiteurs, conjoints éventuels et personnes à charge) vivent au‑dessous du seuil de pauvreté monétaire – contre 14,6% de la population française en 2020 selon l’Insee.

88 % des ménages surendettés sont locataires de leur logement ou hébergés à titre gratuit ; moins de 42% des ménages français sont dans le même cas.

En 2022, le niveau de vie réel moyen des ménages surendettés s’est dégradé, sa progression par rapport à l’année précédente ayant été inférieure à celle du SMIC comme à celle de l’indice des prix à la consommation calculé par l’Insee.

Les personnes surendettées sont à 83 % dans la tranche d’âge 25‑64 ans, soit 20 points de plus que la population française adulte. En revanche, la part des seniors et des jeunes de 18 à 24 ans parmi les personnes surendettées est moitié moindre que dans l’ensemble de la population.

Les personnes surendettées sont à 56 % séparées, célibataires ou veuves, contre 41 % de la population française. 24 % d’entre elles sont au chômage, 23 % sans profession, en congé maladie de longue durée ou invalides. Ainsi, seulement 35 % ont un emploi, contre 52 % des Français de 15 ans et plus. Un peu plus de la moitié des ressources après impôts des ménages surendettés provient de revenus d’activité, ceux‑ci représentant 62 % des revenus nets des ménages français. Par ailleurs, 38 % des ménages surendettés ont au moins un enfant à charge, soit 7 points de plus que l’ensemble des ménages français.

Chez les personnes surendettées, les catégories socioprofessionnelles des employés (31 %), ouvriers (22 %) et « autres personnes sans activité professionnelle » (28 %) sont largement surreprésentées par rapport à leur part dans la population française (respectivement 15, 11 et 10 %).

Un endettement des ménages surendettés à nouveau en baisse

L’endettement contracté par l’ensemble des ménages surendettés en 2022 s’élève à 4,3 milliards d’euros. Par rapport à 2021, ce total marque une baisse de 12 % (cf. graphique 4), légèrement plus accentuée que celle du nombre de dossiers traités (– 9 %).

Graphique 4. Endettement global des ménages surendettés (en milliards d’euros)

En 2022, pour la deuxième année consécutive, la part des dettes immobilières dans l’endettement global recule de façon prononcée, passant de 31,5 % à 29 %. La part des dettes à la consommation progresse très légèrement, à 38,2 %, tandis que les dettes de charges courantes et les autres dettes augmentent de l’ordre de deux points de pourcentage, pour s’établir à 32,8 % (cf. graphique 5).

Graphique 5. Part des grandes catégories de dettes dans l’endettement global des ménages surendettés (en %)

Malgré la hausse des prix de l’énergie en 2022, les dettes de charges courantes ne font apparaître aucun accroissement de l’endettement à ce titre sur l’année.

Comme les années précédentes, les créances de montant unitaire élevé sont concentrées entre les mains de quelques grands créanciers (cf. tableau 3 en section 3.4). Les dix premiers groupes privés créanciers des ménages surendettés, dont huit sont des groupes bancaires ou contrôlant un établissement bancaire, détiennent en effet plus des deux tiers de l’encours global, toutes créances confondues. L’État et les autres créanciers publics en détiennent un peu plus de 12 % et les particuliers un peu plus de 4%. En 2022, la diminution de la part des dettes immobilières et la hausse de celle des arriérés de charges courantes et des autres dettes ont entraîné une réduction de près de deux points de pourcentage de la part des créances bancaires et une augmentation de celles détenues par les autres créanciers privés ainsi que par l’ensemble des créanciers publics.

Un surendettement plus marqué au centre et au nord du pays

Sur le plan géographique, comme les années précédentes, la fréquence du surendettement apparaît faible dans le sud de la France et en régions Bretagne, Pays de la Loire et Île‑de‑France. Elle est en revanche plus marquée dans quelques départements du centre du pays (Creuse, Indre, Cher, Allier, Nièvre et Saône‑et‑Loire) ou limitrophes de l’Île‑de‑France (Eure‑et‑Loire, Yonne, Aisne). Ce phénomène est encore plus marqué en Haute‑Normandie et dans les Hauts‑de‑France. Indépendamment de leur localisation géographique, les métropoles sont moins touchées que le reste du pays.

Graphique 6. Effacements de dettes (montant en milliards d’euros, taux en %)

1. Caractéristiques sociodémographiques et professionnelles

En 2022, 56 % des personnes surendettées, parmi les débiteurs et leurs conjoints éventuels, vivent sans conjoint. Cette proportion, en hausse depuis plusieurs années, est supérieure de 15 points à celle des personnes ne vivant pas en couple dans la population française de 15 ans et plus – cf. tableau « Statut conjugal » en Vue d’ensemble des principales données nationales.

38% des ménages surendettés ont au moins un enfant à charge, contre 31 % des ménages français. Cet écart se conjugue avec les différences d’âge et de composition des ménages entre personnes surendettées et population française, de sorte qu’il est difficile de déterminer, en première approche, si le seul fait d’avoir des enfants à charge accroît l’exposition des ménages au surendettement – cf. tableau « Nombre d’enfants à charge » en Vue d’ensemble des principales données nationales.

Une comparaison entre la composition des ménages surendettés et celle des ménages français établie par l’Insee indique que le risque de surendettement est plus élevé pour les familles monoparentales dont le chef est une femme. Ces familles représentent 19% des ménages surendettés, et même un quart des ménages dont les dossiers ont bénéficié du rétablissement personnel, alors qu’elles représentent moins de 8 % des ménages français – cf. tableau « Ménages selon la structure familiale » en Vue d’ensemble des principales données nationales.

Les personnes âgées de 25 à 64 ans sont largement surreprésentées parmi les personnes surendettées, avec une proportion de 83 %, contre 63 % dans la population française de 18 ans et plus. En revanche, la part des personnes de 65 ans et plus parmi les débiteurs et codébiteurs (13%) est très inférieure à leur proportion dans la population française de 18 ans et plus (27%). Le constat est analogue pour la part des jeunes de 18 à 24 ans (4%, contre 10% dans la population française), qui progresse toutefois légèrement depuis trois ans (cf. graphique 7 infra).

Dans la tranche d’âge de 18 à 54 ans, la proportion de femmes parmi les personnes surendettées est supérieure à 55%, contre un peu plus de 50 % dans les mêmes classes d’âge de la population française. Pour leur part, les débiteurs et codébiteurs dont le dossier a bénéficié du rétablissement personnel sont à 68% âgés de 25 à 54 ans, dont plus de 58 % de femmes – cf. tableau « Répartition par sexe et par âge » en Vue d’ensemble des principales données nationales.

Graphique 7. Répartition des personnes surendettées par tranche d’âge (en %)

La plus grande exposition des femmes au risque de surendettement peut s’expliquer par une rémunération inférieure de 22% en moyenne à celle des hommes et par le fait que, dans la population française, elles sont quatre à cinq fois plus souvent chef de famille monoparentale – cf. tableau « Ménages selon la structure familiale » en Vue d’ensemble des principales données nationales.

En 2022, 76% des ménages surendettés sont locataires de leur logement, proportion presque deux fois supérieure à celle des locataires dans l’ensemble des ménages français. Les ménages surendettés sont également cinq fois plus souvent hébergés ou occupants à titre gratuit que l’ensemble des ménages français (12 %, contre 2,4 %). Ils sont en revanche beaucoup moins fréquemment propriétaires, avec ou sans charge de remboursement de crédit immobilier, que les autres ménages français. Depuis deux ans, la part des ménages surendettés propriétaires de leur logement a fortement baissé, passant de 11,3% en 2020 à 9% en 2022 – cf. tableau « Situation au regard du logement » en Vue d’ensemble des principales données nationales.

Concentrées dans la tranche d’âge 25‑64 ans, les personnes surendettées sont logiquement plus souvent actives que les résidents français de 15 ans et plus : 59%, contre 56%. Elles sont cependant davantage au chômage (24 % des personnes surendettées, contre un peu plus de 4% de la population française âgée de 15 ans et plus⁴). La proportion de chômeurs parmi les surendettés diminue de plus de deux points cette année, malgré l’accroissement des incertitudes sur le plan économique. De leur côté, les personnes surendettées dont les dossiers ont bénéficié du rétablissement personnel sont majoritairement au chômage (34 %) ou sans profession (23 %), et peu d’entre elles occupent un emploi (18 %) même si leur situation s’améliore aussi légèrement par rapport à 2021 – cf. tableau « Situation professionnelle » en Vue d’ensemble des principales données nationales.

Parmi les personnes surendettées, les catégories socioprofessionnelles surreprésentées par rapport à leur poids dans la population française sont les employés (31 %, contre 15 %), les ouvriers (22 %, contre 11 %) et les « autres personnes sans activité professionnelle » (28%, contre 10%). À l’inverse, les « inactifs ayant déjà travaillé », les professions intermédiaires et, plus encore, les cadres et professions intellectuelles supérieures sont sous‑représentés. Pour des raisons juridiques, la plupart des artisans, commerçants, chefs d’entreprise et autres travailleurs indépendants ne sont pas éligibles, en l’état actuel de la réglementation, à la procédure de traitement du surendettement des particuliers, ce qui explique leur faible proportion parmi les personnes surendettées⁵.

Une nouvelle loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, dite loi API, promulguée en mai 2022, prévoit que les entrepreneurs individuels puissent bénéficier, sous certaines conditions, de la procédure de traitement du surendettement. Sur l’ensemble de l’année 2022, une vingtaine de dossiers ont été déposés au titre de la loi API.

2. Ressources, patrimoine et capacité de remboursement

Moins de 52% des ressources des ménages surendettés proviennent de revenus d’activité, contre 62% pour la population française. La part des pensions et, surtout, des revenus du patrimoine dans les ressources des ménages surendettés (respectivement 21 % et moins de 1 %) est également plus faible que pour les ménages français. En revanche, chez les ménages surendettés, les prestations familiales et allocations logement, prime d’activité comprise, constituent une part importante des revenus (près de 15%, contre un peu plus de 3% pour les ménages français), de même que les minima sociaux (10%, contre moins de 3%).

Chez les ménages surendettés ayant bénéficié du rétablissement personnel, les prestations familiales, les allocations logement et les minima sociaux représentent 44 % des ressources, soit davantage que les revenus d’activité (33% des ressources) – cf. tableau « Structure des ressources » en Vue d’ensemble des principales données nationales.

En 2022, 8% des personnes vivant au sein d’un ménage surendetté disposent de ressources mensuelles nettes inférieures au revenu de solidarité active (RSA)⁶. La proportion varie selon la taille et la composition du ménage, de 11% pour les hommes vivant seuls à 5% pour les couples avec enfant(s) – cf. tableau 1 infra.

Tableau 1. Indicateurs de pauvreté des ménages et des personnes surendettés (part en %)

^a Cette catégorie correspond aux ménages composés de plus d’une personne et ne comprenant pas de famille, par exemple des colocataires. Elle exclut donc les couples, avec ou sans enfant(s), et les familles monoparentales.
^b Ressources mensuelles après déduction de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation. Lecture : Les couples sans enfant constituent 9,7% des ménages surendettés; 29,4% des ménages surendettés constitués d’une femme seule et de ses enfants perçoivent des minima sociaux qui représentent plus de la moitié de leurs revenus; 60,9% des hommes surendettés vivant seuls ont un niveau de vie inférieur au SMIC. 26,1% des personnes surendettées (adultes, enfants et autres personnes à charge) vivent dans un ménage constitué d’une femme seule et de ses enfants; 5,2% des personnes surendettées (enfants et adultes) vivant au sein d’un couple avec enfant(s) ont des ressources nettes inférieures au RSA; 72,1% des personnes vivant dans un ménage surendetté constitué d’une femme seule et de ses enfants ont un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté. Note : Le RSA servant de référence ici est calculé sans déduction du forfait aide au logement, sans prise en compte de la majoration temporaire pour les parents isolés.

Plus des deux tiers des ménages surendettés ont un niveau de vie inférieur au SMIC net mensuel en 2022 (1 303 euros pour 35 heures de travail hebdomadaire)⁷, contre 21 % des ménages français. La proportion s’est accrue de 4 points de pourcentage par rapport à 2021, les ressources des ménages surendettés ayant progressé moins vite que le niveau des prix et le SMIC. La moitié la plus aisée des ménages de France métropolitaine a un niveau de vie supérieur ou égal à 1 881 euros par mois – qui est donc le niveau de vie médian⁸ –, contre 7 % des ménages surendettés. Chez les ménages surendettés dont le dossier a bénéficié du rétablissement personnel, 92 % d’entre eux ont un niveau de vie inférieur au SMIC et moins de 1 % un niveau de vie supérieur ou égal au niveau de vie médian de la population française – cf. graphique 8 et tableau « Niveau des ressources mensuelles nettes par unité de consommation » en Vue d’ensemble des principales données nationales).

Graphique 8. Répartition du niveau de vie mensuel des ménages (niveau de vie en euros, part en %)

En 2020, en France métropolitaine, selon les estimations de l’Insee, 14,6% de la population vit au sein d’un ménage dont le niveau de vie se situe au‑dessous du seuil de pauvreté monétaire de 1 128 euros par mois⁹. La proportion est plus de quatre fois supérieure chez les personnes surendettées (61% en 2022). Le taux de pauvreté dépasse 72% chez les mères de famille monoparentale et leurs enfants (cf. tableau 1 supra). Enfin, pour les personnes surendettées vivant dans un ménage dont le dossier a bénéficié du rétablissement personnel, le taux de pauvreté dépasse 87%.

Les deux premiers déciles de la distribution des niveaux de vie et le niveau de vie médian des ménages surendettés ont suivi une croissance proche entre 2011 et 2019, plus marquée que la hausse de l’indice des prix à la consommation, et conduisant à une légère amélioration du pouvoir d’achat des ménages concernés. Cependant, depuis trois ans, et tout particulièrement en 2022, la hausse des prix est supérieure à celle des premiers déciles et de la médiane de niveau de vie des ménages surendettés. Pour les ménages surendettés au niveau de vie proche du second décile ou de la médiane, le pouvoir d’achat est revenu à un niveau équivalent à celui des ménages dans la même situation qu’eux dix ans auparavant. Les ménages surendettés les plus fragiles financièrement ont même en 2022 un niveau de vie réel inférieur à celui des cohortes des dix années précédentes (cf. graphique 9 infra).

Graphique 9. Évolution des premiers déciles et de la médiane du niveau de vie des ménages surendettés (base 100 en 2011)

Les ménages surendettés détiennent très peu d’épargne et de patrimoine liquide ou facilement mobilisable. Une minorité d’entre eux possède un bien immobilier, consistant souvent en une résidence principale en cours d’acquisition. Moins de 11 % des ménages surendettés détiennent ainsi un patrimoine brut de valeur supérieure à 50 000 euros et plus de 85% ont une épargne inférieure à 2 000 euros. Pour leur part, les ménages surendettés dont le dossier a bénéficié du rétablissement personnel, et qui ne possèdent, par définition, presque jamais de bien immobilier, sont 99% à détenir une épargne ou un patrimoine inférieur à 2 000 euros.

En 2022, la moitié des ménages surendettés ne dispose d’aucune capacité de remboursement¹⁰. Ce taux oscille entre 49 % et 51 % depuis 2018 – cf. tableau « Capacité de remboursement » en Vue d’ensemble des principales données nationales.

3. Endettement

La dette globale des ménages surendettés (4,3 milliards d’euros) se décompose en dettes financières (69%), dettes de charges courantes (15 %) et autres dettes (16 %). En 2022, la part des dettes financières est en baisse de 5 points de pourcentage par rapport à 2020, tandis que les parts des dettes de charges courantes et des autres dettes augmentent respectivement de 3 et 2 points.

Le montant de l’endettement par dossier se répartit entre un minimum de 500 euros et un maximum de 15,2 millions d’euros. L’endettement médian s’établit à 18 024 euros. 20% des ménages surendettés présentent un endettement global inférieur à 7 000 euros, 30 % un endettement compris entre 7000 et 18000 euros, et 2% un endettement supérieur à 250 000 euros (cf. graphique 10 infra).

Graphique 10. Répartition des dossiers de surendettement traités en 2022 en fonction du montant de leur endettement (en abscisse, montant en milliers d’euros ; en ordonnée, part en %)

Hors dettes immobilières, l’endettement médian ressort à 16 328 euros par ménage en 2022, niveau stable par rapport à 2021¹¹ (cf. graphique 11 infra).

Graphique 11. Endettement moyen et médian hors immobilier (en euros)

3.1 Dettes financières

En 2022, les dettes financières diminuent de près de 500 millions d’euros, à 2,9 milliards, et de plus de deux points de pourcentage, à 69% du total de l’endettement.

Les dettes immobilières continuent à reculer en 2022

La part des dettes immobilières dans l’endettement global recule à nouveau en 2022, à 29%. La proportion de dossiers comportant au moins une dette immobilière s’établit à 11,3 %, contre 14,7 % deux ans auparavant. En cinq ans, l’endettement immobilier des ménages surendettés a baissé de 1,4 milliard d’euros, et sa part dans la dette globale de 7 points, passant de 36 à 29 %. Ces évolutions contrastent avec celle des nouveaux crédits à l’habitat¹² à l’échelle nationale, particulièrement dynamiques depuis cinq ans et qui atteignent en 2022 un niveau historique de 218 milliards d’euros, malgré une remontée des taux d’intérêt en fin d’année (cf. graphique 14 infra).

La part des dettes à la consommation dans l’endettement global est stable en 2022

En 2022, la part des dettes à la consommation dans l’endettement global augmente légèrement, de 0,4 point de pourcentage, à 38,2 %. La proportion de dossiers comportant au moins une dette à la consommation continue à baisser, à 71,7% (72,4% en 2021). Par rapport à 2021, l’encours des dettes à la consommation diminue de 200 millions, à 1,6 milliard d’euros.

Tableau 2. Caractéristiques de l’endettement à la consommation (montant en milliers d’euros, part en%, nombre de dossiers traités et de dettes en unités)

Sur l’ensemble des dossiers concernés, la médiane de l’endettement à la consommation se situe à 12 877 euros et la dette moyenne par dossier à 22 024 euros, valeurs stables par rapport à 2021.

Graphique 12. Endettement immobilier moyen et médian (en euros)

En recul depuis 2011, les crédits renouvelables ne correspondent plus qu’à un endettement secondaire pour la plupart des ménages surendettés. Désormais, les prêts personnels prédominent nettement dans les dossiers de surendettement : 61 % des dossiers contiennent un ou plusieurs prêts personnels, contre 46 % au moins un crédit renouvelable. En outre, la part des prêts personnels dans l’endettement global en 2022 est plus de trois fois supérieure à celle des crédits renouvelables (cf. graphique 13).

Graphique 13. Dettes à la consommation (en millions d’euros)

La substitution de crédits amortissables aux crédits renouvelables rapproche la structure d’endettement des ménages surendettés de celle de l’ensemble des ménages. Ce mouvement est en lui‑même un facteur de limitation du surendettement, en raison notamment du différentiel de taux d’intérêt entre les deux types de crédits (cf. graphique 14).

Graphique 14. Taux d’intérêt moyens annuels sur les crédits aux particuliers en France (en %)

Pour leur part, les crédits affectés et locations avec option d’achat (LOA), utilisés en particulier pour l’acquisition de véhicules automobiles, sont stables en 2022, présents dans 12% des dossiers, pour un encours de 80 millions d’euros qui équivaut à moins de 2% de l’endettement global.

3.2 Dettes de charges courantes

En 2022, les dettes de charges courantes représentent plus de 15 % de l’endettement global des ménages surendettés et se retrouvent dans près de 78 % des dossiers de surendettement. Leur montant total diminue de 6% par rapport à 2021, pour une part de l’endettement global en hausse de 1 point de pourcentage. Les montants médian (3 802 euros) et moyen (8 177 euros) de dette de charges courantes par dossier sont stables par comparaison avec 2021.

Les dettes de charges courantes se composent de trois postes principaux :

• Les dettes de logement constituent presque la moitié de l’encours (318 millions d’euros) et sont présentes dans 49% des dossiers. La valeur médiane se situe à 3437 euros et le montant moyen par ménage est de 6331 euros ;
• Les dettes fiscales constituent 28 % de l’encours (181 millions d’euros) et sont présentes dans 22% des dossiers. La valeur médiane se situe à 1016 euros et le montant moyen par ménage est de 8123 euros. En 2022, la proportion de dossiers avec dette fiscale poursuit sa baisse, en lien notamment avec la réduction du nombre de taxes d’habitation dues. Par contre, la dette fiscale moyenne s’accroît fortement (+ 39%) ;
• Les dettes d’énergie et de communication constituent 13% de l’encours (87 millions d’euros) et sont présentes dans près d’un dossier sur deux. La valeur médiane se situe à 1107 euros et le montant moyen à 1717 euros par ménage. Les données statistiques ne font apparaître aucune dégradation de la situation des ménages surendettés en dépit de la forte hausse des prix de l’énergie en 2022.

Plus le niveau de vie des ménages surendettés est faible, plus la part des arriérés de charges courantes, hors dettes fiscales, dans leur endettement est importante. Les ménages dont le niveau de vie se situe dans le deuxième décile des ménages surendettés¹³ ont ainsi des dettes de charges courantes, hors dettes fiscales, qui représentent 57% de leur endettement total, cette part tombant à 7 % pour les 10 % de ménages dont le niveau de vie est le plus élevé¹⁴ (cf. graphique 15). Logiquement, les ménages surendettés qui ont bénéficié du rétablissement personnel sont plus concernés par les dettes de charges courantes hors dettes fiscales que les autres ménages surendettés.

Cette relation forme, à grands traits, un critère de différenciation significative parmi les ménages surendettés. Dans un premier ensemble, les dettes cumulées de charges courantes, hors dettes fiscales, représentent une faible part de l’endettement total, à l’inverse des dettes immobilières ou des crédits à la consommation, élevés. Dans un second ensemble, les arriérés de charges courantes, hors dettes fiscales, atteignent 30 à 60% de la dette globale, pour des ménages dont le niveau de vie, les ressources et l’endettement sont plus faibles, et qui ont souvent des difficultés à accéder au crédit.

3.3 Autres dettes

Les autres dettes¹⁵ représentent 16% de l’endettement global et figurent dans 55% des dossiers. Leur montant médian s’établit à 1 895 euros en 2022, niveau stable par rapport à 2021, tandis que leur montant moyen s’élève à 11 923 euros, en hausse de 6%. L’écart important entre médiane et moyenne tient à quelques dettes très lourdes (de plusieurs millions ou centaines de milliers d’euros), qui relèvent principalement de cautions actionnées sur dettes personnelles ou professionnelles, de dettes pénales, d’amendes et de réparations pécuniaires à la suite d’une condamnation, et sont souvent non éligibles au traitement du surendettement.

3.4 Principaux créanciers

En 2022, la dette immobilière diminue de 288 millions d’euros par rapport à 2021, à 1,2 milliard d’euros. Les dix principaux groupes créanciers, dont les six grandes banques françaises à réseau, détiennent 94% de cette dette à eux seuls. Les autres créances financières sur les ménages surendettés, constituées essentiellement de crédits à la consommation, se montent à 1,7 milliard d’euros, en baisse de 210 millions. Les six grandes banques généralistes à réseau et leurs filiales figurent également parmi les dix premiers groupes créanciers à ce titre. Elles sont accompagnées par un groupe de distribution et un groupe automobile, tous deux propriétaires d’un établissement de crédit, par une société de crédit à la consommation et par un groupe spécialiste du rachat de créances. Ensemble, ces dix groupes détiennent 89% du total des créances financières non immobilières (cf. tableau 3 infra). Les créances de charges courantes hors logement s’élèvent à 335 millions d’euros (en baisse de 20 millions par rapport à 2021). L’État et les administrations publiques en détiennent 67 %, devant les sociétés privées (30 %) et, enfin, les particuliers (3%). Les dix premiers créanciers privés sont des fournisseurs d’énergie et d’eau, des opérateurs téléphoniques et des assureurs; ils détiennent ensemble 60 millions d’euros de créances sur les ménages surendettés, soit 18% de la totalité des créances de charges courantes hors logement. Les créances de logement atteignent 318 millions d’euros (en baisse de 26 millions). Les organismes de logement social, publics ou privés, en détiennent 52%, les particuliers bailleurs 24%, les sociétés privées (groupes immobiliers, groupes bancaires, assureurs, cabinets de gestion, promoteurs, syndicats de copropriétaires, etc.) 22%, et les créanciers publics 2%.

Les autres créances, totalisant 671 millions d’euros (en baisse de 32 millions), sont très hétérogènes. Les créanciers publics – direction générale des Finances publiques, caisses d’allocations familiales, Pôle emploi, Urssaf, caisses de sécurité sociale, trésoreries municipales – détiennent 31% de l’encours, les particuliers 14%, et les autres créanciers privés 55%.

Les particuliers détiennent près de 30 000 créances sur les ménages surendettés, pour un montant cumulé de 181 millions d’euros (– 25 millions par rapport à 2021). 116 d’entre eux possèdent une créance de valeur unitaire égale ou supérieure à 100 000 euros et 4 266 une créance de 10000 euros ou plus. Parmi ces créances de 10000 euros ou plus figurent notamment des créances de logement (au nombre de 2364), des prêts à des amis ou à des membres de la famille (996), des prêts divers (378), des sommes exigibles au titre de réparation pécuniaire, de dommages et intérmerciêts civils ou à la suite d’une condamnation pénale (189), ainsi que des pensions alimentaires dues (163).

^a En 2022 : BNP Paribas, BPCE, Cerberus Capital Management (My Money Bank), Crédit Agricole, Crédit Immobilier de France, Crédit Mutuel, Hoist finance AB, La Poste (La Banque Postale), Otto Group (EOS Credirec, EOS Contentia), Société Générale.
^b En 2022 : BNP Paribas, BPCE, Groupe Carrefour (Carrefour Banque), Crédit Agricole, Crédit Mutuel, La Poste (La Banque Postale), Otto Group (EOS Credirec, EOS Contentia), Renault (Diac), Société Générale, Younited.
^c En 2022 : Allianz, Altice, Bouygues, Covea, EDF, Engie, Eni, Suez, TotalEnergies, Veolia.
^d Offices publics de l’habitat, entreprises publiques locales, sociétés d’économie mixte, sociétés coopératives de HLM et entreprises sociales pour l’habitat, c’est‑à‑dire. les sociétés anonymes de HLM.
^e En 2022 : AJAssociés, Century 21, Citya immobilier, Crédit Agricole, Foncia, IMMO de France, Le Chêne Pointu, Nexity, Orpi, Verspieren.

3.5 Les effacements de dettes

Données globales et tendances

Pour évaluer les dettes effacées¹⁷ dans le cadre d’une procédure de traitement du surendettement, celle‑ci doit être achevée. C’est pourquoi la référence retenue pour le calcul des effacements n’est pas l’ensemble des dossiers traités, comme dans le reste de la typologie du surendettement, mais les dossiers clos, hormis les clôtures avant passage devant la commission de surendettement et les clôtures après décision ou jugement d’irrecevabilité. 112 715 dossiers clos en 2022 correspondent à cette définition. Sur cet ensemble, 43 285 dossiers (38%) ont bénéficié d’un effacement total des dettes à la suite d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et 21321 (19%) sont clos après avoir donné lieu à des mesures d’effacement partiel (cf. tableau 4).

^a Hors dossiers clos avant examen de recevabilité, ainsi qu’après décision ou jugement d’irrecevabilité.
^b Mesures imposées suite à rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
^c Mesures imposées avec effacement.
^d Mesures sans effacement de dettes, mesures d’attente, plans conventionnels, procédures de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Le total des dettes effacées en 2022 s’élève à 1,3 milliard d’euros, montant en baisse de 17% par rapport à 2021, alors que l’encours de dette des dossiers clos diminue de 15 % (cf. tableau 5). Le montant moyen de 20 224 euros d’effacement (total ou partiel) par dossier est en baisse de 2% par rapport à 2021.

57% des dossiers clos (soit 64606 dossiers) ont fait l’objet d’une remise de dettes, partielle ou portant sur l’intégralité de la dette éligible. Les 1,3 milliard d’euros effacés représentent 26,5% de la dette globale des dossiers clos au cours de l’année. L’écart entre la proportion de dossiers bénéficiant d’un effacement et le taux d’effacement global des dettes tient principalement au fait que les dettes immobilières, de montant unitaire élevé, ne peuvent être effacées qu’après cession de leur bien immobilier par les débiteurs. Cet écart tient aussi au fait que les dossiers aux dettes entièrement effacées présentent souvent un endettement inférieur aux autres.

^a et ^b Cf. renvois du tableau 4.
^c Mesures sans effacement de dettes, mesures d’attente, plans conventionnels, procédures de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
^d Le montant total effacé est égal à la somme des postes « dettes éligibles » et « mesures avec effacement partiel – montant effacé ».

Les dossiers clos après une mesure de rétablissement personnel, dont toute la dette éligible (soit 93 % du total) est effacée, bénéficient en moyenne d’une remise de 18 998 euros, tandis que les dossiers clos après une mesure d’effacement partiel voient leurs dettes réduites de 22714 euros, ce qui correspond à un taux d’effacement moyen de 47% (cf. tableau 6). Cet écart de près de 20% en faveur des débiteurs dont la dette n’est que partiellement effacée tient au fait que leur endettement moyen est bien supérieur à celui des débiteurs dont la dette éligible est effacée en totalité. L’écart en valeur (3716 euros) permet de constater qu’une mesure de rétablissement personnel proposée à un débiteur aux faibles ressources et, en général, avec un faible endettement, s’avère en moyenne moins coûteuse pour l’ensemble des créanciers qu’une mesure d’effacement partiel en faveur d’un débiteur aux revenus et aux dettes plus élevés.

^a Mesures imposées suite à rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
^b L’effacement moyen de dettes est égal au montant total de dettes effacées en 2022 (tableau 5) rapporté au nombre de dossiers clos en 2022 et ayant bénéficié d’un effacement partiel ou total de leurs dettes (tableau 4).

Répartition par type de dette et par type de créancier

Les effacements de dettes à la consommation (595 millions d’euros) représentent 46% du montant total effacé et les effacements de dettes immobilières 12% (157 millions d’euros), alors que les encours de ces deux catégories de dettes sont loin d’être aussi différents. Parmi les dettes non financières, les dettes de logement affichent un taux d’effacement de 49%, supérieur à celui des dettes de charges courantes hors logement (43 %). L’importance de ce taux peut s’expliquer par le fait que la part des dettes de logement dans l’endettement est souvent d’autant plus élevée que le revenu est faible. Nombreux sont ainsi les dossiers avec dette de logement à bénéficier d’une mesure de rétablissement personnel et donc d’un effacement total des dettes. Concernant les dettes immobilières, seules les dettes résiduelles qui subsistent après la vente de la résidence principale ou d’un autre bien immobilier peuvent donner lieu à effacement.

Si toutes les catégories de dettes ont vu leur taux d’effacement progresser entre 2013 et 2018, les évolutions sont plus contrastées depuis. Les années 2019 et 2022 ont ainsi été marquées par un recul modéré des taux d’effacement. Bien que modeste en 2022, le taux d’effacement des dettes immobilières a crû de près de 7 points entre 2013 et 2022, tandis que le taux d’effacement des dettes à la consommation est quasiment revenu au même niveau qu’en 2013 (cf. graphiques 16 et 17). Par contre, le taux d’effacement des dettes de logement s’est accru de plus de 15 points de pourcentage et celui des dettes de charges courantes hors logement de plus de 11 points (cf. graphiques 18 et 19).

Compte tenu de la structure spécifique de leurs créances, toutes les catégories de créanciers ne sont pas exposées de la même façon aux effacements de dette. Le rapport des montants effacés aux encours des dossiers clos en 2022 fait ressortir que les groupes financiers ou contrôlant un établissement de crédit – qui portent des créances très majoritairement constituées de crédits immobiliers et de crédits à la consommation – abandonnent environ 22% du montant de leurs créances, dont 10% de leurs créances immobilières et 33% de leurs créances relatives aux dettes à la consommation.

De leur côté, les créanciers publics, hors organismes de logement social, qui détiennent surtout des créances de charges courantes hors logement, voient l’ensemble de leurs créances effacées à hauteur de 41 % environ. Les créanciers privés non financiers, qui détiennent à la fois des créances de charges courantes et d’autres créances, doivent renoncer à 34% du montant de leurs créances.

Les particuliers, qui détiennent des créances de logement et d’autres créances en volume équivalent, doivent abandonner 51% de la valeur de leurs créances de logement et quelque 30 % de leurs autres créances. Enfin, les organismes de logement social, publics et privés confondus, abandonnent en moyenne 52% de leurs créances.

4. Répartition géographique des situations de surendettement et contexte socio‑économique

Pour détailler l’analyse sur les plans régional et départemental, le présent rapport propose ci‑après (en Cartographie du surendettement) des cartes de répartition des dépôts de dossiers de surendettement en 2022, ainsi qu’une carte indiquant la fréquence du surendettement par établissement public de coopération intercommunale (EPCI)¹⁸. Un cahier régional et départemental est publié conjointement sur le site Internet de la Banque de France, comprenant un ensemble de tableaux sur la typologie des personnes et ménages surendettés, les caractéristiques de l’endettement et les effacements de dettes. Des indicateurs (définis en annexe 5) sont également ajoutés en regard sur le contexte socio‑économique de chaque région et département :

• le taux de chômage selon la définition du Bureau international du travail (BIT);
• le taux de pauvreté monétaire;
• la part de la population de moins de 65 ans couverte par le revenu de solidarité active (RSA);
• la part de la population de 25 à 64 ans ayant arrêté sa scolarité avant la fin du collège (indicateur régional).

Les 113 081 dossiers de surendettement déposés en France métropolitaine en 2022 représentent 208 dépôts pour 100 000 habitants de 15 ans et plus, contre 225 en 2021 et 268 en 2019.

En 2022, une seule région affiche un taux de dépôt de dossiers de surendettement pour 100 000 habitants très supérieur à la moyenne nationale : les Hauts‑de‑France (333). Trois régions présentent un taux intermédiaire entre le taux national et le taux précédent : la Normandie (272), la Bourgogne‑Franche‑Comté (246) et le Centre‑Val de Loire (245). Si, au milieu de la dernière décennie, la fréquence du surendettement paraissait corrélée avec certains indicateurs retenus pour définir le contexte socio‑économique régional, cela ne semble plus être vraiment le cas. En effet, depuis environ huit ans, la baisse du surendettement est telle qu’il ne touche plus désormais qu’une petite fraction de la population, quelle que soit la région. Si les Hauts‑de‑France restent un territoire où une partie de la population est en grande difficulté et où le niveau du surendettement est élevé, d’autres régions aux indicateurs économiques et sociaux tout aussi défavorablement orientés paraissent plutôt épargnées par le surendettement, comme notamment Provence‑Alpes‑Côte d’Azur et Occitanie – cf. carte 1 en Cartographie du surendettement.

Sur le plan départemental, la France de l’Ouest (Basse‑Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Nouvelle‑Aquitaine) et du Sud (Auvergne‑Rhône‑Alpes, Occitanie, Provence‑Alpes‑Côte d’Azur et Corse), ainsi que l’Île‑de‑France et l’Alsace sont peu touchées par le surendettement en 2022. En revanche, des foyers de surendettement subsistent et correspondent à des départements d’ancienne industrialisation, tels que la Seine‑Maritime, l’Eure, le Nord, le Pas‑de‑Calais, la Somme et l’Aisne, ou à des départements périurbains situés à la périphérie immédiate de l’Île de France. Six départements contigus du centre de la France – la Creuse, l’Indre, le Cher, l’Allier, la Nièvre et la Saône‑et‑Loire – sont également concernés : leurs taux de dépôts de dossiers de surendettement sont parmi les plus élevés, témoignant des difficultés économiques et sociales de leur zone géographique. Cette situation ne transparaît cependant pas derrière le découpage administratif des régions, puisque ces six départements appartiennent à quatre régions différentes – cf. carte 2 en Cartographie du surendettement.

La carte par EPCI est établie d’après le nombre de personnes inscrites, pour motif de surendettement, au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) à la date du 31 décembre 2022 (cf. carte 3 en Cartographie du surendettement). L’inscription est réalisée dans les cas de procédure de traitement du surendettement en cours, de rétablissement personnel, de plan de conciliation et de mesures imposées sans effacement des dettes ou avec effacement partiel (en 2022 et lors d’années antérieures). La durée maximale d’inscription est de cinq ans après une décision de rétablissement personnel et de sept ans après un accord de conciliation ou une décision de réaménagement des dettes.

Contrairement aux deux premières cartes, fondées sur les flux d’endettement nouveau en 2022, cette troisième carte est établie à partir de personnes inscrites en 2022 et depuis plusieurs années. À l’échelle nationale, l’effectif enregistré (621 000 personnes fin 2022) est donc bien plus important que le nombre de dossiers déposés dans l’année (113 081 en 2022). Sur le plan géographique, les EPCI confrontés à un taux de surendettement des particuliers élevé se situent principalement dans les Hauts‑de‑France, en Haute‑Normandie, dans le Grand Est et dans le centre de la France. Une analyse par nature juridique d’EPCI et tranche de population conclut qu’à l’exception des EPCI de plus de 250 000 habitants, où le taux de surendettement est nettement inférieur au taux moyen national, le ratio de surendettement pour 10 000 habitants est équivalent entre les autres catégories.

¹ Les données par région et par département sont disponibles sur la page des publications statistiques de la Banque de France.
² Le rétablissement personnel est proposé aux débiteurs dont la situation est considérée comme irrémédiablement compromise. Cf. annexe 1 pour une définition complète, ainsi que pour la présentation des dettes non éligibles au traitement du surendettement des particuliers.
³ Par la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, n° 2003‑710, du 1_er août 2003, dite loi Borloo.
⁴ La part des chômeurs dans la population (4,4% en 2021), égale au ratio rapportant le nombre de chômeurs aux actifs et inactifs de 15 ans et plus, est distincte du taux de chômage, qui correspond à la part des chômeurs dans la seule population active (taux moyen de 7,7% en 2021).
⁵ L’article L. 711‑3 du Code de la consommation stipule que « les dispositions [de la procédure relative au surendettement des particuliers] ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce », ce qui est le cas des agriculteurs, artisans, commerçants, chefs d’entreprise et de la plupart des travailleurs indépendants.
⁶ Le RSA est une allocation différentielle complétant les ressources et destinée à permettre aux ménages d’atteindre un revenu minimum garanti, qui dépend de leur taille et de leur composition – cf. annexe 5 pour le barème 2021‑2022 du RSA en fonction de la composition des ménages.
⁷ Prime d’activité non comprise. Le montant du SMIC net est une estimation (en déduisant 20,8% de charges salariales du SMIC brut) car il dépend des cotisations sociales qui varient en fonction de la localisation géographique, du type d’entreprise et du secteur d’activité de l’employeur. Le montant indiqué, 1303 euros, est celui calculé à l’issue de la revalorisation du SMIC intervenue le 1^er mai 2022.
⁸ La médiane, qui correspond au cinquième décile, est la valeur qui partage une distribution en deux parties égales. Ainsi, concernant le revenu ou la dette des ménages, la médiane est le montant au‑dessous duquel se situent 50% des situations. C’est, de manière équivalente, le montant au‑dessus duquel se situent 50% des situations.
⁹ Cf. Insee (2022), « En 2020, une mesure de la pauvreté compliquée par la crise sanitaire », Insee Analyses, n° 77, octobre. Un revenu net de 1 128 euros par mois correspond au seuil de pauvreté pour les ménages composés d’une personne seule. Le montant varie en fonction de la taille du ménage et de l’âge des enfants. La définition du niveau de vie et les modalités de calcul du seuil de pauvreté monétaire sont précisées en annexe 5.
¹⁰ La notion de capacité de remboursement est définie en annexe 1. Celle‑ci est négative lorsque le budget de vie courante, c’est‑à‑dire les sommes nécessaires au paiement du loyer et des charges locatives, à la subsistance du foyer et aux charges courantes, excède les ressources disponibles avant toute prise en compte du service de la dette.
¹¹ L’endettement global médian ou moyen hors dettes immobilières est calculé sur la base des dossiers qui comprennent au moins une dette non immobilière, soit 99,4% des dossiers traités.
¹² Les nouveaux crédits à l’habitat ne comprennent pas les crédits contractés dans le cadre de renégociations de prêts antérieurs.
¹³ C’est‑à‑dire ceux dont les ressources mensuelles nettes sont comprises entre 582 et 740 euros par unité de consommation (UC).
¹⁴ Supérieur ou égal à 1750 euros par UC.
¹⁵ Les autres dettes rassemblent des dettes sociales, professionnelles, des amendes et dettes pénales, ainsi que des dettes diverses. Cf. annexe 1 pour des précisions complémentaires.
¹⁶ Habituellement, les sociétés de recouvrement sont mandatées par des créanciers pour recouvrer des sommes impayées et agissent en tant qu’intermédiaires. Depuis quelques années, certaines d’entre elles ainsi que de nouveaux acteurs internationaux se spécialisent dans le rachat de créances, à un prix inférieur à leur valeur faciale, auprès des créanciers initiaux, et deviennent alors elles‑mêmes directement créancières des ménages surendettés.
¹⁷ Le montant des effacements comprend l’ensemble des dettes éligibles au traitement du surendettement qui figurent dans les dossiers clos et bénéficiaires de mesures imposées à la suite d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ainsi que les effacements partiels de dettes des dossiers clos. Il n’intègre pas les effacements prononcés par les tribunaux dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les montants qui restent éventuellement dus après liquidation des biens et dédommagement des créanciers n’étant pas connus des commissions de surendettement. L’effet des étalements de dettes et des réductions de taux d’intérêt pour les échéances futures n’est pas comptabilisé.
¹⁸ Au 1^er janvier 2019, la France métropolitaine compte 1 241 EPCI, dont 22 métropoles, y compris la métropole à statut particulier de Lyon, 14 communautés urbaines, 213 communautés d’agglomérations et 992 communautés de communes.