FAQ sur les moyens de paiement

L’attribution d’une carte bancaire n’est pas automatique, votre banque peut refuser de vous en délivrer une. Elle peut également vous retirer votre carte bancaire en cas d’incident.

Cependant, si vous possédez déjà une carte bancaire et sauf en cas de motif grave, l'établissement émetteur doit respecter un préavis raisonnable pour vous en demander la restitution.

La carte de paiement à autorisation systématique est une carte de paiement à débit immédiat. Elle permet à son titulaire de régler des achats et d'effectuer des retraits après une vérification automatique et systématique de la provision disponible sur son compte de dépôt. Ces achats et retraits sont alors débités immédiatement.

Cette carte à autorisation systématique est notamment proposée par les banques en cas d’ouverture de compte de dépôt dans le cadre du droit au compte.

Dans un premier temps vous devez, dès que vous vous en apercevez, informer sans tarder votre banque afin de faire bloquer votre carte.

En cas de perte ou de vol de votre carte, vous supportez la perte subie avant le blocage de celle-ci dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 150 euros, sauf si l'opération en cause a été effectuée sans utilisation de votre code personnel.

En revanche, cette franchise reste due si l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe dans un État qui ne fait pas partie de la Communauté Européenne ou de l'Espace Économique Européen (EEE), qu'il y ait ou non utilisation du code confidentiel.

En cas de détournement de votre carte de paiement, votre responsabilité n'est pas engagée :

• si le paiement contesté a été effectué à votre insu, en détournant l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées,
• en cas de contrefaçon de la carte si au moment de l'opération contestée vous étiez en possession physique de celle-ci.

Dans tous les cas, vous devez signaler sans délai l'opération non autorisée à votre agence bancaire et au plus tard dans un délai de 13 mois après le débit. Ce délai est ramené à 70 jours (éventuellement prorogé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours) lorsque l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de la Communauté Européenne ou de l'EEE.

Votre banque doit rembourser immédiatement le montant de l'opération non autorisée et remettre votre compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération litigieuse n'avait pas eu lieu.
Il n'est pas nécessaire d'avoir souscrit une assurance spécifique pour bénéficier de cette disposition légale.

En cas de désaccord, la charge de la preuve appartient à l'établissement de crédit.

L'opposition au paiement d'un chèque peut être fondée sur quatre motifs légaux :

1. la perte
2. le vol
3. l'utilisation frauduleuse du chèque (falsification ou contrefaçon du chèque)
4. le redressement ou la liquidation judiciaire du bénéficiaire.

Le banquier ne peut pas accepter une opposition fondée sur un autre motif, par exemple en cas de litige commercial.

Une banque peut refuser de vous délivrer un chéquier mais elle doit vous dire pourquoi.

Les chéquiers sont remis gratuitement.

Peuvent être réglés en espèces, quel que soit leur montant :

• les paiements effectués par des personnes qui ne disposent d’aucun autre moyen de paiement ou ne sont titulaires d’aucun compte de dépôt,
• les paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (par exemple, entre particuliers agissant dans le cadre de la vie privée).

Les différents plafonds applicables dans les autres cas :

Les seuils d’interdiction de paiement en espèces dépendent du lieu du domicile fiscal de la personne qui procède au paiement et de la finalité professionnelle ou non de l’opération.

• Plafond de 1 000 € : les professionnels agissant pour les besoins de leur activité, ainsi que les particuliers domiciliés fiscalement en France, ne peuvent plus régler en espèces lorsque la transaction est d’un montant supérieur à 1 000 €. Au-delà de ce seuil, le paiement doit être effectué par chèque, virement ou carte de paiement.
• Plafond de 15 000€ : c’est la limite du paiement en espèces applicable aux particuliers justifiant qu’ils ne sont pas domiciliés fiscalement en France et qu’ils n’agissent pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

NB - Plafond de 1 500€: Le salaire doit obligatoirement être payé par chèque ou virement bancaire ou postal lorsque son montant excède 1 500 € net par mois. Si la somme due est inférieure ou égale à ce montant, le salarié peut demander à être payé en espèces.

Plafond spécifique pour les règlements à l’administration fiscale:
 

• Depuis le 1er janvier 2014, il n’est pas possible de payer plus de 300 euros, par jour, en espèces aux guichets du Trésor public. Tous les paiements effectués aux guichets des centres de la Direction générale des finances publiques sont concernés par cette mesure: impôts, taxes, amendes, produits divers ainsi que les factures hospitalières ou des collectivités locales et établissements publics locaux.