Si vous devez de l’argent à une personne ou à une entreprise telle que votre propriétaire, un fournisseur, une société de crédit... une saisie attribution pourra être pratiquée sur votre compte. Il peut s’agir d’impayés liés à un loyer ou à une facture, ou à des échéances de prêt non honorées par exemples.
Pour qu’une saisie attribution soit pratiquée, cela suppose que votre créancier ait obtenu une décision de justice qui reconnait la dette que vous avez contracté à son égard. Munie dans cette décision de justice, la personne à qui vous devez de l’argent peut saisir un commissaire de justice (ancien huissier de justice). C’est ce dernier qui rédigera un acte de saisie sur votre compte et qui le signifiera, c’est-à-dire préviendra, votre banque.
Votre banque bloque immédiatement vos comptes pour 15 jours. Vous ne pouvez faire aucune opération. Le solde bancaire insaisissable doit être laissé à votre disposition. Pour en savoir plus, cliquez ici. Pendant ce délai de 15 jours, les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte sont déterminées. Certains revenus sont insaisissables.
Le commissaire de justice doit vous informer dans un délai de 8 jours à compter de la signification à votre banque, par acte d’huissier, de la présentation de la saisie à votre banque.
À l’issue du délai de 15 jours, seule la somme calculée correspondant à la saisie reste bloquée.
À tout moment vous pouvez contacter le commissaire de justice pour accepter de régler la somme ou convenir de modalités de règlement de la dette. Dans ces cas, le commissaire de justice transmettra à votre banque une mainlevée de la saisie, qui aura pour effet le déblocage de vos comptes.
Vous pouvez aussi, dans un délai d’un mois, à compter de votre information de la saisie par acte de commissaire de justice, contester la saisie. Pour cela, vous devez alors:
1- Saisir par assignation le juge de l'exécution du lieu où vous habitez ;
2- Informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1er jour ouvrable suivant ;
3- Informer la banque de votre contestation, par lettre simple ;
4- Remettre une copie de cette assignation au greffe du Juge de l’Exécution, au plus tard le jour de l'audience.
Au bout d’un mois, et dans le cas où vous n’avez pas contesté, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie. La banque paie alors votre créancier.
Si vous avez contesté, deux cas de figures peuvent se présenter :
- Votre contestation est rejetée par le juge de l’exécution :
Le commissaire de justice présente à la banque l'ordonnance de rejet rendu par le juge à l'encontre de votre contestation. La banque paie alors votre créancier et votre compte est débloqué.
- Votre contestation est acceptée par le juge de l’exécution :
Les fonds bloqués vous sont restitués.
Votre banque peut vous facturer des frais en lien avec cette saisie. Ils ne sont pas légalement plafonnés pour la saisie attribution. Il convient donc de consulter la plaquette tarifaire de votre établissement bancaire pour connaître la tarification appliquée.
