Dans un premier temps vous devez, dès que vous vous en apercevez, informer sans tarder votre banque afin de faire bloquer votre carte.
En cas de perte ou de vol de votre carte, vous supportez la perte subie avant le blocage de celle-ci dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 150 euros, sauf si l'opération en cause a été effectuée sans utilisation de votre code personnel.
En revanche, cette franchise reste due si l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe dans un État qui ne fait pas partie de la Communauté Européenne ou de l'Espace Économique Européen (EEE), qu'il y ait ou non utilisation du code confidentiel.
En cas de détournement de votre carte de paiement, votre responsabilité n'est pas engagée :
- si le paiement contesté a été effectué à votre insu, en détournant l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées,
- en cas de contrefaçon de la carte si au moment de l'opération contestée vous étiez en possession physique de celle-ci.
Dans tous les cas, vous devez signaler sans délai l'opération non autorisée à votre agence bancaire et au plus tard dans un délai de 13 mois après le débit. Ce délai est ramené à 70 jours (éventuellement prorogé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours) lorsque l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de la Communauté Européenne ou de l'EEE.
Votre banque doit rembourser immédiatement le montant de l'opération non autorisée et remettre votre compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération litigieuse n'avait pas eu lieu.
Il n'est pas nécessaire d'avoir souscrit une assurance spécifique pour bénéficier de cette disposition légale.
En cas de désaccord, la charge de la preuve appartient à l'établissement de crédit.