Les normes techniques à l’usage des déclarants et abonnés

L’alimentation et la diffusion de l’information des fichiers sont encadrées par des documents rédigés à l’attention des établissements abonnés et précisant les fonctionnalités accessibles, les modalités techniques, les règles de structuration des données à respecter. Cette documentation est élaborée en concertation au sein du groupe Fichiers d’incidents de paiement du CFONB (Comité français d’organisation et de normalisation bancaire, membre de l’AFNOR) et constitue les normes techniques.