Décision 2021-01 du 21 avril 2021 relative à la collecte et au contrôle d’informations statistiques requises des établissements de crédit et des autres intermédiaires financiers
Décision n° 2020-02 du 20 avril 2020 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France et l’éligibilité des garanties